Indemnisation accident de la route

Accident de la circulation

Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure. Votre indemnisation peut intervenir à l’issue d’une procédure amiable, civile ou pénale.

La voie pénale

Si une infraction pénale peut être retenue à l’encontre de l’auteur des faits, il vous est conseillé de déposer plainte. Ainsi, à l’issue de l’enquête vous serez rendu destinataire d’un « avis à victime », vous informant du jour de l’audience, afin de vous permettre de vous constituer partie civile.

La voie civile

Ensuite de l’accident, il convient de prévenir votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais, d’établir un certificat médical initial et de commencer à réunir les pièces nécessaires à l’indemnisation de vos préjudices (certificats médicaux, les dépenses exposées en relation avec l’accident, attestation de perte de salaires, de primes…).

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’assureur du véhicule impliqué est tenu de vous présenter une offre d’indemnisation.

Dans cette perspective, vous allez être contacté par l’assureur, lequel vous informera de votre faculté à obtenir une copie des procès-verbaux établis par les forces de l’ordre, d’être assisté par un avocat et pour l’examen médical, d’un médecin.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat, bien avant votre examen médical.

Ce dernier, servant de base à l’offre de l’assureur, il convient d’être assisté par un médecin conseil et, le cas échéant, de votre avocat.

Ensuite de cet examen, l’assureur doit vous faire parvenir, dans les 8 mois de l’accident, une offre d’indemnisation détaillée, poste de préjudice par poste de préjudice.

Si dans les 8 mois de l’accident, votre état de santé n’est pas consolidé, l’assureur doit vous verser des provisions à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible.


Votre avocat vous accompagnera tout au long de cette procédure pour défendre au mieux vos intérêts, suite à votre accident de la route. »

Questions / Réponses

« Afin de déclencher le processus d’indemnisation, il vous appartient, si cela est possible évidemment, de remplir un constat amiable, lequel doit être transmis à l’assureur dans le délai de 5 jours. Gardez précieusement votre certificat médical initial, ainsi que l’ensemble des certificats médicaux qui vous seront remis.

Ensuite de votre déclaration, l’assureur du véhicule impliqué va vous informer de vos droits et vous demander de remplir un questionnaire.

Ce dernier doit être retourné à l’assureur dans le délai de six semaines.

Lorsque les dommages subis sont importants, un examen médical sera proposé par l’assureur. Afin de faire valoir ses droits, il est important de prendre attache avec le Cabinet, lequel vous invitera à prendre un médecin conseil.

Si les dommages sont peu importants, l’évaluation de votre préjudice se fera sur pièces.

A réception du rapport de l’expert missionné, l’assureur vous adressera une offre d’indemnisation. Afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, prenez attache avec le Cabinet qui vous accompagnera tout au long de la procédure. »

Cette demande doit être faite au professionnel de santé  ou à l’établissement auquel vous avez eu recours, soit en venant consulter les pièces sur place, soit par courrier simple, en joignant un justificatif d’identité.

Vous pouvez aussi effectuer cette demande par l’intermédiaire d’un médecin.

Attention, votre médecin ou le centre hospitalier pourra vous réclamer les frais de photocopie.

En cas de décès, l’accès au dossier médical peut également être demandé sous certaines conditions par un ayant droit ou par les parents de l’enfant mineur. 

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