Droit de la défense

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider-coupable », permet à l’auteur des faits d’éviter un procès classique dès lors qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

En pratique, l’avocat dont la présence est obligatoire dans cette procédure va étudier la procédure, afin de s’assurer de la matérialité de l’infraction reprochée, la régularité de la procédure et de la reconnaissance de l’infraction par le mis en cause.

A ce stade, s’il appert du dossier une nullité substantielle, l’avocat devra pour la faire valoir refuser la proposition faite dans le cadre de la CRPC et la soulever in limine litis devant le Tribunal correctionnel.

Ensuite, le procureur de la République va recevoir le prévenu assisté de son conseil, s’assurer de sa reconnaissance de culpabilité, entendre son avocat et proposer l’exécution d’une peine.

Une fois la proposition faite, votre avocat vous conseillera sur l’opportunité ou non de l’accepter ou de demander un délai de réflexion.

En cas d’acceptation de votre part, cette proposition sera soumise, en audience publique, à l’homologation du Président du Tribunal de Grande Instance.

Le juge peut décider d’homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L’audience est publique.

S’il accepte la proposition, il rend une ordonnance d’homologation. Elle produit les mêmes effets qu’un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L’ordonnance doit être notifiée à l’intéressé qui dispose alors d’un délai de 10 jours pour faire appel.
S’il rend une ordonnance de refus d’homologation ou en cas de refus d’acceptation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.

Modèle de convocation en CRPC

L’officier ou l’agent de police judiciaire vous remet une convocation à comparaître devant la juridiction compétente.

Cette convocation indique le lieu, la date, l’heure de l’audience, ainsi que l’infraction qui vous est reprochée.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

En effet, seul votre avocat a accès à la procédure pénale dont vous faites l’objet, peut vous conseiller sur la peine susceptible d’être prononcée, sur la stratégie à adopter et assurer votre défense.

Modèle de COPJ

La composition pénale est une mesure dite alternative aux poursuites proposée soit directement par le procureur de la République soit par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un Médiateur.
Aux termes de l’article R.15-33-39 du Code de procédure pénale : « La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s’être, le cas échéant, fait assister par un avocat. Si elle demande à bénéficier de ce délai, il lui est indiqué la date et l’heure auxquelles elle est invitée à recomparaître pour faire connaître sa réponse. Elle est informée que si elle ne se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale. ».

La proposition acceptée, celle-ci fera l’objet d’une validation par le Président du Tribunal ou le Juge d’Instance.
A savoir que la composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive. L’opportunité d’accepter la composition pénale devra être envisagée avec votre avocat et ce, quand bien même il s’agirait d’une condamnation « acceptable ».

En effet, l’étude de votre dossier par un professionnel permettra d’apprécier la régularité de la procédure, la caractérisation de l’infraction reprochée et l’intérêt de la refuser au regard de la situation de votre permis de conduire.

ouvent présentée par les forces de l’ordre comme une faveur, l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, en ce qu’elle intervient sans débat préalable, c’est-à-dire sans audience.

En pratique, le procureur de la République, qui choisit ce moyen de poursuite, communique au Président du Tribunal de Police ou de la Juridiction de proximité le dossier et ses réquisitions. Ce dernier statu par ordonnance portant soit relaxe, soit renvoi devant la juridiction compétente, soit condamnation à une amende, ainsi, le cas échéant, à une peine complémentaire comme une suspension du permis de conduire.

L’ordonnance est notifiée au mis en cause, soit par courrier recommandé, soit au moyen d’une convocation à comparaitre devant un délégué du procureur.

Si l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivie est une infraction routière, vous perdrez les points correspondant à cette infraction et ce, même en l’absence de mention de ce retrait de points dans l’ordonnance.

Cette condamnation fera l’objet d’une inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

Une fois notifié, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision dans le délai de 30 jours pour les contraventions et dans les 45 jours s’il s’agit d’un délit.

Les faits reprochés feront alors l’objet d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente. L’opportunité de former opposition à cette ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat et ce, quand bien même il s’agirait d’une condamnation « acceptable ».

En effet, l’étude de votre dossier par un professionnel permettra d’apprécier la régularité de la procédure, la caractérisation de l’infraction reprochée et l’intérêt de former l’opposition au regard de la situation de votre permis de conduire.

À l’issue de la garde à vue, le Parquet demande le déferrement de la personne mise en cause, laquelle se voit notifier les infractions reprochées et est retenu jusqu’à sa comparution devant le Tribunal correctionnel, qui doit avoir lieu le jour même.

Si ce déferrement intervient un dimanche ou un jour férié, le prévenu pourra être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’au prochain jour ouvrable.

Lors de sa comparution, le prévenu peut refuser d’être jugé sur le champ, afin de préparer sa défense. Dans ce cas, l’audience devra avoir lieu dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois.

Toutefois, le prévenu pourra être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel.