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Droit routier : les infractions routières

La commission d’une infraction au Code de la route entraîne non seulement une sanction pénale qui se traduit généralement par le paiement d’une amende et / ou d’autres peines (suspension, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, emprisonnement…), mais également, une sanction administrative de retrait de points.

Néanmoins, aux termes des dispositions des articles L.223-2 et R.223-2 du Code de la route, lorsque plusieurs infractions sont commises concomitamment, chacune d’elle donne lieu à un retrait de points, dans la limite de 8 points.

D’une façon générale, lorsque le contrevenant se voit remettre, après interception par les forces de l’ordre ou reçoit, après s’être fait « flashé » un avis de contravention (« amende » pour excès de vitesse, feu rouge, ceinture, stop, alcool au volant…), celui-ci dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la réception de l’amende forfaitaire, pour la contester devant l’Officier du Ministère Public, puis 30 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire majorée.

La recevabilité de cette contestation étant conditionnée au strict respect des formalités édictées par le Code de procédure pénale, il est dès lors nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé qui, une fois la juridiction compétente saisie, pourra faire valoir différents moyens de nullité.

Le paiement de l’amende, valant reconnaissance de l’infraction, empêchera toute contestation ultérieure de l’infraction. C’est pourquoi, il est conseillé de ne pas se précipiter et de prendre immédiatement attache avec un avocat, afin d’adopter la meilleure stratégie (paiement, stage, contestation…).

De même, si les forces de l’ordre vous remettent une convocation en justice ou que vous vous voyez notifier une ordonnance pénale ou une citation à comparaître, la consultation d’un avocat vous permettra d’avoir accès à la procédure pénale vous concernant, de maximiser le capital points de votre titre de conduite et d’étudier la possibilité de soulever d’éventuelles nullités procédurales.

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