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Droit pénal

Que vous soyez auteur présumé ou victime d’infraction, le Cabinet AKRICH & SAVARY vous assistera tout au long de la procédure. Les droits de la défense :

Vous ou un de vos proches est convoqué par les forces de l’Ordre pour être entendu ou s’est fait interpellé et a été placé en garde à vue.
Aux termes de l’article 63 du Code de procédure pénale, la mesure de placement en garde à vue est prise pour une durée de 24 heures, mais celle-ci peut être prolongée d’autant par décision du procureur de la République.
Pour les infractions les plus graves (terrorisme, infraction en bande organisée, trafic de stupéfiant…) la durée maximale de la garde à vue est de 96, voire 120 heures.
Vous pouvez dès la première heure demander à vous entretenir avec un avocat, sauf si vous êtes suspectés de certaines infractions (enlèvement, proxénétisme…) auquel cas l’entretien ne peut intervenir avant 48 ou 72 heures.
Après vous avoir notifié votre droit au silence, c'est-à-dire de ne pas répondre aux questions de l’enquêteur, il vous sera demandé si vous souhaitez être examiné par un médecin et faire prévenir votre employeur, ainsi qu’un proche.
Outre votre audition dans le cadre du régime de la garde à vue, les forces de l’ordre peuvent également vous entendre dans le cadre de « l’audition libre ».
Ce régime, qui ne peut durer que 4 heures, ne concerne que les personnes pour lesquelles « il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction », raison pour laquelle on doit vous informer que vous avez la possibilité de quitter librement les locaux.
Une fois les actes d’investigation effectués, les forces de l’ordre vont rendre compte de l’enquête au parquet, lequel appréciera l’opportunité des poursuites.
Après avoir apprécié l’opportunité des poursuites, le procureur de la République est susceptible de prendre trois types de décisions : Classer sans suite. Recourir à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale et la composition pénale. Engager des poursuites en saisissant la juridiction d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif, renvoyer votre dossier en composition pénale, vous faire remettre d’une convocation en justice, vous faire déférer… L’assistance d’un avocat, même si elle n’est pas obligatoire et vivement conseillée. A l’issu de votre garde à vue, l’Officier de police judiciaire vous a : Remis une convocation en audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider-coupable », permet à l’auteur des faits d’éviter un procès classique dès lors qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés. En pratique, l’avocat dont la présence est obligatoire dans cette procédure va étudier la procédure, afin de s’assurer de la matérialité de l’infraction reprochée, la régularité de la procédure et de la reconnaissance de l’infraction par le mis en cause. A ce stade, s’il appert du dossier une nullité substantielle, l’avocat devra pour la faire valoir refuser la proposition faite dans le cadre de la CRPC et la soulever in limine litis devant le Tribunal correctionnel. Ensuite, le procureur de la République va recevoir le prévenu assisté de son conseil, s’assurer de sa reconnaissance de culpabilité, entendre son avocat et proposer l’exécution d’une peine. Une fois la proposition faite, votre avocat vous conseillera sur l’opportunité ou non de l’accepter ou de demander un délai de réflexion. En cas d’acceptation de votre part, cette proposition sera soumise, en audience publique, à l’homologation du Président du Tribunal de Grande Instance. Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.   S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire. L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.   S'il rend une ordonnance de refus d'homologation ou en cas de refus d’acceptation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites. AJOUTER EN PDF MODELE CONVOCATION EN CRPC Remis une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) à comparaître devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de Police L’officier ou l’agent de police judiciaire vous remet une convocation à comparaître devant la juridiction compétente. Cette convocation indique le lieu, la date, l’heure de l’audience, ainsi que l’infraction qui vous est reprochée. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. En effet, seul votre avocat a accès à la procédure pénale dont vous faites l’objet, peut vous conseiller sur la peine susceptible d’être prononcée, sur la stratégie à adopter et assurer votre défense. AJOUTER EN PDF MODELE COPJ Remis une convocation en MJD pour une proposition de composition pénale La composition pénale est une mesure dite alternative aux poursuites proposée soit directement par le procureur de la République soit par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un Médiateur. Aux termes de l’article R.15-33-39 du Code de procédure pénale : « La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat. Si elle demande à bénéficier de ce délai, il lui est indiqué la date et l'heure auxquelles elle est invitée à recomparaître pour faire connaître sa réponse. Elle est informée que si elle ne se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale. ». La proposition acceptée, celle-ci fera l’objet d’une validation par le Président du Tribunal ou le Juge d’Instance. A savoir que la composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive. L’opportunité d’accepter la composition pénale devra être envisagée avec votre avocat et ce, quand bien même il s’agirait d’une condamnation « acceptable ». En effet, l’étude de votre dossier par un professionnel permettra d’apprécier la régularité de la procédure, la caractérisation de l’infraction reprochée et l’intérêt de la refuser au regard de la situation de votre permis de conduire. Informé que vous recevrez prochainement une Ordonnance pénale Souvent présentée par les forces de l’ordre comme une faveur, l’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, en ce qu’elle intervient sans débat préalable, c'est-à-dire sans audience. En pratique, le procureur de la République, qui choisit ce moyen de poursuite, communique au Président du Tribunal de Police ou de la Juridiction de proximité le dossier et ses réquisitions. Ce dernier statu par ordonnance portant soit relaxe, soit renvoi devant la juridiction compétente, soit condamnation à une amende, ainsi, le cas échéant, à une peine complémentaire comme une suspension du permis de conduire. L’ordonnance est notifiée au mis en cause, soit par courrier recommandé, soit au moyen d’une convocation à comparaitre devant un délégué du procureur. Si l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivie est une infraction routière, vous perdrez les points correspondant à cette infraction et ce, même en l’absence de mention de ce retrait de points dans l’ordonnance. Cette condamnation fera l’objet d’une inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire. Une fois notifié, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision dans le délai de 30 jours pour les contraventions et dans les 45 jours s’il s’agit d’un délit. Les faits reprochés feront alors l’objet d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente. L’opportunité de former opposition à cette ordonnance pénale devra être envisagée avec votre avocat et ce, quand bien même il s’agirait d’une condamnation « acceptable ». En effet, l’étude de votre dossier par un professionnel permettra d’apprécier la régularité de la procédure, la caractérisation de l’infraction reprochée et l’intérêt de former l’opposition au regard de la situation de votre permis de conduire. Même si la date vous paraît lointaine, n’hésitez pas à contacter votre avocat. Celui-ci étudiera la procédure et préparera votre défense. Un de vos proches va être jugé en comparution immédiate. A l’issue de la garde à vue, le Parquet demande le déferrement de la personne mise en cause, laquelle se voit notifier les infractions reprochées et est retenu jusqu’à sa comparution devant le Tribunal correctionnel, qui doit avoir lieu le jour même. Si ce déferrement intervient un dimanche ou un jour férié, le prévenu pourra être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’au prochain jour ouvrable. Lors de sa comparution, le prévenu peut refuser d’être jugé sur le champ, afin de préparer sa défense. Dans ce cas, l’audience devra avoir lieu dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois. Toutefois, le prévenu pourra être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Vous ou un de vos proches vient d’être mis en examen. En cas de crime ou délit complexe, le procureur de la République saisi par le biais d’un réquisitoire introductif un juge d’instruction, lequel procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de la mise en examen et du placement sous le statut de témoin assisté. A l’issu de son instruction, le magistrat rend une ordonnance de non-lieu totale ou partielle ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction compétente afin qu’elle soit jugée. Votre avocat vous assistera tout au long de la procédure, sollicitera des actes d’instruction, des demandes en restitutions, demandes de mise en liberté… Le droit des victimes : Toute personne victime d’une infraction a droit à l’indemnisation de son préjudice. Seulement, cette indemnisation sera obtenue, le plus souvent, au terme d’une procédure complexe, au cours de laquelle il est recommandé d’être assisté par un avocat. La voie pénale La plainte : Si vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de Police. Les forces de l’ordre vont vous auditionner, enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé de dépôt. Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République Une enquête sera diligentée. L’avis à victime et la constitution partie civile Une fois l’auteur des faits identifié et appréhendé par les forces de l’ordre, il sera soit poursuivi devant la juridiction compétente pour y être jugé, soit présenté à un juge d’instruction afin d’être mis en examen. Dans les deux cas, vous serez informé de l’issu de la procédure au moyen d’un « avis à victime ». MODELE AVIS A VICTIME EN PDF Il vous est recommandé de prendre attache au plus vite avec votre avocat, afin que celui-ci vous épaule tout au long de la procédure, se fasse délivrer une copie de la procédure pénale, vous constitue partie civile et sollicite l’indemnisation de votre préjudice. L’indemnisation Une fois la décision de condamnation rendue, votre avocat veillera à l’effectivité de la décision, en saisissant si la personne est insolvable la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Droit routier : les infractions routières

Le droit pénal distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le contentieux routier n’échappe pas à ce triptyque. Cette classification traditionnelle est fonction du quantum de la peine encourue.

Ainsi, est une contravention, tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est une amende d’un montant de 1.500 € (3.000 € en cas de récidive), un délit, tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est une peine de 10 ans d’emprisonnement, et un crime, lorsque la peine maximale encourue est supérieure à 10 années de réclusion criminelle.

La commission d’une infraction au Code de la route entraîne non seulement une sanction pénale qui se traduit généralement par le paiement d’une amende et / ou d’autres peines (suspension, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule, emprisonnement…), mais également, une sanction administrative de retrait de points.

Néanmoins, aux termes des dispositions des articles L.223-2 et R.223-2 du Code de la route, lorsque plusieurs infractions sont commises concomitamment, chacune d’elle donne lieu à un retrait de points, dans la limite de 8 points.

Préambule

D’une façon générale, lorsque le contrevenant se voit remettre, après interception par les forces de l’ordre ou reçoit, après s’être fait « flashé » un avis de contravention (« amende » pour excès de vitesse, feu rouge, ceinture, stop…), celui-ci dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la réception de l’amende forfaitaire, pour la contester devant l’Officier du Ministère Public, puis 30 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire majorée.

La recevabilité de cette contestation étant conditionnée au strict respect des formalités édictées par le Code de procédure pénale, il est dès lors nécessaire d’avoir recours à un avocat spécialisé qui, une fois la juridiction compétente saisie, pourra faire valoir différents moyens de nullité.

Le paiement de l’amende, valant reconnaissance de l’infraction, empêchera toute contestation ultérieure de l’infraction. C’est pourquoi, il est conseillé de ne pas se précipiter et de prendre immédiatement attache avec un avocat, afin d’adopter la meilleure stratégie (paiement, stage, contestation…).

De même, si les forces de l’ordre vous remettent une convocation en justice ou que vous vous voyez notifier une ordonnance pénale ou une citation à comparaître, la consultation d’un avocat vous permettra d’avoir accès à la procédure pénale vous concernant, de maximiser le capital points de votre titre de conduite et d’étudier la possibilité de soulever d’éventuelles nullités procédurales.

Les infractions les plus récurrentes :