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Droit des victimes d'infractions pénales

Toute personne victime d’une infraction a droit à l’indemnisation de son préjudice.

Seulement, cette indemnisation sera obtenue, le plus souvent, au terme d’une procédure complexe, au cours de laquelle il est recommandé d’être assisté par un avocat.

La voie pénale

La plainte


Si vous vous estimez victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de Police. Les forces de l’ordre vont vous auditionner, enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé de dépôt.

Vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République.
Une enquête sera diligentée.

L’avis à victime et la constitution partie civile

Une fois l’auteur des faits identifié et appréhendé par les forces de l’ordre, il sera soit poursuivi devant la juridiction compétente pour y être jugé, soit présenté à un juge d’instruction afin d’être mis en examen.

Dans les deux cas, vous serez informé de l’issu de la procédure au moyen d’un « avis à victime ».

Exemples de décisions
- Avis à victime(PDF1,8mo)

Il vous est recommandé de prendre attache au plus vite avec votre avocat, afin que celui-ci vous épaule tout au long de la procédure, se fasse délivrer une copie de la procédure pénale, vous constitue partie civile et sollicite l’indemnisation de votre préjudice.

L’indemnisation

Une fois la décision de condamnation rendue, votre avocat veillera à l’effectivité de la décision, en saisissant si la personne est insolvable la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).