Accident de la route : votre indemnisation
Vous, ou l'un de vos proches, avez été blessé dans un accident de la circulation. L'assureur a peut-être déjà appelé, proposé un rendez-vous d'expertise, avancé un chiffre. Rien ne presse de ce côté-là : la loi vous protège mieux qu'on ne le dit, et ce qui est accepté trop tôt ne se rattrape pas.
L'essentiel en bref
Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle place la victime dans une position bien plus forte que le droit commun.
Si vous n'étiez pas au volant — piéton, cycliste, passager —, vous êtes indemnisé de vos atteintes corporelles sans qu'on puisse vous opposer votre propre faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (art. 3). Si vous conduisiez, votre faute peut limiter ou exclure votre indemnisation (art. 4).
L'assureur est tenu à un calendrier : une offre dans les huit mois de l'accident, ou dans les trois mois de votre demande (art. L. 211-9 du code des assurances). À défaut, l'indemnité produit le double de l'intérêt légal (art. L. 211-13).
Et vous disposez de dix ans à compter de la consolidation pour agir (art. 2226 du code civil).
Ce que la loi de 1985 change pour vous
Le régime issu de la loi Badinter n'est pas celui de la responsabilité ordinaire. Il ne s'agit pas de démontrer une faute de l'autre : dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, le droit à indemnisation s'ouvre, et c'est à celui qui veut le réduire d'en établir les conditions.
Tout se joue alors sur une seule distinction : étiez-vous, ou non, au volant.
| Votre situation | Ce que dit la loi | Ce qu'on peut vous opposer |
|---|---|---|
| Piéton, cycliste, passager | Indemnisation des atteintes à votre personne sans que votre propre faute puisse vous être opposée (art. 3). | Uniquement une faute inexcusable, et seulement si elle a été la cause exclusive de l'accident. Les tribunaux ne la retiennent que très rarement. |
| Moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou incapacité d'au moins 80 % | Indemnisation dans tous les cas (art. 3). | Rien — sauf si la personne a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. |
| Conducteur | Le droit à indemnisation existe, mais il n'est pas protégé de la même façon. | Votre propre faute, qui peut limiter ou exclure l'indemnisation de vos dommages (art. 4). C'est là que se joue l'essentiel du débat. |
Cette distinction explique une chose qui surprend souvent : un passager blessé dans la voiture de son propre conjoint, responsable de l'accident, est indemnisé — par l'assureur de ce conjoint.
L'assureur a un calendrier, et il est contraignant
C'est le point que les victimes ignorent le plus, et c'est celui qui donne le rapport de force. L'article L. 211-9 du code des assurances impose des délais, et l'article L. 211-13 sanctionne leur dépassement.
- Huit mois à compter de l'accidentC'est le délai maximal pour qu'une offre soit présentée à la victime d'une atteinte à sa personne. Il court même si vous n'avez rien demandé.
- Trois mois à compter de votre demandeLorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'offre motivée doit intervenir dans ce délai.
- Une offre provisionnelle si vous n'êtes pas consolidéSi l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, son offre peut n'être que provisionnelle. L'offre définitive doit alors venir dans les cinq mois suivant le moment où il a été informé de la consolidation.
- Le double de l'intérêt légal en cas de retardL'indemnité produit alors intérêt de plein droit au double du taux légal, depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif (art. L. 211-13). Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l'assureur.
Autrement dit : le temps ne joue pas contre vous, il joue contre l'assureur. C'est exactement l'inverse de ce que l'on ressent quand on est blessé et sans revenus.
La consolidation, le mot qui commande tout
La consolidation est le moment où votre état n'évolue plus — ni amélioration, ni aggravation attendues. Ce n'est pas la guérison : on peut être consolidé avec des séquelles définitives.
Elle commande deux choses. D'abord le chiffrage : tant que vous n'êtes pas consolidé, on ne connaît pas l'étendue réelle du préjudice, et toute somme acceptée l'est à l'aveugle. Ensuite la prescription : le délai de dix ans court à compter de la consolidation, et non de l'accident (art. 2226 du code civil).
D'où la règle la plus simple et la plus utile de cette page : ne rien accepter de définitif avant la consolidation. Une provision, oui — elle sert à vivre. Un solde de tout compte, non.
Poste par poste, et non « au forfait »
Une indemnisation ne se négocie pas comme une somme globale. Elle se construit poste par poste : dépenses de santé, pertes de revenus actuelles et futures, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire puis permanent.
La grille utilisée en pratique est la nomenclature dite Dintilhac. Un point d'honnêteté : ce n'est pas un texte de loi, mais un rapport de groupe de travail remis en 2005, que les juridictions et les assureurs ont adopté comme référence commune. Elle n'est pas opposable en tant que telle — ce qui laisse plus de marge de discussion qu'on ne le croit.
Ce que la Sécurité sociale récupère, et ce qu'elle ne peut pas toucher
Votre caisse, votre mutuelle ou votre employeur ont avancé des sommes. Ils se retournent ensuite contre l'assureur du responsable : c'est le recours des tiers payeurs. Beaucoup de victimes craignent que cela vide leur indemnisation. Le texte dit précisément le contraire.
Ces recours « s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » (art. 31 de la loi du 5 juillet 1985).
Vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique, votre préjudice d'agrément vous reviennent donc intégralement : aucun organisme ne peut s'y servir, sauf à prouver qu'il a lui-même indemnisé ce poste de façon incontestable.
Le même article ajoute une protection décisive : si vous n'avez été que partiellement indemnisé, vous exercez vos droits par préférence au tiers payeur. Vous passez avant lui.
L'expertise médicale : le rendez-vous qui décide de tout
C'est là que se fixent les chiffres qui serviront ensuite de base à toute la discussion. Et c'est un rendez-vous déséquilibré : en face de vous se trouve un médecin mandaté et rémunéré par l'assureur.
Deux réflexes changent l'issue. Ne pas y aller seul : vous pouvez être assisté d'un médecin-conseil de victimes, dont le rôle est de discuter les conclusions sur place, pendant l'examen, et non trois mois plus tard par courrier. Et préparer le dossier : compte rendu d'hospitalisation, arrêts de travail, ordonnances, séances de rééducation, mais aussi ce qui ne figure sur aucun certificat — ce que vous ne pouvez plus faire, chez vous, au travail, avec vos enfants.
Un poste est presque toujours sous-évalué faute de preuve : l'assistance par une tierce personne. Notez, dès les premières semaines, qui vous aide, pour quoi, et combien d'heures. Même s'il s'agit d'un proche qui ne facture rien.
Deux chemins, et ils ne s'excluent pas
C'est le point sur lequel nous intervenons le plus utilement, parce qu'il est souvent traité d'un seul côté.
| La voie | Devant qui | Ce qu'elle apporte |
|---|---|---|
| La voie amiable | L'assureur du responsable, dans le cadre de la loi de 1985. | Des délais contraignants, des provisions, et un règlement sans audience. C'est la voie normale, et souvent la plus rapide. |
| La voie pénale | Le tribunal correctionnel, si le conducteur est poursuivi — blessures routières, alcool, stupéfiants, délit de fuite, homicide routier. | Votre constitution de partie civile (art. 2 du code de procédure pénale) : le tribunal qui juge le conducteur statue aussi sur votre réparation, et vous accédez à l'entier dossier de l'enquête. |
Ces deux voies se combinent. Le dossier pénal contient ce que la discussion amiable n'a pas : le procès-verbal, les mesures, les auditions, l'expertise en accidentologie. Et l'audience correctionnelle est un moment où la parole de la victime compte.
C'est notre terrain habituel : nous sommes devant les juridictions correctionnelles du ressort pour la défense pénale routière. Nous y intervenons aussi du côté de la victime, et la connaissance de la façon dont ces audiences se déroulent n'y est pas neutre.
L'avis à victime, le papier qu'il ne faut pas ranger
Si vous avez déposé plainte, ou si l'enquête vous a identifiée comme victime, vous recevrez un courrier du parquet intitulé « avis à victime ». Il arrive souvent longtemps après les faits, sur un imprimé austère, et il ne ressemble pas à une convocation. C'est pourtant le moment où vos droits s'ouvrent — et où ils peuvent se refermer.
Ce n'est pas une citation. Vous n'êtes pas obligée de vous présenter, et rien ne vous sera reproché si vous ne venez pas. Mais l'audience se tiendra sans vous, et le tribunal ne statuera pas sur une demande que personne n'a formée. C'est toute la différence entre être informée d'un procès et y prendre part.
Il en existe deux formes, et elles n'ont pas le même calendrier
| Ce que vous recevez | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Un avis d'audience | Toute personne qui a déposé plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience (art. 391 du code de procédure pénale). Le conducteur sera jugé devant le tribunal correctionnel ; vous pouvez vous y constituer partie civile. Si vous ne comprenez pas le français, vous avez droit, sur demande, à une traduction de cet avis. |
| Un avis de CRPC | Le procureur a choisi la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La victime identifiée en est informée sans délai et par tout moyen, et elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur, le cas échéant assistée de son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation (art. 495-13 du code de procédure pénale). |
Deux choses que l'avis ne vous dit pas
Le président statue même si vous n'avez pas comparu — à condition qu'une demande ait été formée (art. 495-13, qui renvoie à l'art. 420-1 du code de procédure pénale). Une demande écrite, adressée avant l'audience, vaut donc mieux qu'une absence pure et simple. Et l'ordonnance rendue sur vos intérêts civils est susceptible d'appel.
Et si vous n'avez pas pu exercer ce droit, tout n'est pas perdu. Le procureur doit alors vous informer que vous pouvez lui demander de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, qui statuera sur les seuls intérêts civils. C'est une seconde chance, et elle est peu connue.
Le point à retenir ici : se constituer partie civile au pénal n'interrompt pas la discussion avec l'assureur et ne vous fait renoncer à rien. Les deux voies avancent ensemble.
Le reste — les trois façons de se constituer partie civile, le délai de vingt-quatre heures pour écrire au tribunal, le moment de l'audience après lequel il est trop tard, et ce qu'il faut faire si vous n'avez jamais reçu l'avis — est détaillé sur la page qui lui est consacrée : l'avis à victime, ce qu'il faut en faire.
Si le responsable est inconnu ou non assuré
Le délit de fuite et le défaut d'assurance ne vous laissent pas sans recours. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'atteintes à la personne nées d'un accident de la circulation lorsque le responsable demeure inconnu, n'est pas assuré, ou lorsque son assureur est insolvable (art. L. 421-1 du code des assurances).
La procédure est spécifique et enfermée dans des délais qui lui sont propres. Le dépôt de plainte, ici, n'est pas une formalité : c'est une pièce du dossier d'indemnisation.
Ce qu'il faut faire dans les premières semaines
- Faire constater médicalement, tout de suite et complètementY compris ce qui semble mineur. Une douleur non mentionnée au départ se discute pendant des années ensuite.
- Récupérer le procès-verbalIl fixe les circonstances, et c'est sur lui que tout se construira.
- Ne pas signer avant d'avoir lu, et fait lireUne acceptation d'offre est un règlement. Elle se dénoue mal.
- Tenir un journalLes jours d'hospitalisation, les séances, l'aide reçue, ce que vous ne pouvez plus faire. C'est la matière première des postes personnels.
- Vérifier votre protection juridiqueElle est souvent incluse dans un contrat auto ou habitation, et vous conservez le libre choix de votre avocat. Voir nos honoraires.
Vous avez été blessé dans un accident ?
Le certificat médical initial, le procès-verbal et les courriers déjà reçus de l'assureur suffisent pour dire où en est votre dossier, ce qui court comme délai, et ce qu'il ne faut pas accepter maintenant.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
L'assurance me propose une somme : dois-je l'accepter ?
Pas avant la consolidation de votre état. Tant que celle-ci n'est pas acquise, l'étendue du préjudice n'est pas connue, et une acceptation vaut règlement. Une provision, en revanche, se demande et s'accepte sans rien figer : elle sert à faire face en attendant. La loi prévoit d'ailleurs expressément l'offre provisionnelle (art. L. 211-9 du code des assurances).
J'étais passager, piéton ou cycliste : suis-je indemnisé même si j'ai commis une imprudence ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Les victimes non conductrices sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute (art. 3 de la loi du 5 juillet 1985). Seule une faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident peut faire échec à ce droit — les tribunaux ne la retiennent que très rarement.
J'étais au volant et j'ai une part de responsabilité : puis-je encore être indemnisé ?
C'est possible, et c'est là que la discussion se joue. La faute du conducteur « a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » (art. 4 de la loi de 1985) : le texte dit limiter autant qu'exclure. Tout dépend de la nature de la faute, de son lien avec le dommage, et de la façon dont elle est établie au dossier. Ce n'est jamais automatique.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé (art. 2226 du code civil) — et non à compter de l'accident. C'est un délai long, mais n'attendez pas pour autant : les preuves médicales se constituent dans les premières semaines, et un dossier reconstitué des années après vaut toujours moins qu'un dossier suivi.
L'assureur ne me répond pas : ai-je un moyen de pression ?
Oui, et il est chiffré. Une offre doit être présentée dans les huit mois de l'accident, ou dans les trois mois de votre demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié (art. L. 211-9 du code des assurances). À défaut, l'indemnité produit de plein droit intérêt au double du taux légal depuis l'expiration du délai (art. L. 211-13). Le juge peut réduire cette pénalité si le retard n'est pas imputable à l'assureur.
L'assureur m'a convoqué à une expertise médicale : dois-je y aller seul ?
Rien ne vous y oblige, et c'est déconseillé. Le médecin qui vous examine est mandaté et rémunéré par l'assureur. Vous pouvez être assisté d'un médecin-conseil de victimes, dont le rôle est de discuter les conclusions pendant l'examen. C'est ce rendez-vous qui fixe les taux servant ensuite de base à tout le chiffrage : il se prépare.
Qu'est-ce que la consolidation, exactement ?
C'est le moment où votre état n'évolue plus, ni en amélioration ni en aggravation. Ce n'est pas la guérison : on peut être consolidé avec des séquelles définitives. Elle est fixée médicalement, et elle commande à la fois le chiffrage du préjudice et le point de départ de la prescription de dix ans.
La Sécurité sociale va-t-elle récupérer mon indemnisation ?
Seulement une partie, et jamais vos préjudices personnels. Les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, « à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » (art. 31 de la loi de 1985). Vos souffrances endurées, votre préjudice esthétique ou d'agrément vous reviennent intégralement. Et si vous n'êtes que partiellement indemnisé, vous exercez vos droits par préférence au tiers payeur.
Le conducteur est poursuivi au pénal : dois-je attendre le procès ?
Pas nécessairement — les deux voies avancent en parallèle. Mais vous avez tout intérêt à vous constituer partie civile (art. 2 du code de procédure pénale) : le tribunal qui juge le conducteur statue aussi sur votre réparation, et la constitution vous ouvre l'accès à l'entier dossier de l'enquête — procès-verbaux, mesures, auditions. Ces pièces manquent presque toujours à la discussion purement amiable.
Le responsable a pris la fuite, ou n'était pas assuré : que puis-je faire ?
Vous n'êtes pas sans recours. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'atteintes à la personne lorsque le responsable demeure inconnu, n'est pas assuré, ou lorsque son assureur est insolvable (art. L. 421-1 du code des assurances). La procédure obéit à des délais qui lui sont propres, et le dépôt de plainte y est une pièce du dossier, pas une formalité.
Un proche est décédé dans l'accident : qui peut demander réparation ?
L'action appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (art. 2 du code de procédure pénale). Cela dépasse le cercle des héritiers : le conjoint, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs peuvent agir pour leur préjudice propre. S'y ajoutent les préjudices subis par la victime elle-même avant son décès, transmis à la succession.
Combien cela va-t-il me coûter ?
Vérifiez d'abord votre protection juridique : elle est fréquemment incluse dans un contrat automobile ou habitation sans que l'assuré le sache, et vous conservez le libre choix de votre avocat. En cas de gain de cause, l'article 700 du code de procédure civile peut par ailleurs mettre une part des frais à la charge de l'adversaire. Le détail est sur notre page honoraires.
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