Avocat au tribunal de Saint-Étienne

Place du Palais de Justice, 42022 Saint-Étienne cedex 1 — tél. 04 77 43 33 00, accueil du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne est une juridiction distincte, compétente pour les litiges mettant en cause un professionnel.

Non. La Loire relève de la cour d'appel de Lyon, et un avocat du barreau de Lyon y exerce la postulation de plein droit (art. 5 de la loi n° 71-1130). Il peut donc porter seul l'ensemble des dossiers, sans avoir à s'adjoindre un confrère local — y compris un litige civil de plusieurs dizaines de milliers d'euros contre un particulier.

Selon ce que le vendeur savait et ce qu'il a tu, plusieurs fondements s'ouvrent : vice caché, défaut de délivrance conforme, ou résolution pour inexécution. Et si le véhicule est passé par une procédure « véhicule endommagé » irrégulière au point de ne pas pouvoir rouler, l'impossibilité administrative de circuler suffit à caractériser le défaut de conformité — c'est ce qui a été jugé dans un dossier du cabinet à Saint-Étienne.

Sur la résolution de la vente, c'est sans effet. Le tribunal a jugé qu'il était indifférent que le vendeur ait eu connaissance du défaut, dès lors que celui-ci existait déjà au moment de la vente, même s'il n'est apparu qu'ultérieurement. Sa bonne foi ne joue que sur les dommages et intérêts (art. 1645 et 1646 du code civil).

Par HistoVec, le service gratuit et officiel du ministère de l'Intérieur, en ligne depuis 2019. Il indique la date de première immatriculation, les changements successifs de propriétaire, les procédures liées à un endommagement, ainsi que la situation administrative du véhicule — gage, opposition, vol. Une réserve toutefois : sur les immatriculations anciennes, les données peuvent être incomplètes.

La discussion s'y déplace vers l'authenticité et la conformité aux caractéristiques annoncées — origine des pièces, cohérence de l'ensemble, numéros — l'usure mécanique devenant secondaire. Ces dossiers se plaident autrement, et le prix payé au regard de la cote y est un argument central.

C'est l'enjeu réel dans la majorité de ces dossiers, bien avant l'amende. Le calendrier est déterminant : certaines mesures se jouent dans les jours qui suivent l'interpellation, avant même la convocation. N'attendez pas de recevoir un courrier. Voir droit routier et permis de conduire.

Non. Le premier rendez-vous se tient en visioconférence ou par téléphone et les pièces se transmettent par voie électronique. Les audiences devant le tribunal de Saint-Étienne et les opérations d'expertise sont assurées par le cabinet.

En matière de vice caché, deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil), dans la limite de vingt ans depuis la vente (art. 2232). Sur le fondement du défaut de délivrance, le délai est de cinq ans. Le choix du fondement n'est donc pas neutre, et il se décide dossier par dossier.