Permis de conduire

Le permis à points

C’est la désormais célèbre loi du 10 juillet 1989 qui a instauré, en France, le système dit du « permis à points »

Ce processus est basé sur un principe simple : l’automobiliste dispose d’un capital de points affecté à son permis de conduire. Le paiement des amendes forfaitaires ou l’émission de titres exécutoires d’amendes forfaitaires majorées consécutifs à certaines infractions entraîne un retrait de points, dont le quantum est fixé par le législateur.

Invalidation du permis

Lorsque le capital points affecté au permis de conduire est nul, l’administration notifie au titulaire du titre de conduite l’invalidation de celui-ci et lui fait injonction de le restituer.

Cette décision administrative, d’une importance capitale, est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception et référencée (en haut à droite du document) « 48SI ».

La réception de celle-ci vous interdit de prendre le volant et de bénéficier d’un crédit de points si vous effectuez un stage de sensibilisation à la sécurité routière, car vous serez considéré comme notifié officiellement de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul.

ATTENTION : malgré de nombreuses idées reçues, le fait de ne pas aller réclamer ce recommandé au bureau de poste n’a PAS POUR EFFET de priver la décision de ses conséquences.

En revanche, le fait d’aller chercher ou de réceptionner ce recommandé sans avoir préalablement pris attache avec un avocat spécialisé en la matière peut vous être préjudiciable. Dans l’hypothèse où vous pensez que le solde de point affecté à votre permis de conduire est nul et que vous auriez des doutes sur la provenance d’un courrier recommandé, il vous est vivement conseillé de prendre attache de toute urgence avec le Cabinet, lequel pourra utilement vous conseiller sur l’attitude à adopter. Une fois l’invalidation de titre de conduite notifiée, il vous faudra attendre 6 mois avant de pouvoir solliciter un nouveau permis de conduire et ce, sous réserve de réussir une visite médicale, un test psychotechnique et l’épreuve théorique. Ce délai commence à courir à compter de la remise de votre titre. L’épreuve pratique sera également à repasser si vous laissez s’écouler un délai de neuf mois avant de vous inscrire dans une auto-école ou, si vous étiez encore en période probatoire au moment de l’annulation. S’il s’agit de votre seconde invalidation de votre titre de conduite dans un délai de 5 ans, le délai de 6 mois est porté à 1 an et il sera obligatoire de repasser toutes les épreuves. La décision portant invalidation de votre permis de conduire peut être attaquée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

N’hésitez pas à nous contacter, afin de faire un point sur votre situation.

Récupération de points

Le contentieux de l’invalidation du permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points y ayant conduit, est un contentieux complexe et de multiples stratégies sont envisageables afin de recouvrer au plus vite l’usage de son permis de conduire.

La détermination de la stratégie la plus adaptée à votre situation nécessite l’expertise d’un avocat spécialisé dans ce domaine, à la pointe de l’actualité et des tendances jurisprudentielles, réglementaires et législatives.

La juste combinaison des procédures administratives et pénales permet aujourd’hui d’obtenir des résultats favorables dans bon nombre de cas.

Celle-ci nécessite l’expertise d’avocats maîtrisant chacune de ces deux branches du droit et travaillant de concert sur chaque dossier.

L’articulation réfléchie et stratégique des procédures et moyens juridiques adéquats constitue la seule garantie d’un résultat favorable et rapide.

EXEMPLES DE DÉCISIONS