Véhicule économiquement irréparable : contester l'offre

Ce que le classement veut dire, et ne veut pas dire

Le sigle inquiète plus qu'il n'informe. Il ne décrit ni l'état du véhicule, ni sa dangerosité : il décrit un rapport entre deux nombres.

Un véhicule est dit économiquement irréparable lorsque le rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (art. L. 327-1 du code de la route). Une aile froissée sur un véhicule de vingt ans peut suffire ; le même choc sur un véhicule récent ne déclenchera rien.

La règle qui commande tout se trouve ailleurs, dans le code des assurances : l'assurance de biens est un contrat d'indemnité, et « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (art. L. 121-1). L'assurance répare une perte, elle ne finance pas une réparation à n'importe quel prix. C'est pourquoi tout se joue sur la valeur retenue.

Deux procédures que l'on confond constamment

Les courriers mélangent souvent deux dispositifs qui n'ont ni la même logique ni les mêmes conséquences. La distinction vaut d'être faite, parce qu'elle change ce que vous pouvez exiger.

Un même sinistre peut relever des deux. Et un véhicule peut être économiquement irréparable tout en restant parfaitement sûr — c'est même le cas le plus fréquent sur les véhicules anciens.

Les délais : quinze jours, puis trente

Ils sont écrits dans le texte et rarement rappelés dans les courriers.

• Quinze jours pour l'assureurÀ compter de la remise du rapport d'expertise, il doit proposer l'indemnisation en perte totale avec cession du véhicule (art. L. 327-1).
• Trente jours pour vousC'est le délai dont vous disposez pour répondre. Prenez-le : c'est pendant ce mois que la valeur retenue peut être discutée, et une acceptation vaut cession.

Attention à ne pas confondre ces délais avec la prescription biennale qui gouverne votre action contre votre propre assureur, et qui court à compter du sinistre — pas du refus. Nous l'expliquons en détail sur la page contentieux de l'assurance automobile.

L'offre est trop basse : sur quoi se bat-on

Presque toujours sur un seul point : la valeur de remplacement à dire d'expert, c'est-à-dire ce que valait votre véhicule la veille du sinistre. C'est elle qui plafonne l'indemnité, et c'est elle qui est discutable.

Ce qui la fait bouger, pièces à l'appui : l'état d'entretien réel et son carnet, le kilométrage, les options et équipements souvent oubliés dans le chiffrage, les travaux récents facturés, et surtout les annonces comparables au jour du sinistre pour un véhicule de même modèle, même année, même kilométrage. Une cote nationale n'est pas un marché : elle s'écarte parfois nettement des prix réellement pratiqués.

Un réflexe simple et efficace : lorsque l'expert retient une valeur correspondant à une cote, produisez une seconde cote issue d'une autre source, éditée à la date du sinistre. Deux cotes qui divergent obligent à discuter la méthode plutôt qu'à subir un chiffre — et c'est exactement ce que nous faisons dans ces dossiers.

Et une précision de méthode qui décide de dossiers entiers : lorsqu'un tiers est responsable, votre préjudice n'est pas le coût des réparations, c'est la perte de valeur.

Vous voulez garder le véhicule : ce que cela implique

Refuser la cession est un droit. Il faut simplement mesurer la suite.

Si vous refusez, ou si vous gardez le silence, l'assureur en informe l'autorité administrative, qui inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (art. L. 327-3). Concrètement : le véhicule reste le vôtre, mais vous ne pourrez ni le vendre ni transférer la carte grise tant que l'opposition n'est pas levée. Elle ne l'est que sur présentation d'un second rapport d'expertise attestant que le véhicule répond aux normes de sécurité.

Ce choix se défend très bien pour un véhicule ancien, un véhicule de collection ou un modèle auquel vous tenez, à condition d'avoir chiffré au préalable le coût du second passage à l'expertise et celui des travaux de sécurité.

Le passé du véhicule vous a été tu : c'est un dol

Lorsque le vendeur — surtout professionnel — connaissait le passé du véhicule et ne l'a pas dit, un autre fondement s'ouvre, plus fort que le vice caché : la nullité pour dol.

Le texte est net. Le dol, c'est obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges — mais constitue également un dol la dissimulation intentionnelle, par l'un des contractants, d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (art. 1137 du code civil).

Or le passé d'un véhicule est déterminant, et personne ne le conteste sérieusement : sur un véhicule premium ou sportif, un antécédent de véhicule gravement endommagé ampute la valeur de revente, parce que les acheteurs de ce segment recherchent un historique sans intervention lourde. Celui qui l'apprend au moment de revendre, des années après, découvre en même temps le défaut et son coût.

L'avantage du dol sur le vice caché est double : il vise la nullité de la vente — le contrat est anéanti pour vice du consentement —, et il ne suppose pas de démontrer que le véhicule est impropre à son usage. Il suppose en revanche d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation, ce qui se construit par pièces : ce que le vendeur savait, ce qu'il a affirmé par écrit, et ce qu'il n'a pas produit lorsqu'on le lui a demandé.

Un indice technique mérite enfin d'être recherché dans ces dossiers : le délai entre les deux rapports d'expertise de la procédure. Lorsqu'une seule journée sépare le rapport constatant la dangerosité du véhicule de celui validant des réparations conformes aux règles de l'art, la vraisemblance de ces réparations se discute.

Si un tiers est responsable : ne passez pas forcément par votre assureur

Lorsque le sinistre résulte d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, vous relevez de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677, art. 1er), et deux autres voies s'ouvrent.

Contre l'assureur du responsable. Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable (art. L. 124-3 du code des assurances). Cette option est trop peu utilisée : elle évite la franchise, l'incidence sur votre propre contrat, et toute la phase d'instruction que votre compagnie peut faire durer.

Contre le responsable lui-même. C'est la voie que l'on oublie, et c'est parfois la seule qui reste. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil). Et si le conducteur fautif était un salarié, son employeur en répond : les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1242).

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