Litige avec votre assureur : deux ans, et le compteur tourne déjà
Un refus d'indemnisation, une garantie qu'on vous oppose, une expertise que vous ne reconnaissez pas. Ces dossiers ont une particularité que presque personne ne connaît : le délai pour agir y est deux fois plus court qu'ailleurs.
L'essentiel en bref
Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (art. L. 114-1 du code des assurances). C'est le piège principal : ce délai court pendant que vous échangez des courriers avec votre assureur.
Face à un refus, deux terrains se travaillent. D'abord la clause d'exclusion : elle n'est opposable que si elle est formelle et limitée (art. L. 113-1) — elle ne peut pas vider la garantie de sa substance. Ensuite l'expertise : celle de l'assureur, même contradictoire, ne peut pas fonder seule une décision de justice.
Enfin, si vous avez une protection juridique, le choix de l'avocat vous appartient — et l'assureur ne peut même pas vous proposer un nom sans votre demande écrite. Beaucoup d'assurés ignorent qu'ils disposent de cette garantie, souvent incluse dans un contrat d'habitation ou une carte bancaire.
La prescription de deux ans : le piège n° 1
C'est la règle qui perd le plus de dossiers, et elle est propre au droit des assurances.
Là où la plupart des actions civiles se prescrivent par cinq ans, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (art. L. 114-1 du code des assurances).
Le danger tient à la façon dont il s'écoule. Vous déclarez le sinistre, l'assureur diligente une expertise, vous contestez, il maintient, vous relancez, vous saisissez le médiateur. Chaque étape est légitime — et le délai court pendant tout ce temps. Beaucoup découvrent la prescription au moment où ils se décident enfin à agir.
Les points de départ décalés
Le texte prévoit trois situations où le délai ne démarre pas à l'événement lui-même :
- En cas de réticence ou de fausse déclarationLe délai court du jour où l'assureur en a eu connaissance.
- En cas de sinistreIl court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ignoraient jusque-là.
- Lorsque votre action naît du recours d'un tiersLe délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous, ou a été indemnisé par vous.
Le délai court du sinistre — pas du refus
C'est l'erreur qui coûte le plus cher, et elle est parfaitement compréhensible. On reçoit une lettre de refus, on considère que le litige naît ce jour-là, et l'on se dit qu'on a deux ans devant soi.
C'est faux. Pour un sinistre classique — un vol, un incendie —, le délai court à compter de l'événement lui-même. Un véhicule volé en janvier 2024, un refus notifié en mars 2025 : le compteur a démarré en janvier 2024, pas en mars 2025.
Et il faut le savoir : ni le refus de garantie, ni les négociations avec l'assureur n'interrompent ou ne suspendent le délai. Seules les causes prévues par la loi le font — nous y venons.
Avant toute discussion sur le fond, il faut donc établir quand le délai a commencé à courir et s'il a été interrompu. C'est notre première vérification, et elle décide parfois du dossier à elle seule. Si votre sinistre remonte à plus de dix-huit mois et que rien n'a été fait, ne repoussez pas cet appel.
Comment arrêter le compteur
Puisque le délai court, encore faut-il savoir l'interrompre. L'article L. 114-2 du code des assurances prévoit trois causes :
- Les causes ordinaires d'interruptionCelles du droit commun — une assignation, notamment.
- La désignation d'experts à la suite d'un sinistreY compris, donc, lorsqu'elle émane de l'assureur lui-même.
- Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureurOu un envoi recommandé électronique. C'est le moyen le plus simple, et il est à votre portée.
Une nouvelle période de deux ans repart alors. Mais il y a une condition, et c'est là que beaucoup se trompent.
La lettre doit réclamer l'indemnité
Le texte est précis : la lettre recommandée n'interrompt la prescription que si elle est adressée « en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ». Écrire en recommandé ne suffit donc pas — encore faut-il réclamer.
La ligne de partage a été tracée par la Cour de cassation, et elle passe entre informer et réclamer. Une lettre par laquelle l'assuré se borne à informer l'assureur de l'évolution du sinistre, sans formuler de demande relative à son indemnisation, ne concerne pas le règlement de l'indemnité : elle n'interrompt rien (Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-20.275).
À l'inverse, la Cour n'exige aucune formule sacramentelle. Elle a censuré une cour d'appel qui avait jugé trop générale une lettre intitulée « déclaration de sinistre » demandant à l'assureur de « faire le nécessaire » : par cette lettre, l'assuré réclamait bien le règlement de l'indemnité au titre de sa garantie (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347).
Retenez donc le principe, et non la formule : votre lettre doit demander à être indemnisé. C'est parfois la seule chose qui sépare un dossier vivant d'un dossier prescrit.
Reconnaître un refus qui se prépare
Un refus arrive rarement sans prévenir. Il y a un moment où l'assureur cesse d'instruire votre dossier pour commencer à en construire le rejet — et ce moment se reconnaît. Voici ce que nous observons :
- Il demande des pièces. Puis encore des pièces.Chaque envoi appelle une nouvelle liste, et la liste ne se termine jamais.
- Il vous redemande des pièces qu'il détient déjàC'est le signe le plus révélateur. Un dossier qu'on instruit ne réclame pas deux fois le même document.
- Il sollicite de nouvelles explicationsSur des points que vous avez déjà exposés, en espérant une variation dans votre récit.
- Il mandate un enquêteur privéLe dossier a changé de nature : on ne vérifie plus, on cherche. Cet enquêteur mène de véritables investigations — il peut contacter l'ancien propriétaire du véhicule et vous interroger sur des détails, toujours au regard de ce que vous avez déclaré.
- Il réclame le double des clésSouvent le prélude à une analyse dont vous ne verrez pas nécessairement le rapport.
Le point commun de ces demandes, c'est qu'elles font gagner du temps à l'assureur. Et c'est là que les deux mécanismes se rejoignent.
Un mot sur l'enquêteur, parce que la tentation est grande de lui fermer la porte. Refuser de répondre ne vous protège pas : l'assureur soutiendra que vous vous êtes dérobé alors qu'il avait besoin de précisions, et ce refus vous sera opposé. Comme pour une audition, il n'y a pas de bonnes réponses — il y a des réponses à éviter. Cela se prépare.
Chaque relance rapproche la prescription
Pendant que vous rassemblez consciencieusement les pièces réclamées, le délai de deux ans continue de courir. Les échanges de courriers ne l'interrompent pas par eux-mêmes.
Un dossier peut ainsi être perdu sans qu'aucun refus n'ait jamais été notifié : l'assureur n'a eu qu'à demander, demander encore, et laisser le temps faire le reste. C'est précisément à ce stade qu'il faut appeler — pas une fois le refus reçu.
La facture que l'assureur détenait déjà
Notre client avait financé son véhicule par un crédit à la consommation. Particularité du dossier : l'assureur du véhicule était aussi celui du crédit.
Après le sinistre, l'assureur a exigé la production de la facture d'achat et a conditionné sa garantie à sa transmission. Or cette facture avait déjà été produite dans le cadre du crédit — le document se trouvait donc déjà entre ses mains. Notre client, lui, ne l'avait plus, et la société qui avait vendu le véhicule avait fermé : il lui était matériellement impossible de l'obtenir à nouveau.
Le tribunal nous a suivis.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Les autres refus qui reviennent
Au-delà de l'origine des fonds et de l'analyse des clés, quatre motifs se rencontrent régulièrement.
- La déclaration tardive du sinistreL'assureur oppose le dépassement du délai contractuel de déclaration pour refuser sa garantie.
- La fausse déclaration à la souscriptionUn questionnaire mal rempli, un usage professionnel non déclaré, ou un conducteur habituel qui n'est pas le souscripteur — c'est l'un des terrains les plus fréquents.
- Le véhicule économiquement irréparableLe véhicule est déclaré irréparable et la valeur de remplacement retenue est jugée trop basse par l'assuré. Le chiffrage se discute.
- La résiliation après sinistreL'assureur met fin au contrat, avec toutes les difficultés de réassurance qui s'ensuivent.
L'exclusion de garantie : ce que l'assureur doit démontrer
Un refus s'appuie presque toujours sur une clause du contrat. Mais toutes les clauses ne se valent pas, et la loi encadre strictement celles qui excluent la garantie.
Le principe est posé par l'article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur — sauf exclusion formelle et limitée figurant dans la police.
- « Formelle »La clause doit viser des faits, circonstances ou obligations définis avec assez de précision pour que l'assuré connaisse exactement l'étendue de sa garantie.
- « Limitée »Elle ne doit pas vider la garantie de sa substance. Une exclusion qui ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire n'est pas limitée.
- En caractères très apparentsLes clauses d'exclusion, de déchéance et de nullité doivent être mises en évidence dans le contrat.
C'est au juge qu'il revient d'apprécier si la clause invoquée remplit ces conditions. Une exclusion mal rédigée est inopposable — et il y en a beaucoup.
La limite, en revanche, est nette : l'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'expertise de l'assureur : elle ne décide pas seule
Dans presque tous ces dossiers, un rapport d'expertise est produit — commandé par l'assureur, réalisé par un expert qu'il a choisi. Il est souvent présenté comme un constat définitif. Il ne l'est pas.
Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle se soit déroulée en présence de tout le monde (art. 16 du code de procédure civile ; Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279).
Autrement dit, l'expertise de votre assureur — même contradictoire — doit être corroborée. Selon l'enjeu, une expertise judiciaire peut être sollicitée pour rétablir l'équilibre. C'est un arbitrage que nous posons dès le premier rendez-vous, et nous travaillons avec un réseau d'experts automobiles indépendants.
L'origine des fonds : le refus le plus contestable
C'est devenu l'un des motifs de refus les plus fréquents, et c'est aussi le plus discutable. Après un vol ou un incendie, l'assureur réclame à son assuré de justifier de l'origine des fonds ayant servi à acheter le véhicule.
Le contexte l'explique en partie : le recours croissant à des courtiers en France comme à l'étranger, et les achats au sein de l'Union européenne, ont multiplié les provenances. Et si l'assuré a le malheur d'indiquer qu'il a réglé une partie du prix en espèces, certains assureurs opposent aussitôt les règles limitant les paiements en liquide — en oubliant que ces limites françaises ne s'appliquent pas à l'étranger, où plusieurs pays ne les connaissent pas.
Ce que la loi anti-blanchiment impose réellement
Elle impose à l'assureur des obligations de vigilance et, le cas échéant, de déclaration auprès des autorités. Elle ne l'autorise pas à refuser d'indemniser un sinistre. Ce sont deux choses différentes, et les confondre revient à transformer un dispositif de lutte contre la criminalité financière en moyen de ne pas payer.
Un assureur qui soupçonne un blanchiment doit en aviser les autorités compétentes. Ce n'est ni un service de police, ni une administration fiscale.
La clause qui inverse la charge de la preuve est abusive
Certains contrats prévoient une exclusion visant les véhicules acquis « au moyen d'espèces dont la preuve de l'origine licite ne peut pas être rapportée par l'assuré ». Rédigée ainsi, la clause fait peser sur l'assuré la charge de prouver la licéité des fonds.
Or le principe est inverse. Il appartient à l'assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont réunies (art. 1353 du code civil) — mais c'est à l'assureur qui invoque une exclusion d'établir que les conditions en sont remplies.
Surtout, une telle clause tombe sous le coup de l'article R. 212-1 du code de la consommation, qui répute irréfragablement abusives, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. »
Article R. 212-1, 12°, du code de la consommation
La clause doit alors être réputée non écrite. C'est à l'assureur de démontrer l'origine illicite des fonds — et non à vous d'en prouver la licéité. À défaut, il ne peut pas refuser sa garantie sur ce fondement.
Le Médiateur de l'assurance a pris position en ce sens, dans une affaire où un assureur refusait d'indemniser un véhicule incendié au motif que les retraits d'espèces produits par l'assuré étaient trop éloignés de la date d'achat. Le Médiateur a invité l'assureur à reprendre l'étude du dossier.
Si l'on vous demande vos relevés bancaires
Ne répondez pas dans l'urgence et ne considérez pas la demande comme allant de soi. Avant de transmettre quoi que ce soit, il faut lire la clause exacte sur laquelle l'assureur se fonde : est-elle formelle et limitée ? Fait-elle peser sur vous une charge de la preuve qui ne devrait pas vous incomber ?
Beaucoup d'assurés fournissent des documents pendant des mois, puis se voient opposer que ces pièces « ne permettent pas d'établir » le lien avec l'achat. Le délai de deux ans, lui, continue de courir.
L'analyse des clés : ce que le relevé dit vraiment
Après un vol, l'assureur demande la remise de toutes les clés du véhicule, puis fait procéder à leur analyse. Le relevé indique la date de dernière utilisation de chaque clé.
Il n'est pas rare que cette date diffère de l'heure du vol déclarée par l'assuré. L'assureur en déduit alors qu'il existe une clé supplémentaire non remise, ou que le vol ne s'est pas produit dans les circonstances déclarées — et prononce la déchéance de garantie.
La clé qui accusait, et le constructeur qui a répondu
Un véhicule est volé. L'assuré dépose plainte le jour même, remet le questionnaire « vol », la plainte et ses deux jeux de clés. Quelques mois plus tard, l'assureur prononce la déchéance : l'analyse montre que la clé principale a été utilisée quatre jours avant le vol, la seconde trois mois plus tôt. Aucune ne correspond à l'heure déclarée. Conclusion de l'assureur : il existe une troisième clé.
Nous avons interrogé le service technique du constructeur. Sa réponse a changé le dossier : le système de lecture est fiable, mais la date enregistrée dans la clé est celle lue au tableau de bord lors du dernier cycle de conduite — de sorte qu'un déréglage de l'heure ou de la date du véhicule génère un relevé erroné.
L'horodatage d'une clé n'est donc pas une horloge indépendante : il recopie le tableau de bord. Un changement d'heure, une batterie débranchée, un réglage jamais fait, et l'« incohérence » disparaît.
Nous avons également relevé que l'assureur n'a jamais communiqué le rapport d'expertise sur lequel il fondait pourtant son refus.
Le tribunal a écarté la déchéance et condamné l'assureur à indemniser, à hauteur de 17 750 € — la valeur de remplacement retenue par l'expert, majorée de 20 % au titre de la garantie « valeur majorée », déduction faite de la franchise —, outre les dépens et 1 800 € au titre de l'article 700. La compagnie n'a pas interjeté appel et s'est exécutée.
Deux enseignements, dont un qui ne nous est pas favorable. La garantie « valeur à neuf » n'a pas pu jouer : elle était subordonnée à la mise en œuvre d'une option d'assistance que l'assuré n'avait pas activée — c'est un piège contractuel dont peu de gens ont conscience. Et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée : disposant d'un avis technique qui ne corroborait pas les déclarations de l'assuré, l'assureur n'a pas été regardé comme s'étant obstinément opposé à une obligation incontestable.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Ce que la déchéance suppose
La déchéance prive l'assuré de tout droit à indemnité. Elle est donc strictement encadrée :
- La clause doit avoir été portée à votre connaissance avant le sinistreUne clause découverte au moment du refus n'est pas opposable.
- C'est à l'assureur de prouver le cas de déchéanceEt non à vous de prouver que vous n'êtes pas en faute.
- La bonne foi est toujours présuméeIl appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver (art. 2274 du code civil). L'assureur qui oppose une déchéance doit donc établir votre mauvaise foi.
- Une expertise unilatérale ne suffit pasLe juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie et non corroborée.
Un refus vous a été notifié : notre méthode
Quand un client arrive avec un refus déjà signifié, nous procédons toujours dans le même ordre.
- 1. Vérifier où en est la prescriptionC'est le premier réflexe, avant même de discuter du fond. Le délai de deux ans conditionne tout le reste.
- 2. Réclamer le rapport d'expertiseCelui sur lequel l'assureur fonde son refus, et qu'il n'a pas toujours communiqué.
- 3. Demander votre contrat completConditions particulières et conditions générales, dans la version applicable au jour du sinistre. C'est là que se trouve — ou non — la clause invoquée.
- 4. Mettre en demeure ou contesterSelon le cas : une mise en demeure d'indemniser, ou la contestation de la déchéance opposée.
Le Médiateur de l'assurance : une option, pas un passage obligé
La saisine du Médiateur est possible, mais elle n'est pas obligatoire — et ce n'est pas la voie que nous privilégions. Sa position peut être utile lorsqu'elle est favorable, comme sur la question de l'origine des fonds. Mais une médiation prend des mois, pendant lesquels le délai de deux ans continue de courir, et son avis ne s'impose pas à l'assureur.
Lorsque le dossier est solide, il est souvent plus efficace d'assigner.
L'action directe : et si vous ne passiez pas par votre assureur ?
C'est une option que beaucoup ignorent, et elle change parfois entièrement la stratégie.
Lorsqu'un tiers est responsable de votre dommage, vous disposez d'un droit d'action directe contre son assureur — celui qui garantit sa responsabilité civile (art. L. 124-3 du code des assurances). Vous n'êtes donc pas tenu de passer par votre propre compagnie.
En pratique, il arrive qu'une personne ne déclare pas le sinistre à son assurance et que nous assignions directement le responsable. Selon la situation, cela évite la franchise, l'incidence sur le contrat, et surtout les mois d'instruction que nous venons de décrire.
Ce n'est pas la bonne réponse dans tous les dossiers — mais c'est une question qui mérite d'être posée avant de déclarer, pas après.
Les situations que nous traitons
Le vol du véhicule
L'un des refus les plus fréquents, avec des motifs variés — absence de traces d'effraction, circonstances du vol, conditions de garantie.
Lire la page complète →L'exclusion « clés dans le véhicule »
Perdre ses clés n'est pas les avoir laissées dans la voiture. L'assureur confond souvent les deux, et la nuance décide de l'indemnisation.
Lire la page complète →La déchéance de garantie
Déclaration tardive, inexactitude, non-respect d'une obligation du contrat : l'assureur invoque la déchéance pour ne pas indemniser.
Lire la page complète →L'expertise contestée
Montant de l'indemnisation, imputation des dommages : le rapport de l'assureur est unilatéral, et il se discute.
Lire la page complète →Le véhicule économiquement irréparable
La procédure VEI n'est pas une fatalité : la valeur retenue se conteste, et vous pouvez refuser de céder le véhicule.
Lire la page complète →Le partage de responsabilité
Un constat mal rempli ou contesté, et c'est l'indemnisation entière qui bascule.
Lire la page complète →Votre protection juridique : le choix de l'avocat vous appartient
C'est un droit méconnu, et il est plus étendu qu'on ne le pense.
Tout contrat d'assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat, l'assuré a la liberté de le choisir. Aucune clause du contrat ne peut porter atteinte à ce libre choix. Le même droit s'applique chaque fois que survient un conflit d'intérêts entre vous et votre assureur (art. L. 127-3 du code des assurances).
Et le texte va plus loin : l'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part. Si l'on vous oriente spontanément vers un cabinet, vous n'avez aucune obligation de le suivre.
Pensez à vérifier vos contrats : la protection juridique est incluse dans beaucoup de contrats d'habitation, d'assurance automobile et de cartes bancaires. Elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, dans la limite de ses plafonds.
Le constat amiable, et ce que nous en disons
Le croquis du constat détermine souvent le partage de responsabilité, donc l'indemnisation. Interrogé par TF1 sur le cas d'un conducteur que le dessin désignait à tort comme responsable, Me Charles Savary indiquait qu'au-delà de la saisine du Médiateur de l'assurance, il faut se tourner vers le conducteur adverse ou son assureur — c'est ce dernier qui doit indemniser lorsque la responsabilité n'est pas engagée.
Voir nos interventions dans la presse →
Où nous intervenons
Le cabinet est établi 24 rue de la République, à Lyon 2e, et postule devant les cinq tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Lyon : Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne et Roanne. Au-delà, l'intervention dépend de la nature du dossier et de la juridiction compétente — nous vous le disons dès le premier échange.
Ce que l'on peut demander au-delà de l'indemnité
Un refus injustifié ne se répare pas seulement par le versement de la somme due. Trois demandes s'ajoutent à l'indemnité elle-même.
- Des dommages et intérêts pour résistance abusiveLorsque l'assureur s'est opposé sans motif sérieux, sa résistance ouvre droit à réparation distincte.
- Des dommages et intérêts pour les préjudices en lien direct avec le refusRester des mois sans véhicule a des conséquences concrètes — professionnelles, familiales, financières. Ces préjudices se demandent, à condition d'être documentés.
- L'article 700 du code de procédure civileEn cas de gain de cause, il permet de couvrir une grande partie des honoraires exposés.
Autrement dit, la facture du procès ne pèse pas nécessairement sur vous à l'arrivée. C'est un élément à intégrer au calcul, au même titre que la protection juridique.
L'enjeu : ce n'est pas un litige de quelques centaines d'euros
C'est une différence majeure avec la plupart des contentieux, et elle change le calcul.
Lorsqu'un assureur refuse sa garantie après un vol, il ne conteste pas une réparation ou un poste de préjudice : il refuse d'indemniser le véhicule entier. L'enjeu, c'est donc sa valeur vénale. On ne se demande pas s'il vaut la peine d'engager une procédure pour quelques centaines d'euros — c'est l'ensemble qui est en jeu.
Ajoutez-y deux éléments : nos honoraires sont fixés au forfait et annoncés à l'avance, et votre protection juridique peut en prendre tout ou partie à sa charge. Le rapport entre ce qui est en jeu et ce que coûte la démarche n'a rien à voir avec celui d'un litige ordinaire.
Quand on est de bonne foi, il faut se battre
Vous avez payé vos cotisations, parfois pendant des années. Vous avez déclaré votre sinistre, déposé plainte, remis vos clés, répondu aux questions. Et l'on vous explique aujourd'hui que vous ne serez pas indemnisé.
La loi est de votre côté sur un point essentiel : la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver (art. 2274 du code civil). Ce n'est pas à vous de démontrer votre honnêteté — c'est à votre assureur d'établir le contraire.
Nous ne promettons évidemment aucun résultat, et chaque dossier est un cas d'espèce. Mais lorsque vous êtes de bonne foi et que vous avez toujours payé, vous n'avez pas grand-chose à perdre à faire valoir vos droits.
Trois questions que tout le monde se pose
« Est-ce que j'ai vraiment un dossier ? »
Nous commençons par deux vérifications : où en est le délai de deux ans, et sur quelle clause précise l'assureur fonde son refus. Ces deux réponses suffisent souvent à savoir si le dossier tient. Si ce n'est pas le cas, nous vous le disons clairement.
« Combien cela va-t-il me coûter ? »
Nos honoraires sont fixés au forfait, annoncés avant d'engager quoi que ce soit. Et dans ce contentieux plus que dans tout autre, vérifiez votre protection juridique : c'est précisément le type de litige qu'elle couvre.
« Combien de temps cela va-t-il durer ? »
Cela dépend de la voie retenue et de la nécessité d'une expertise judiciaire. Nous vous donnons une estimation réaliste dès le premier échange plutôt qu'une promesse.
Ce qu'il faut faire maintenant
Si votre situation ressemble à ce que vous venez de lire, quatre gestes, dans cet ordre.
- 1. Ressortez votre contratLes conditions particulières et les conditions générales. C'est là, et nulle part ailleurs, que figure la clause qu'on vous oppose.
- 2. Mettez la main sur le courrier de refusAvec sa date, et le motif exact invoqué. Une déchéance et une exclusion ne se combattent pas de la même façon.
- 3. Datez votre sinistre et comptezPas la date du refus : celle du sinistre. Si vous approchez des deux ans, c'est l'urgence qui prime sur tout le reste.
- 4. Appelez le cabinetAvec ces trois éléments, un premier échange suffit à savoir où vous en êtes.
Et si vous doutez du délai, ne restez pas dans le doute : c'est précisément la question sur laquelle un dossier se perd en silence.
Votre assureur refuse ? Ne laissez pas courir le délai
Deux ans passent vite quand on échange des courriers. Exposez votre situation en quelques questions guidées : nous vérifions d'abord où en est la prescription.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Quel délai pour agir contre son assureur ?
Deux ans, et c'est le piège principal. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (art. L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est bien plus court que celui de la plupart des litiges, et il court pendant que vous échangez des courriers.
À partir de quand court ce délai ?
En principe de l'événement lui-même, mais trois points de départ sont décalés : en cas de fausse déclaration, du jour où l'assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent l'avoir ignoré ; en cas de recours d'un tiers, du jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé.
L'assureur peut-il refuser en invoquant une clause d'exclusion ?
Seulement si elle est formelle et limitée (art. L. 113-1). Formelle : rédigée assez précisément pour que vous connaissiez exactement l'étendue de votre garantie. Limitée : elle ne peut pas vider la garantie de sa substance. Elle doit en outre figurer en caractères très apparents. C'est au juge de le vérifier.
Puis-je contester l'expertise de l'assureur ?
Oui. Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, même contradictoire (Cass. 3e civ., 14 mai 2020). Elle doit être corroborée. Selon l'enjeu, une expertise judiciaire peut être sollicitée.
Mon assureur peut-il m'imposer son avocat ?
Non — et il ne peut même pas vous en proposer un sans votre demande écrite (art. L. 127-3 du code des assurances). Aucune clause ne peut porter atteinte à ce libre choix, qui vaut aussi chaque fois qu'un conflit d'intérêts survient entre vous et votre assureur.
L'assureur doit-il indemniser même si j'ai commis une faute ?
En principe oui : les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée (art. L. 113-1). La limite est nette : l'assureur ne répond pas de la faute intentionnelle ou dolosive.
Que faire si l'assureur ne répond pas ?
Actez votre désaccord par écrit, en recommandé, et conservez tous les échanges. Réclamez le rapport d'expertise et l'intégralité de votre contrat — conditions particulières et générales. La saisine du Médiateur de l'assurance reste possible mais n'est pas obligatoire, et elle prend des mois pendant lesquels le délai de deux ans continue de courir. Sur un dossier solide, il est souvent plus efficace d'assigner.
Mon véhicule a été volé et l'assureur refuse
C'est l'un des refus les plus fréquents. Les motifs varient — absence de traces d'effraction, circonstances du vol, conditions de garantie. Chacun s'examine au regard de la clause précise invoquée et des exigences de l'article L. 113-1. Rassemblez le dépôt de plainte, le contrat et tous les échanges.
Combien cela coûte-t-il ?
Honoraires au forfait, annoncés avant d'engager quoi que ce soit. Vérifiez votre protection juridique — habitation, automobile, carte bancaire : c'est précisément le type de litige qu'elle couvre, et le choix de l'avocat vous appartient.
Intervenez-vous en dehors de la région lyonnaise ?
Oui. Nous postulons devant les cinq tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. Au-delà, l'intervention dépend de la nature du dossier et de la juridiction compétente — nous vous le disons dès le premier échange.
L'assureur peut-il exiger que je justifie l'origine des fonds ayant servi à acheter mon véhicule ?
C'est une demande fréquente, et elle est très contestable. La législation anti-blanchiment impose à l'assureur des obligations de vigilance et de déclaration auprès des autorités — elle ne l'autorise pas à refuser d'indemniser un sinistre. S'il soupçonne quelque chose, il doit en aviser les autorités compétentes, pas retenir votre indemnité.
Une clause m'imposant de prouver l'origine licite des fonds est-elle valable ?
Non. Une clause qui fait peser sur vous cette preuve est irréfragablement présumée abusive, et dès lors interdite, dès lors qu'elle impose au consommateur une charge de la preuve qui devrait normalement incomber à l'autre partie (art. R. 212-1, 12°, du code de la consommation). Elle doit être réputée non écrite : c'est à l'assureur d'établir l'origine illicite des fonds. Le Médiateur de l'assurance s'est prononcé en ce sens.
J'ai payé mon véhicule en espèces : l'assureur peut-il refuser pour ce seul motif ?
Le paiement en espèces n'est pas en soi une cause de refus. Certains assureurs opposent les règles limitant les paiements en liquide, en oubliant que ces limites françaises ne s'appliquent pas à l'étranger, où plusieurs pays ne les connaissent pas. Avec le recours aux courtiers et les achats dans l'Union européenne, les provenances se sont multipliées : cela ne rend aucun achat suspect.
L'analyse des clés donne une date différente de celle du vol : mon dossier est-il perdu ?
Pas nécessairement, et c'est un point technique décisif. La date enregistrée dans une clé n'est pas issue d'une horloge indépendante : c'est celle lue au tableau de bord du véhicule lors du dernier cycle de conduite. Un déréglage de l'heure ou de la date — changement d'heure, batterie débranchée, réglage jamais effectué — suffit donc à produire un relevé erroné. Nous faisons confirmer ce point par le service technique du constructeur.
L'assureur doit-il me communiquer le rapport d'expertise sur lequel il fonde son refus ?
Il devrait, et il ne le fait pas toujours. Nous avons déjà eu à traiter un refus fondé sur une analyse de clés que l'assureur n'a jamais produite malgré nos demandes. Or le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie et non corroborée. Un rapport que l'on refuse de montrer pèse encore moins.
Qu'est-ce que la déchéance de garantie, et que doit prouver l'assureur ?
La déchéance prive l'assuré de tout droit à indemnité pour le sinistre. Elle est strictement encadrée : la clause doit avoir été portée à votre connaissance avant le sinistre, et c'est à l'assureur de prouver le cas de déchéance. La bonne foi étant toujours présumée (art. 2274 du code civil), il lui appartient d'établir votre mauvaise foi — pas à vous de démontrer la vôtre.
Comment savoir si mon assureur prépare un refus ?
Certains signes ne trompent pas : il réclame des pièces, puis encore des pièces ; il vous redemande des documents qu'il détient déjà — c'est le plus révélateur ; il sollicite de nouvelles explications sur des points déjà exposés ; il mandate un enquêteur ; il réclame le double des clés. Le point commun de ces demandes est qu'elles lui font gagner du temps.
Les échanges de courriers avec mon assureur interrompent-ils le délai de deux ans ?
Pas par eux-mêmes, et c'est tout le danger. Vous pouvez répondre consciencieusement à des demandes de pièces pendant des mois : le délai continue de courir. Un dossier peut être perdu sans qu'aucun refus n'ait jamais été notifié. C'est la raison pour laquelle il faut consulter dès que les demandes se répètent, et non une fois le refus reçu.
L'assureur a mandaté un enquêteur : dois-je m'inquiéter ?
Il s'agit d'un enquêteur privé, mandaté pour conduire de véritables investigations : contacter l'ancien propriétaire du véhicule, vérifier les circonstances de l'achat, vous interroger sur des détails au regard de vos déclarations. Sa mission est de chercher un écart entre ce que vous avez dit et ce qu'il trouvera ailleurs. Ce qui lui est dit est consigné : une formulation approximative sur une heure, un trajet ou un usage pourra vous être opposée.
Refuser de répondre ne vous protège pas. L'assureur soutiendra que vous avez refusé de répondre alors qu'il avait besoin de précisions, et ce refus jouera contre vous. La bonne réponse n'est donc ni d'accepter à l'aveugle ni de se dérober : c'est de s'y préparer.
Un refus vient de m'être notifié : par quoi commencer ?
Par quatre choses, dans cet ordre. Vérifier où en est le délai de deux ans, avant même de discuter du fond. Réclamer le rapport d'expertise sur lequel l'assureur fonde son refus. Réunir votre contrat complet — conditions particulières et conditions générales, dans la version applicable au jour du sinistre. Puis, selon le cas, une mise en demeure d'indemniser ou la contestation de la déchéance opposée.
Faut-il saisir le Médiateur de l'assurance avant d'agir en justice ?
Non, ce n'est pas obligatoire, et ce n'est pas la voie que nous privilégions. Sa position peut être utile lorsqu'elle est favorable — comme sur la question de l'origine des fonds. Mais une médiation prend des mois, pendant lesquels le délai de deux ans continue de courir, et son avis ne s'impose pas à l'assureur. Lorsque le dossier est solide, il est souvent plus efficace d'assigner.
Puis-je agir sans passer par ma propre assurance ?
Oui, lorsqu'un tiers est responsable de votre dommage. Vous disposez alors d'un droit d'action directe contre son assureur, celui qui garantit sa responsabilité civile (art. L. 124-3 du code des assurances). Il arrive ainsi qu'une personne ne déclare pas le sinistre à sa propre compagnie et que nous assignions directement le responsable : selon la situation, cela évite la franchise, l'incidence sur le contrat, et les mois d'instruction. C'est une question à poser avant de déclarer.
À partir de quel montant cela vaut-il la peine d'agir contre son assureur ?
La question se pose différemment ici. Quand un assureur refuse sa garantie après un vol, il ne conteste pas un poste de préjudice : il refuse d'indemniser le véhicule entier. L'enjeu est donc sa valeur vénale, et non quelques centaines d'euros. Ajoutez des honoraires au forfait annoncés à l'avance et une protection juridique qui peut les prendre en charge : le rapport entre l'enjeu et le coût n'a rien à voir avec celui d'un litige ordinaire.
Dois-je prouver ma bonne foi face à mon assureur ?
Non, et c'est un renversement que beaucoup ignorent. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver (art. 2274 du code civil). Ce n'est donc pas à vous de démontrer votre honnêteté : c'est à votre assureur d'établir le contraire s'il entend vous opposer une déchéance.
L'assureur peut-il exiger une facture que je n'ai plus ?
Sa demande doit rester possible à satisfaire, et surtout utile. Nous avons plaidé un dossier où l'assureur — qui était également l'assureur du crédit ayant financé le véhicule — conditionnait sa garantie à la production de la facture d'achat. Or celle-ci avait déjà été produite dans le cadre du crédit, et le vendeur avait entre-temps cessé son activité : notre client était dans l'impossibilité matérielle de l'obtenir. Le tribunal nous a suivis.
J'ai déclaré mon sinistre trop tard : suis-je définitivement perdu ?
Pas nécessairement. La déclaration tardive est un motif de refus fréquent, mais la déchéance qui en découle obéit aux mêmes exigences que les autres : la clause doit avoir été portée à votre connaissance avant le sinistre, et c'est à l'assureur de prouver le cas de déchéance ainsi que votre mauvaise foi, la bonne foi étant présumée.
L'assureur invoque une fausse déclaration lors de la souscription : que puis-je opposer ?
C'est l'un des terrains les plus fréquents — questionnaire mal rempli, usage professionnel non déclaré, conducteur habituel différent du souscripteur. La discussion porte alors sur ce qui vous a été précisément demandé, sur la façon dont la question était formulée, et sur la portée réelle de l'inexactitude. Réunissez le questionnaire de souscription et l'intégralité du contrat avant tout échange.
Mon véhicule est déclaré économiquement irréparable et l'indemnité me paraît trop faible
La valeur de remplacement retenue par l'expert de l'assureur se discute. Rappelons qu'un juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une seule partie : le chiffrage de l'assureur n'est pas intangible, et une expertise judiciaire peut être sollicitée selon l'enjeu.
Que peut-on obtenir au-delà de l'indemnité elle-même ?
Trois demandes s'ajoutent à la somme due. Des dommages et intérêts pour résistance abusive, lorsque l'assureur s'est opposé sans motif sérieux. Des dommages et intérêts pour les préjudices en lien direct avec le refus — rester des mois sans véhicule a des conséquences concrètes, qui se demandent à condition d'être documentées. Et l'article 700 du code de procédure civile, qui permet, en cas de gain de cause, de couvrir une grande partie des honoraires exposés.
Je suis resté des mois sans véhicule : ce préjudice est-il indemnisable ?
Il peut être demandé, au titre des préjudices en lien direct avec le refus de garantie. Tout dépend de ce que vous pourrez établir : frais de location, solution de remplacement, conséquences professionnelles, trajets rendus impossibles. Conservez les justificatifs au fur et à mesure — un préjudice documenté se répare mieux qu'un préjudice raconté.
Comment interrompre le délai de deux ans ?
Trois causes sont prévues (art. L. 114-2 du code des assurances) : les causes ordinaires d'interruption — une assignation, notamment ; la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, y compris lorsqu'elle émane de l'assureur ; et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur. Une nouvelle période de deux ans repart alors.
Une simple lettre recommandée suffit-elle à interrompre la prescription ?
Non : elle doit réclamer l'indemnité. La ligne passe entre informer et réclamer. Une lettre qui se borne à informer l'assureur de l'évolution du sinistre, sans demande relative à son indemnisation, n'interrompt rien (Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-20.275). Mais aucune formule sacramentelle n'est exigée : une lettre « déclaration de sinistre » demandant de « faire le nécessaire » vaut réclamation de l'indemnité (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347).
Le délai de deux ans court-il à partir du refus de mon assureur ?
Non, et c'est l'erreur la plus coûteuse. Pour un sinistre classique — un vol, un incendie — le délai court à compter de l'événement lui-même, et non du jour où l'assureur vous oppose son refus. Un véhicule volé en janvier 2024 et un refus notifié en mars 2025 : le compteur a démarré en janvier 2024. Le report du point de départ n'est admis que si vous prouvez que vous ignoriez le sinistre jusque-là.
Le refus de garantie ou les échanges avec l'assureur suspendent-ils le délai ?
Non. Ni le refus de garantie, ni les négociations, ni les relances n'interrompent ou ne suspendent la prescription. Seules les causes prévues par la loi produisent cet effet : les causes ordinaires d'interruption, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et la lettre recommandée demandant le règlement de l'indemnité. Discuter ne protège pas — écrire pour réclamer le paiement, oui.
Que dois-je réunir avant de vous appeler ?
Trois choses suffisent. Votre contrat complet, conditions particulières et conditions générales — c'est là que figure la clause qu'on vous oppose. Le courrier de refus, avec sa date et le motif exact invoqué. Et la date de votre sinistre, pas celle du refus, pour situer où en est le délai de deux ans. Avec cela, un premier échange suffit à savoir où vous en êtes.
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