Mise en demeure, assignation : la défense des professionnels de l'automobile
Vous vendez ou réparez des véhicules, vous les contrôlez, ou vous agissez en qualité de dépôt-vente. Un courrier arrive, ou une assignation en référé-expertise. Voici ce qui se joue réellement — et pourquoi le moment d'appeler, c'est maintenant.
L'essentiel en bref
Vendeur de véhicules, garagiste, dépôt-vente, centre de contrôle technique : lorsqu'un client ou un acquéreur vous met en demeure ou vous assigne, le premier réflexe est d'appeler avant l'expertise judiciaire. Une fois celle-ci ordonnée, les frais d'expertise, d'avocat et l'immobilisation du véhicule s'accumulent, et l'addition s'alourdit.
Deux choses que l'on ignore souvent. L'annulation de la vente n'est pas automatique : une remise en état négociée reste possible. Et votre assurance ne prend généralement pas en charge le remboursement du véhicule en cas de résolution — seulement les conséquences. Se battre jusqu'au bout peut donc coûter plus cher que transiger, même bien assuré.
Ce qui vous sauve se constitue avant le litige : le contrat de mandat, le livre de police, la remise des pièces signée, la mention écrite au devis. Nous défendons ces professionnels dans toute la France : votre client, s'il est consommateur, peut vous assigner devant le tribunal de son domicile, où qu'il habite.
Quatre situations, quatre défenses différentes
Ce sont les quatre profils qui nous appellent, dans cet ordre de fréquence. Les reproches se ressemblent, mais la défense n'a rien à voir de l'un à l'autre.
Le vendeur de véhicules
Il a vendu, et se retrouve assigné en vice caché — ou en défaut de conformité. C'est le cas le plus fréquent, et celui où la position de départ paraît la plus défavorable.
Le garagiste
Il a réparé, et des problèmes sont survenus après son intervention. Mise en demeure, puis assignation. L'obligation de résultat pèse sur lui.
Le dépôt-vente
Il est intervenu comme intermédiaire pour vendre le véhicule d'un autre, et c'est lui que l'acquéreur attaque. Sa défense tient entièrement dans ses pièces.
Le centre de contrôle technique
Assigné en référé-expertise. On lui reproche de ne pas avoir vu une corrosion masquée, ou de ne pas avoir signalé un défaut.
Pourquoi appeler dès la mise en demeure
Parce qu'à partir du moment où une expertise judiciaire est ordonnée, les frais s'accumulent : frais d'expertise, frais d'avocat, et le cas échéant immobilisation du véhicule, qui crée à son tour un préjudice de jouissance. Tout cela alourdit l'addition — pour vous comme pour la partie adverse.
Or, à ce stade précoce, quatre choses se décident encore :
- Identifier ce qui est réellement reprochéC'est la première chose, et elle est rarement celle qu'on croit.
- Mesurer le risque de responsabilitéSans complaisance, dans un sens comme dans l'autre.
- Voir si l'on peut transigerL'annulation de la vente n'est pas automatique : une remise en état est souvent une issue plus acceptable.
- Dire clairement quand les prétentions adverses ne sont pas fondéesNous ne poussons pas à la transaction par principe. Quand un dossier est solide, il se défend.
Et si l'assignation est déjà là, il faut se constituer sans délai pour porter votre version des faits devant le tribunal.
Ce que votre assurance ne couvre pas
C'est le point que les professionnels découvrent le plus souvent trop tard. Dans bien des contrats, en cas de résolution de la vente, l'assureur ne prend pas en charge le remboursement du prix du véhicule — il n'indemnise que les conséquences.
Autrement dit : aller frontalement au contentieux et obtenir une résolution de vente, c'est faire peser le remboursement directement sur votre entreprise. C'est précisément pourquoi une remise en état négociée, réalisée dans les règles de l'art, est souvent la meilleure issue — même lorsqu'on est bien assuré.
À retenir également : votre assureur peut vous proposer un avocat, mais le libre choix de l'avocat vous appartient.
Le vendeur professionnel : renverser la présomption
Le vendeur professionnel part avec un handicap connu : il est présumé connaître les vices de la chose vendue, et cette présomption est difficile à combattre (art. 1645 du code civil). Beaucoup en concluent que le dossier est perdu d'avance. C'est faux : le débat se déplace simplement ailleurs.
Contester l'antériorité, par les codes défaut
C'est le levier technique le plus efficace, parce qu'il est vérifiable. La lecture du calculateur permet souvent d'établir que le défaut est apparu postérieurement à la vente. Or le vice caché suppose, par définition, qu'il existait au jour de la vente (art. 1641 du code civil).
L'entretien et l'usage fait du véhicule
Le véhicule était-il à jour de ses entretiens ? Comment a-t-il été utilisé depuis la vente ? En cherchant, on trouve souvent : une reprogrammation moteur, un passage sur circuit. La reprogrammation, en particulier, modifie les caractéristiques essentielles du véhicule — elle impacte donc directement le défaut invoqué.
Un point technique mérite d'être connu : lorsqu'un véhicule reprogrammé repasse dans le réseau constructeur, une mise à jour du calculateur peut effacer la reprogrammation. La trace disparaît, mais l'historique, lui, se reconstitue.
Lire l'expertise amiable ligne à ligne
C'est le réflexe le plus rentable, et le plus souvent négligé. Beaucoup d'assignations s'appuient sur un rapport amiable qui décrit un désordre sans jamais le constater formellement, ou qui l'attribue à une cause en la présentant comme une hypothèse.
Dans un dossier où nous défendions un vendeur, l'acheteur invoquait une consommation excessive d'huile moteur. Le tribunal a relevé que l'expertise amiable ne l'avait pas formellement constatée et qu'aucune autre pièce ne la corroborait : l'action a été rejetée, tant sur la garantie légale de conformité que sur le défaut de délivrance. Le véhicule livré était bien celui vendu — même modèle, même immatriculation, même date de première mise en circulation, même kilométrage annoncé.
Une précision d'honnêteté sur ce dossier : notre client a gagné, l'acheteur a été condamné aux entiers dépens — mais le tribunal n'a alloué aucune indemnité au titre de l'article 700, estimant que l'équité ne le commandait pas. Gagner ne signifie pas toujours récupérer ses frais, et il faut le savoir avant de s'engager.
L'Audi A6 « immobilisée » — et les réseaux sociaux
L'acheteur d'une Audi A6 assignait notre client en soutenant que le véhicule était immobilisé et qu'il ne pouvait plus circuler avec.
Quelques recherches en sources ouvertes ont suffi : sur les réseaux sociaux, l'intéressé s'était filmé au volant du véhicule, dans les pays de l'Est, revendiquant lui-même avoir roulé à plus de 250 km/h. La pièce était d'autant plus difficile à contester qu'elle émanait de lui.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Le garagiste : l'obligation de résultat, vue du garage
Le réparateur est tenu d'une obligation de résultat, dont la jurisprudence tire une double présomption, de faute et de causalité. Nous l'expliquons en détail du point de vue de l'automobiliste sur notre page consacrée au litige avec un garagiste. Voici l'autre versant.
La présomption ne joue que si le désordre concerne l'organe sur lequel vous êtes intervenu. C'est le premier terrain : démontrer que la panne est sans lien avec votre intervention. Viennent ensuite deux axes que l'on oublie souvent.
Mais il faut d'abord rappeler ce que l'obligation de résultat n'est pas : une responsabilité automatique. Un tribunal l'a formulé ainsi dans un dossier que nous défendions :
La preuve de l'absence de faute exonère. C'est tout l'enjeu de la défense, et elle se gagne le plus souvent sur trois terrains.
Qui est intervenu après vous
Si le client, un confrère ou un tiers a manipulé l'organe après votre intervention, la chaîne est rompue. C'est un argument redoutable lorsque vous n'aviez réalisé qu'une partie du travail — un bas moteur, par exemple — et que le remontage a été fait par un autre. Notez précisément, sur l'ordre de réparation, où s'arrête votre mission.
Ce qui n'est plus vérifiable
Lorsque des pièces ont été démontées avant les opérations d'expertise, certaines hypothèses deviennent invérifiables. L'incertitude ne profite pas à celui qui doit prouver : c'est au demandeur d'établir votre faute, et il ne peut pas s'appuyer sur ce que l'expert déclare ne pas pouvoir déterminer.
La mise en cause du tiers
La pièce montée était défectueuse — l'action se dirige alors vers le fournisseur ou le fabricant. Ou bien l'intervention avait été sous-traitée, et c'est le sous-traitant qui n'a pas travaillé dans les règles de l'art.
Le devis refusé — et l'avertissement écrit
Vous avez réalisé un diagnostic, transmis un devis, et le client l'a refusé ou n'en a accepté qu'une partie — alors même que vous l'aviez averti que les travaux ne pourraient pas donner entièrement satisfaction et qu'il faudrait poursuivre.
Cet avertissement, quand il est écrit sur le devis, fait gagner des dossiers. Quand il a été donné au téléphone, il n'existe pas.
Le motoriste mis hors de cause
Notre client, motoriste, s'était vu confier la réfection du bas moteur d'une machine. Le remontage des organes avait ensuite été réalisé par le client lui-même, et un grippage était survenu. Il était assigné en remboursement de sa facture et en prise en charge de la réfection complète.
L'expert judiciaire a retenu un défaut de lubrification imputable à celui qui avait remonté le moteur, précisément parce que notre client n'en avait pas assuré le remontage. Quant à l'hypothèse d'un serrage excessif à l'usinage, elle n'a pas pu être vérifiée : les pièces avaient été démontées avant l'expertise. Le tribunal a relevé que rien ne permettait de dire que la mission avait été mal exécutée, et que la dernière personne à avoir manipulé le moteur restait le demandeur.
La responsabilité du motoriste n'a pas été engagée, et la demande de remboursement a été rejetée.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Le dépôt-vente : on vous assigne pour votre solvabilité
Sa situation est la plus inconfortable, et pour une raison qu'il faut nommer : le dépôt-vente n'est pas propriétaire du véhicule, mais il est solvable. C'est souvent ce qui motive l'assignation, plus que sa responsabilité réelle. L'acheteur assigne fréquemment le dépôt-vente et le vendeur ensemble.
Les juridictions se montrent par ailleurs de plus en plus sévères. Elles recherchent si le dépositaire ne s'est pas comporté comme le vendeur — auquel cas elles peuvent lui appliquer la théorie de l'apparence. Et au-delà de la garantie des vices cachés, un manquement à l'obligation d'information peut aussi lui être reproché.
La défense se construit alors uniquement par les pièces.
Le dépôt-vente mis hors de cause
L'acquéreur avait assigné à la fois le dépôt-vente et l'ancien propriétaire, reprochant au premier de s'être comporté comme le vendeur du véhicule.
Nous avons produit le livre de police, le contrat de mandat, le bon de commande — sur lequel figurait le nom de l'ancien propriétaire —, le certificat de cession et la carte grise. Il a ainsi été établi que la théorie de l'apparence ne trouvait pas à s'appliquer et que notre client n'était qu'un simple dépositaire : il a été mis hors de cause.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Le contrôle technique : un examen visuel, à un instant donné
Deux caractéristiques commandent toute la défense du contrôleur.
D'abord, le contrôle technique est un examen visuel réalisé sans démontage, dont le périmètre est fixé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. On ne peut vous reprocher que ce que vous pouviez déceler. Une corrosion masquée ne relève pas de votre obligation, et le point peut être relevé comme non contrôlable.
Ensuite, le contrôle est réalisé à un instant donné. Il est très fréquent que les désordres soient apparus après. C'est l'argument central, et il se plaide avec le procès-verbal en main.
Ne nous méprenons pas pour autant : les tribunaux se montrent sévères avec les professionnels. Le débat se tranche devant l'expert judiciaire, sur deux questions — le défaut était-il décelable, et peut-on dater son apparition ? La défense s'articule alors autour de trois axes : le défaut n'était pas décelable, il ne peut pas être daté, et les mentions du procès-verbal correspondent exactement à ce qui pouvait être constaté ce jour-là.
Assigné ? Vous n'êtes peut-être pas le dernier maillon
C'est le réflexe qui change l'issue économique d'un dossier, et il se perd faute d'être exercé à temps. Le véhicule que l'on vous reproche, vous l'avez vous-même acheté à quelqu'un. Si le vice lui est antérieur, vous pouvez appeler ce vendeur en garantie dans la même instance, et demander qu'il vous relève et garantisse indemne des condamnations prononcées contre vous.
La chaîne peut remonter loin : jusqu'au précédent professionnel, jusqu'au réseau, jusqu'au constructeur. Deux points méritent d'être connus, parce qu'ils décident de ce que vous récupérerez :
- Le professionnel situé en amont doit davantage que vousCelui qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix (art. 1646 du code civil). Le professionnel, lui, est présumé connaître le défaut de la chose qu'il vend — une décision parle d'une présomption irréfragable — et doit en plus les frais justifiés et directement liés au défaut.
- Le recours ne couvre pas toujours la restitution du prixDans un dossier, le réseau du constructeur a été condamné à garantir le vendeur de toutes les condamnations indemnitaires — préjudice de jouissance, perte de chance, frais de réparation — mais pas de la restitution du prix, qui est restée à la charge du vendeur. La distinction est décisive pour évaluer votre exposition réelle.
Le vendeur assigné, et la demande réduite de plus de moitié
Notre client, vendeur professionnel, avait cédé un utilitaire à un transporteur qui l'avait trouvé en ligne. La courroie de distribution ayant rompu, l'acheteur réclamait environ 24 600 € : la réparation, une facture ultérieure, une location de remplacement, l'assurance de la période, et 10 000 € de préjudice économique d'immobilisation.
Le vice caché a été retenu — le constructeur préconisait le remplacement de la courroie entre 150 000 et 160 000 km, et elle avait cédé à 136 625 km. Mais la défense a porté sur le chiffrage : les 10 000 € ont été écartés faute d'être distincts du préjudice déjà réparé par les frais de réparation, l'assurance parce que l'acheteur avait continué d'utiliser un véhicule qui lui appartenait, et la facture ultérieure faute de lien démontré avec l'avarie, étant émise près d'un an après.
Un peu plus de 11 000 € ont finalement été alloués. Le débat sur le principe était perdu ; celui sur les montants ne l'était pas.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Avant le litige : faites relire vos documents
Tout ce qui précède mène au même constat. Dans le dossier du dépôt-vente, ce ne sont pas des arguments qui ont emporté la mise hors de cause : ce sont des documents constitués avant le litige. Le contentieux ne fait que révéler la qualité — ou l'absence — de vos écrits.
Nous analysons donc, en amont de tout litige, les documents contractuels des professionnels qui nous le demandent :
- Le contrat de dépôt-venteIl doit préciser que vous n'êtes que simple intermédiaire, pour ne pas être présenté comme le vendeur. Cela paraît évident, et pourtant les erreurs restent fréquentes.
- L'ordre de réparationIntervention sous réserve de démontage, réserve de propriété sur les pièces tant qu'elles ne sont pas payées, frais de gardiennage.
- Le bon de commande et les conditions générales de venteC'est là que se prévoient les modalités qui feront défaut le jour du litige.
Et un réflexe qui ne coûte rien : gardez copie de tout, et faites signer par l'acquéreur la liste des pièces qui lui sont remises — contrôles techniques, factures de révision. C'est de la transparence des deux côtés, et c'est ce qui vous protège de l'acheteur qui soutiendra plus tard n'avoir jamais rien reçu.
Nous intervenons dans toute la France
Ce n'est pas une formule : c'est la nature même de ces dossiers. Votre établissement est peut-être à Bourg-en-Bresse ou à Villefranche-sur-Saône, mais vos clients viennent de partout — Paris, Marseille, Valence, Mâcon, Tours. Or le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou celui du lieu du dommage (art. R. 631-3 du code de la consommation).
Le litige arrive donc de toute la France, sans que vous y soyez pour rien. Deux règles nous permettent de vous y suivre : la postulation territoriale ne s'applique pas devant le tribunal de commerce, et un acheteur particulier peut précisément y assigner un professionnel, l'achat auprès d'un professionnel étant un acte mixte.
Le cabinet est établi à Lyon. Nous intervenons devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon — Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne, Roanne — et, pour ces contentieux, sur l'ensemble du territoire.
À Lyon, le tribunal de commerce a changé de nom — et de règles
Depuis le 1er janvier 2025, et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce expérimentent une compétence élargie sous le nom de tribunal des activités économiques (art. 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, décret n° 2024-674 et arrêté du 5 juillet 2024). Lyon en fait partie, aux côtés de Paris, Marseille, Nanterre, Versailles, Le Havre, Nancy, Limoges, Le Mans, Auxerre, Saint-Brieuc et Avignon.
Une conséquence concrète vous concerne directement : celui qui saisit cette juridiction doit acquitter une contribution pour la justice économique, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office. Elle est plafonnée à 5 % du cumul des demandes et à 100 000 € (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024). Assigner coûte donc désormais quelque chose à celui qui assigne — un paramètre à intégrer dans toute discussion transactionnelle.
Questions fréquentes
Je viens de recevoir une mise en demeure : que dois-je faire ?
Appelez sans attendre l'assignation. Trois choses se décident à ce stade : identifier ce qui est reproché, mesurer le risque, et déterminer si une solution amiable est possible. Vous n'avez rien à préparer : nous faisons le point ensemble sur les éléments à nous transmettre.
Mon assurance prend-elle en charge ce litige ?
En partie seulement. Dans bien des contrats, en cas de résolution de la vente, l'assureur ne prend pas en charge le remboursement du prix — seulement les conséquences. Le remboursement pèse alors sur votre entreprise. C'est pourquoi une remise en état négociée est souvent préférable. Et le libre choix de votre avocat vous appartient.
Un dépôt-vente est-il responsable des vices cachés ?
En principe non : il n'est pas propriétaire et agit comme intermédiaire. Mais les juridictions recherchent s'il ne s'est pas comporté comme le vendeur, pour lui appliquer la théorie de l'apparence. La défense passe par les pièces — mandat, livre de police, bon de commande, certificat de cession, carte grise. C'est du cas par cas.
Peut-on me reprocher un défaut que je n'ai pas vu au contrôle technique ?
Seulement dans la limite de votre mission. Le contrôle est un examen visuel sans démontage, au périmètre fixé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié : on ne peut vous reprocher que ce qui était décelable. Le contrôle étant réalisé à un instant donné, la question de la datation des désordres est souvent décisive.
L'annulation de la vente est-elle inévitable ?
Non, elle n'a rien d'automatique. L'acheteur peut se contenter d'une réduction du prix, et une transaction prévoyant une remise en état dans les règles de l'art est souvent une issue plus acceptable qu'une résolution qui vous oblige à reprendre le véhicule et à rembourser l'intégralité du prix.
Intervenez-vous hors de la région lyonnaise ?
Oui, sur l'ensemble du territoire. Vos acheteurs venant de partout, ils peuvent vous assigner devant le tribunal de leur domicile. La postulation ne s'applique pas devant le tribunal de commerce, où un acheteur particulier peut assigner un professionnel.
Comment défend-on un vendeur professionnel présumé connaître le vice ?
Le débat se déplace sur quatre terrains : l'antériorité, que la lecture des codes défaut du calculateur permet souvent de contester ; l'entretien du véhicule ; l'usage qui en a été fait depuis la vente ; et la reprogrammation moteur, qui modifie les caractéristiques essentielles du véhicule.
Comment un garagiste renverse-t-il la présomption qui pèse sur lui ?
En démontrant que la panne est sans lien avec son intervention, en mettant en cause un tiers — pièce défectueuse, sous-traitant —, ou en produisant le devis refusé ou partiellement accepté, assorti de l'avertissement écrit que les travaux ne pourraient donner entièrement satisfaction.
Faut-il être présent aux opérations d'expertise ?
Toujours — présent ou représenté. C'est le moment où les éléments techniques s'apportent, et où l'orientation du rapport se joue. Un professionnel qui affronte seul une expertise judiciaire perd souvent le dossier à ce stade, sans le savoir.
Que faut-il faire avant tout litige pour se protéger ?
Garder copie de tout, et faire signer par l'acquéreur la liste des pièces qui lui sont remises — contrôles techniques, factures de révision. C'est de la transparence des deux côtés, et c'est ce qui vous protège de celui qui soutiendra plus tard n'avoir jamais rien reçu.
Que doit contenir un ordre de réparation ?
Que l'intervention est réalisée sous réserve de démontage, une réserve de propriété sur les pièces tant qu'elles ne sont pas payées, et la mention des frais de gardiennage. Ces clauses se rédigent avant le litige, jamais pendant.
Comment se passe le premier contact, et quels sont vos honoraires ?
Vous appelez, et nous faisons le point ensemble sur les éléments à nous transmettre — rien à préparer en amont. Nos honoraires sont fixés au forfait, proposés avant d'engager quoi que ce soit : vous savez où vous allez, sans mauvaise surprise.
Analysez-vous les contrats en dehors de tout litige ?
Oui. Nous relisons les contrats de dépôt-vente, les conditions générales de vente, les bons de commande et les ordres de réparation. C'est le meilleur investissement possible : dans nos dossiers gagnés, ce sont presque toujours les documents établis avant le litige qui emportent la décision.
Je suis garagiste : l'obligation de résultat signifie-t-elle que je suis condamné d'avance ?
Non. Un tribunal l'a formulé ainsi : les garagistes « sont tenus à une obligation de résultat, cependant ils peuvent s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute, et ce même si le résultat n'a pas été atteint ». Trois terrains sont efficaces : le désordre ne concerne pas l'organe sur lequel vous êtes intervenu, quelqu'un a manipulé la pièce après vous, ou l'hypothèse retenue contre vous n'est plus vérifiable parce que les pièces ont été démontées avant l'expertise.
On m'assigne pour un véhicule que j'ai moi-même acheté : puis-je me retourner ?
Oui, et c'est à faire dans la même instance. Vous appelez en garantie celui qui vous a vendu le véhicule et demandez qu'il vous relève et garantisse indemne. La chaîne peut remonter jusqu'au réseau ou au constructeur. Attention toutefois à une distinction que les décisions font nettement : le recours peut couvrir les condamnations indemnitaires — préjudice de jouissance, frais de réparation — sans couvrir la restitution du prix, qui reste alors à votre charge.
Le rapport d'expertise amiable produit contre moi est-il incontestable ?
Loin de là, et c'est souvent le meilleur terrain. Beaucoup de rapports décrivent un désordre sans jamais le constater formellement, ou avancent une cause en la présentant comme une hypothèse. Dans un dossier où nous défendions un vendeur, le tribunal a relevé que l'expertise amiable n'avait pas formellement constaté le défaut invoqué et qu'aucune autre pièce ne le corroborait : l'acheteur a été débouté.
Si je gagne, mes frais d'avocat me seront-ils remboursés ?
Pas nécessairement, et il faut l'entendre avant de s'engager. L'article 700 du code de procédure civile n'est jamais automatique : le juge alloue la somme qu'il estime équitable, et il peut dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Dans un dossier où notre client a obtenu le rejet intégral des demandes et la condamnation de l'acheteur aux entiers dépens, aucune indemnité d'article 700 ne lui a été allouée. Vérifiez donc votre assurance de responsabilité civile professionnelle : la prise en charge de la défense y est fréquente.
Le tribunal de commerce de Lyon existe-t-il toujours ?
Il a changé de nom. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce expérimentent une compétence élargie sous l'appellation de tribunal des activités économiques, et Lyon en fait partie. Une conséquence pratique : celui qui saisit cette juridiction doit acquitter une contribution pour la justice économique, à peine d'irrecevabilité, plafonnée à 5 % du cumul des demandes et à 100 000 €.
Un courrier est arrivé ? Appelez-nous
Mise en demeure, assignation, convocation à une expertise : plus tôt nous en parlons, plus les options restent ouvertes. Nous faisons le point avec vous sur les éléments à réunir.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15À lire aussi
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