Droit pénal routier : votre permis et votre véhicule sont en jeu
Un contrôle, une convocation, un permis retenu au bord de la route. Ce qui se décide dans les jours qui suivent pèse souvent plus lourd que l'audience elle-même. Voici comment ces dossiers se déroulent — et à quel moment il faut appeler.
L'essentiel en bref
En droit routier, deux moments décident de presque tout. La rétention du permis d'abord : le préfet dispose de 72 heures pour prononcer une suspension — 120 heures si des vérifications biologiques ont été faites (art. L. 224-2 du code de la route). À défaut de décision dans ce délai, le permis vous est restitué. L'audience ensuite, précédée d'une audition qui se prépare.
Entre les deux, comptez deux à neuf mois hors comparution immédiate. Ce délai n'est pas une attente : c'est votre fenêtre de préparation.
Deux sanctions sont à distinguer, car elles n'obéissent pas au même régime. En récidive, l'annulation du permis est encourue de plein droit et le juge ne peut pas l'écarter. La confiscation du véhicule, elle, se plaide et peut être écartée par une décision spécialement motivée.
Le cabinet est établi à Lyon, et intervient dans toute la France : en matière pénale, il n'existe pas de règle de postulation territoriale.
Deux moments décident de tout
Les premières heures
Votre permis est retenu à titre conservatoire. C'est une mesure provisoire, pas une sanction. Le préfet doit ensuite se prononcer dans le délai qui lui est imparti, et si aucun arrêté ne vous est notifié dans ce délai, le permis vous revient — un point trop souvent négligé, et qu'il faut vérifier systématiquement.
Vient ensuite l'audition. Elle paraît anodine ; elle ne l'est pas. Il n'y a pas de bonnes réponses — il y a des réponses à éviter. Une audition mal préparée fixe une version dont il est ensuite très difficile de se départir.
L'audience, et ce qui la précède
Selon les cas, le dossier suit la voie de la CRPC — la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où l'avocat est obligatoire — ou celle du tribunal correctionnel. Dans les deux cas, l'essentiel se joue avant : les analyses, les justificatifs, les démarches entreprises, la situation professionnelle et familiale. Ce sont ces éléments qui pèsent, et ils ne s'improvisent pas à la barre.
Suspension, annulation, invalidation : ce ne sont pas les mêmes choses
La confusion est constante, et elle coûte cher — parce que la défense n'est pas la même.
| Mesure | Qui la prononce | Ce qu'elle emporte |
|---|---|---|
| Suspension | Le préfet (administrative) ou le tribunal (judiciaire) | Le droit de conduire est interrompu temporairement. Le permis reste valide et vous est restitué à l'échéance. |
| Annulation | Le juge — c'est une sanction pénale | Le permis disparaît. Il faut repasser l'examen après un délai d'interdiction de solliciter un nouveau titre. |
| Invalidation | L'administration, automatiquement | C'est la perte de la totalité des points. Le permis est invalidé et doit être repassé. |
Cette distinction n'est pas théorique. Selon votre solde de points, vos échéances et votre besoin réel du véhicule, l'arbitrage entre une longue suspension et une annulation permettant de repasser l'examen peut vous replacer plus vite en situation de conduire. C'est le genre de calcul qui se fait avant l'audience.
Les situations que nous traitons
Alcool et stupéfiants au volant
Contrôle positif, rétention, audition, CRPC. Ce qui se négocie, ce à quoi le parquet est sensible, et pourquoi il ne faut jamais refuser la contre-analyse.
Lire la page complète →Confiscation du véhicule
Obligatoire ne veut pas dire inévitable. Le véhicule d'un tiers, de société, à crédit — et ce que le juge doit établir pour le confisquer.
Lire la page complète →Grand excès de vitesse
Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée est un délit dès la première fois. C'est le changement le plus important de ces dernières années.
Ce qui a changé →Conduite malgré une suspension
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Une condamnation inscrite au casier bloque un emploi ou un agrément ? L'article 775-1 du code de procédure pénale permet d'en demander l'exclusion — et cela relève toutes les incapacités.
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C'est le changement le plus important du droit routier de ces dernières années, et beaucoup de conducteurs l'ignorent encore.
Jusqu'au 28 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée était une contravention de 5e classe. Cela ne devenait un délit qu'en cas de récidive.
Depuis le 29 décembre 2025, c'est un délit dès la première fois. La loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier a supprimé la condition de récidive de l'article L. 413-1 du code de la route, et le décret du 22 décembre 2025 a abrogé la contravention correspondante (loi n° 2025-622 ; décret n° 2025-1269).
Ce que vous encourez réellement
La peine principale n'est pas le plus lourd. Ce sont les peines complémentaires qui font basculer une vie professionnelle :
- La suspension du permis, jusqu'à trois ansEt c'est le point décisif : elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Autrement dit, pas de « permis blanc » pour cette infraction.
- L'annulation du permisAvec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois ans au plus.
- La confiscation du véhiculeEncourue, et obligatoire en récidive sauf décision spécialement motivée.
- L'interdiction de conduire certains véhicules, jusqu'à cinq ansY compris, selon les cas, ceux nécessaires à votre métier.
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routièreÀ vos frais.
En récidive s'ajoute la réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis.
L'amende de 300 € : le piège du réflexe
Une amende forfaitaire délictuelle peut éteindre l'action publique : 300 €, minorée à 250 €, majorée à 600 €. Beaucoup la règlent immédiatement, soulagés du montant.
C'est là qu'il faut s'arrêter. Payer, c'est reconnaître sa culpabilité — et il ne s'agit plus d'une contravention, mais d'un délit. Les conséquences sur le casier judiciaire et sur la récidive doivent être mesurées avant de régler, pas après.
Et il y a une conséquence que le montant fait oublier : le paiement établit à lui seul la réalité de l'infraction. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Le retrait de points intervient donc de plein droit — sans juge, sans jugement, au moment même où vous réglez.
Un montant faible n'a jamais signifié une infraction bénigne. C'est précisément le genre de décision qui mérite un appel de dix minutes.
Le phénomène n'est pas marginal : selon le ministère de l'Intérieur, 63 217 excès de vitesse de 50 km/h ou plus ont été relevés en 2024, en hausse de 69 % par rapport à 2017. C'est ce qui a motivé le durcissement.
Ce que nous ne faisons pas
Le cabinet ne traite ni les contestations d'invalidation pour solde de points nul, ni les échanges de permis. Nous préférons le dire clairement plutôt que d'accepter un dossier que nous ne sommes pas les mieux placés pour défendre.
En revanche, le risque d'invalidation est systématiquement anticipé dans les dossiers que nous traitons. C'est même souvent lui qui commande la stratégie : perdre les points restants à l'audience peut coûter davantage que la peine elle-même. Notre vision ne s'arrête pas à l'audience.
Nous intervenons dans toute la France
En matière pénale, il n'existe pas de règle de postulation territoriale : un avocat peut assurer la défense devant n'importe quel tribunal correctionnel ou tribunal de police, où qu'il se trouve en France.
Le cabinet est établi à Lyon et intervient régulièrement devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon — Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne, Roanne — ainsi qu'au-delà lorsque le dossier le justifie, notamment à Mâcon, à Valence ou dans le Pays de Gex.
Le cabinet dans la presse
Me Charles Savary est régulièrement sollicité par la rédaction de TF1 pour la rubrique « Le 13H à vos côtés », sur des questions de droit automobile et routier : contrôle technique de complaisance, constat amiable, responsabilité d'une commune après un nid-de-poule.
Trois questions que tout le monde se pose
« Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat ? »
En CRPC, sa présence est obligatoire. Devant le tribunal correctionnel, elle ne l'est pas — mais l'enjeu réel est rarement l'amende. C'est le permis, le véhicule, parfois l'emploi. Nous vous dirons dès le premier échange ce qui se joue réellement, et si votre situation appelle une défense.
« Combien cela va-t-il me coûter ? »
Nos honoraires sont fixés au forfait, annoncés avant d'engager quoi que ce soit. Vérifiez surtout votre assurance de protection juridique : elle est incluse dans beaucoup de contrats d'habitation, d'assurance automobile et de cartes bancaires, et peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Si vous en disposez, le choix de l'avocat vous appartient.
« Combien de temps cela va-t-il durer ? »
Deux à neuf mois avant l'audience, hors comparution immédiate. Mais la question utile n'est pas la durée : c'est ce que vous ferez de ce délai.
Appelez avant l'audition
Permis retenu, convocation reçue, audition programmée : plus tôt nous en parlons, plus les options restent ouvertes. Nous faisons le point avec vous sur ce qui se joue.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Mon permis vient d'être retenu : que va-t-il se passer ?
La rétention est une mesure conservatoire. Le préfet dispose ensuite de 72 heures pour prononcer une suspension, portées à 120 heures lorsque des vérifications biologiques ont été faites (art. L. 224-2 du code de la route). À défaut de décision dans ce délai, le permis vous est restitué. Viendra ensuite une audition, puis une convocation.
Quelle différence entre suspension, annulation et invalidation ?
La suspension est temporaire : le permis reste valide et vous revient à l'échéance. L'annulation est une sanction pénale prononcée par le juge : le permis disparaît et il faut repasser l'examen. L'invalidation est la perte de tous les points, une mesure administrative. Trois situations, trois défenses différentes.
Faut-il un avocat pour une audience de droit routier ?
En CRPC, sa présence est obligatoire — la procédure ne peut pas se dérouler sans lui. Devant le tribunal correctionnel, elle ne l'est pas, mais l'enjeu réel est rarement l'amende : c'est le permis, le véhicule, parfois l'emploi.
En récidive, peut-on éviter l'annulation du permis ?
Non. En récidive d'alcool ou de stupéfiants au volant, l'annulation est encourue de plein droit et le juge ne peut pas l'écarter. La confiscation du véhicule, en revanche, se plaide. C'est une distinction essentielle, et elle réoriente entièrement la défense.
Mon véhicule peut-il être confisqué ?
Oui, et plus largement qu'on ne le croit : obligatoire en récidive d'alcool ou de stupéfiants, facultative hors récidive depuis la loi d'orientation des mobilités de 2019, y compris pour un grand excès de vitesse. Mais la juridiction peut ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée (art. 131-21 du code pénal).
Combien de temps avant de passer devant le tribunal ?
Deux à neuf mois hors comparution immédiate. Ce délai n'est pas une attente : c'est votre fenêtre de préparation.
Intervenez-vous en dehors de Lyon ?
Oui, dans toute la France. En matière pénale, il n'existe pas de règle de postulation territoriale : la défense peut être assurée devant n'importe quel tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Contestez-vous les invalidations pour solde de points nul ?
Non, ni les échanges de permis. Nous préférons le dire clairement. En revanche, le risque d'invalidation est systématiquement anticipé dans les dossiers que nous traitons — c'est souvent lui qui commande la stratégie.
Un grand excès de vitesse peut-il coûter le permis ?
Oui, et bien plus qu'avant. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois — jusque-là, ce n'était qu'une contravention de 5e classe hors récidive. Vous encourez trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, mais surtout une suspension jusqu'à trois ans qui ne peut pas être limitée à l'activité professionnelle, l'annulation du permis, et la confiscation du véhicule.
J'ai reçu une amende de 300 € : dois-je la payer ?
Pas sans avoir mesuré ce qu'elle emporte. L'amende forfaitaire délictuelle est de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée) et son paiement éteint l'action publique — mais payer vaut reconnaissance de culpabilité, et il s'agit d'un délit, non d'une contravention. Les conséquences sur le casier judiciaire et sur la récidive s'apprécient avant le règlement.
Et il y a plus : le paiement établit à lui seul la réalité de l'infraction. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Le retrait de points intervient donc de plein droit, sans juge et sans jugement, au moment même où vous réglez.
Combien coûte la défense, et mon assurance peut-elle intervenir ?
Honoraires au forfait, annoncés avant d'engager quoi que ce soit. Vérifiez votre protection juridique — habitation, automobile, carte bancaire : elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, et le choix de l'avocat vous appartient.
Où nous intervenons
Le cabinet est établi à Lyon. Le régime applicable n'est pas le même partout, et chaque page le précise : dans le ressort de la cour d'appel de Lyon — Rhône, Ain, Loire — la postulation est de plein droit ; au-delà, un confrère postulant intervient devant le tribunal judiciaire, sans que cela limite les dossiers que nous prenons.
Où nous intervenons
Le cabinet est établi à Lyon. Le régime applicable n'est pas le même partout, et chaque page le précise : dans le ressort de la cour d'appel de Lyon — Rhône, Ain, Loire — la postulation est de plein droit ; au-delà, un confrère postulant intervient devant le tribunal judiciaire, sans que cela limite les dossiers que nous prenons.
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