Honoraires : ce que vous saurez avant de commencer
C'est la question que l'on n'ose pas poser en premier, et c'est pourtant celle qui décide de tout. Voici comment nous chiffrons, ce que la loi impose, et les trois mécanismes qui font que la facture ne pèse pas toujours sur vous.
L'essentiel en bref
Une convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Vous savez donc ce que vous payez avant que quoi que ce soit ne commence.
Nous travaillons au forfait. La proposition est faite en amont, vous l'acceptez ou non, et il n'y a pas de mauvaise surprise à l'arrivée.
Trois mécanismes peuvent faire que cette facture ne pèse pas sur vous, ou pas entièrement. Votre assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat automobile ou habitation à l'insu de l'assuré — et vous conservez le libre choix de votre avocat (art. L. 127-3 du code des assurances). L'article 700 du code de procédure civile en cas de gain de cause. Et l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Le premier rendez-vous est payant : son prix vous est indiqué au téléphone.
Une convention écrite, toujours
Ce n'est pas un usage du cabinet, c'est une obligation légale. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure avec son client une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés — sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle.
Le même texte impose d'informer le client dès la saisine des modalités de détermination des honoraires et de l'ensemble des frais susceptibles d'être exposés. Autrement dit : ce n'est pas à vous d'aller chercher l'information.
Les critères de fixation sont également énoncés par la loi : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.
Le forfait, annoncé en amont
C'est notre façon de travailler, et elle répond à une objection que nous entendons constamment : la crainte du compteur qui tourne.
Une proposition d'honoraires est faite avant d'engager quoi que ce soit. Vous l'acceptez ou vous ne l'acceptez pas. Ce qui est certain, c'est que le montant est connu dès le départ et qu'il n'y a pas de mauvaise surprise à la fin.
Le premier rendez-vous sert précisément à cela : il ne se limite pas à recueillir votre récit, il sert à bâtir une stratégie et à la chiffrer. Vous en ressortez en sachant ce qui est atteignable, ce qui ne l'est pas, et ce que cela coûte.
L'honoraire de résultat : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas
La distinction est souvent mal comprise, et elle est nette.
Est interdite toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire. Un avocat ne peut pas travailler au seul pourcentage de ce qu'il obtiendra.
Est licite, en revanche, une convention prévoyant un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui s'ajoute à la rémunération des diligences accomplies. Sur certains dossiers à fort enjeu — une annulation de vente sur un véhicule de valeur, par exemple — cette formule permet d'alléger la part fixe.
Trois mécanismes qui peuvent alléger la facture
1. Votre assurance de protection juridique
C'est le point le plus rentable de cette page, parce que la plupart des gens ignorent qu'ils en ont une. Elle est fréquemment incluse dans un contrat d'assurance automobile, d'habitation ou dans une carte bancaire haut de gamme, sans que l'assuré en ait conscience.
Vérifiez vos conditions particulières avant de nous appeler : si la garantie joue et que les honoraires sont couverts, le dossier peut ne rien vous coûter.
Et surtout, une règle que les assureurs ne mettent pas en avant : vous conservez le libre choix de votre avocat (art. L. 127-3 du code des assurances). Votre assureur peut vous en proposer un ; il ne peut pas vous l'imposer.
2. L'article 700 du code de procédure civile
En cas de gain de cause, le juge peut condamner votre adversaire à vous verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens — essentiellement les honoraires d'avocat.
Il faut en parler franchement plutôt que de laisser espérer. L'article 700 ne rembourse pas l'intégralité des honoraires. Dans les décisions rendues sur nos dossiers, les montants alloués vont couramment de 500 à 3 000 €. Et il n'est jamais automatique : le juge fixe la somme qu'il estime équitable, et il peut dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation — y compris au profit de la partie qui gagne. C'est arrivé dans un dossier où notre client a pourtant obtenu le rejet intégral des demandes adverses.
3. L'aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, elle prend en charge tout ou partie des frais de procédure. Elle se demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, et nous vous indiquons au premier contact si votre situation permet d'y prétendre.
Les frais qui ne sont pas des honoraires
Ils se découvrent souvent en cours de route, et c'est ce qui déstabilise le plus. Autant les annoncer.
Les dépens sont les frais tarifés du procès. Ils comprennent notamment la rémunération des techniciens (art. 695 4° du code de procédure civile) : les honoraires de l'expert judiciaire en font partie. Ils sont mis à la charge de la partie qui perd — mais ils s'avancent en cours de procédure, et dans un dossier d'expertise lourde ils peuvent dépasser 10 000 €. C'est un paramètre à intégrer dès le départ, et parfois une raison de préférer une expertise amiable contradictoire.
S'y ajoutent, selon les cas, un constat d'huissier, et devant le tribunal des activités économiques la contribution pour la justice économique due par celui qui saisit la juridiction (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024).
À partir de quel enjeu cela vaut-il la peine ?
La question est légitime et nous la posons nous-mêmes au premier rendez-vous. Il n'y a pas de seuil absolu, mais il y a des repères.
- En dessous de quelques centaines d'eurosC'est à vous d'apprécier. Si votre protection juridique couvre les honoraires, la question du seuil ne se pose plus.
- Au-delà de 1 000 €Il n'y a pas vraiment de débat : cela vaut la peine d'y aller.
- Sur un refus d'indemnisation après un volL'enjeu est la valeur vénale du véhicule entier. Le rapport entre ce que vous risquez et ce que vous pouvez récupérer est sans commune mesure avec un litige ordinaire.
Une chose compte autant que le montant : la solvabilité de votre adversaire. Obtenir une décision est une chose, la faire exécuter en est une autre — et cela s'examine avant d'engager, pas après.
Le premier rendez-vous
Il est payant, et son prix vous est indiqué au téléphone lors de la prise de rendez-vous. Nous préférons le dire ainsi plutôt que de l'afficher : le montant n'a de sens qu'au regard de ce que ce rendez-vous produit.
Il ne sert pas à écouter votre histoire — il sert à qualifier juridiquement votre situation, arrêter une stratégie et la chiffrer. Vous en ressortez avec une réponse sur ce qui est atteignable, sur le fondement à retenir, sur le calendrier et sur le coût. Il se tient au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
Faisons le point sur votre dossier
Exposez-nous votre situation et les pièces dont vous disposez. Nous vous dirons ce qui est atteignable, sur quel fondement, dans quel délai et à quel coût — avant que vous ne vous engagiez.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Vos honoraires sont-ils affichés sur le site ?
Non, et c'est un choix. Un montant affiché hors contexte n'a pas de sens : le même litige peut se régler par une mise en demeure ou nécessiter une expertise judiciaire et deux ans de procédure. Le prix du premier rendez-vous vous est indiqué au téléphone, et la proposition d'honoraires pour le dossier vous est faite à l'issue de ce rendez-vous, par écrit, avant tout engagement.
Le premier rendez-vous est-il gratuit ?
Non, il est payant, et son prix vous est donné au téléphone. Il ne s'agit pas d'un simple entretien de prise de contact : c'est un rendez-vous de travail, à l'issue duquel votre situation est qualifiée juridiquement, une stratégie est arrêtée et elle est chiffrée.
Travaillez-vous au forfait ou à l'heure ?
Au forfait. La proposition est faite en amont, vous l'acceptez ou non, et le montant est connu dès le départ. C'est la réponse à la crainte la plus fréquente, celle du compteur qui tourne sans qu'on sache où il s'arrête.
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés — sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle. La loi impose en outre d'informer le client dès la saisine de l'ensemble des frais susceptibles d'être exposés.
Puis-je vous payer uniquement au résultat ?
Non, la loi l'interdit : toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est prohibée. En revanche, une convention peut valablement prévoir un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu, qui s'ajoute à la rémunération des diligences. Sur certains dossiers à fort enjeu, cette formule allège la part fixe.
Mon assurance peut-elle payer mon avocat ?
Très souvent, et beaucoup l'ignorent. La protection juridique est fréquemment incluse dans un contrat automobile, un contrat d'habitation ou une carte bancaire haut de gamme. Vérifiez vos conditions particulières : si la garantie joue et que les honoraires sont couverts, le dossier peut ne rien vous coûter.
Mon assureur veut m'imposer son avocat
Il ne le peut pas. Vous conservez le libre choix de votre avocat (art. L. 127-3 du code des assurances). Votre assureur peut vous en proposer un ; la décision vous appartient. C'est également vrai pour un professionnel dont l'assureur de responsabilité civile propose un avocat.
L'article 700 du code de procédure civile me remboursera-t-il mes honoraires ?
En partie seulement. Dans les décisions rendues sur nos dossiers, les montants alloués vont couramment de 500 à 3 000 €, ce qui ne couvre pas l'intégralité des honoraires. Et il n'est jamais automatique : le juge peut dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation, y compris au profit de la partie qui gagne — c'est arrivé dans un dossier où notre client avait pourtant obtenu le rejet intégral des demandes adverses.
Qui paie l'expertise judiciaire ?
Elle fait partie des dépens — le code range « la rémunération des techniciens » parmi ceux-ci (art. 695 4° du code de procédure civile) — et se met donc à la charge de la partie qui perd. Mais elle s'avance en cours de procédure, et dans un dossier lourd elle peut dépasser 10 000 €. C'est parfois une raison de préférer une expertise amiable contradictoire.
À partir de quel montant cela vaut-il la peine d'agir ?
Il n'y a pas de seuil absolu. En dessous de quelques centaines d'euros, c'est à vous d'apprécier — et si votre protection juridique couvre les honoraires, la question ne se pose plus. Au-delà de 1 000 €, il n'y a pas vraiment de débat. Comptez aussi la solvabilité de votre adversaire : obtenir une décision est une chose, la faire exécuter en est une autre.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Sous conditions de ressources, oui. Elle prend en charge tout ou partie des frais de procédure et se demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Dites-le-nous au premier contact : nous vous indiquerons si votre situation permet d'y prétendre.
Que se passe-t-il si je perds ?
Vous supportez vos propres honoraires, les dépens — expertise judiciaire comprise — et, le cas échéant, une somme au titre de l'article 700 au profit de votre adversaire. C'est précisément pourquoi le premier rendez-vous sert à évaluer honnêtement vos chances : nous vous dirons si nous pensons qu'un dossier n'est pas défendable.
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