Faire exclure une condamnation du bulletin n° 2
Une amende de trois cents euros peut fermer une carrière. Tant que la condamnation figure au bulletin n° 2, elle se lit — et elle bloque. Il existe une procédure pour l'en faire disparaître.
L'essentiel en bref
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit par un jugement rendu postérieurement sur requête du condamné (art. 775-1 du code de procédure pénale). Il n'est donc jamais trop tard pour demander.
L'effet est considérable et souvent mal mesuré : l'exclusion de la mention emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités, de quelque nature qu'elles soient, résultant de cette condamnation.
Le bulletin n° 2 n'est pas celui que vous demandez pour vous-même : il est délivré aux préfets et aux administrations de l'État, notamment pour les demandes d'emploi public, les autorisations, et le contrôle de l'accès à certaines professions. C'est lui qui bloque.
Le texte ne fixe aucun délai pour former la requête. Et le sujet devient central en droit routier depuis que le grand excès de vitesse est devenu un délit, avec l'inscription au casier qui s'y attache.
Le bulletin n° 2 : celui que vous ne voyez pas
La confusion est constante, et elle coûte cher. Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins, et celui que vous pouvez demander vous-même — le bulletin n° 3 — n'est pas celui qui pose problème.
Le bulletin n° 2 est délivré aux préfets et aux administrations de l'État (art. 776 du code de procédure pénale), notamment pour l'instruction des demandes d'emploi public, des propositions de distinctions honorifiques, des soumissions à des marchés publics, des procédures disciplinaires, des demandes d'autorisation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de certaines professions — commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles.
Autrement dit : vous ne le voyez pas, mais il est lu. Et il est lu précisément au moment où quelque chose se décide pour vous.
Ce que permet l'article 775-1 du code de procédure pénale
Le texte ouvre deux moments, et c'est le second qui intéresse la plupart des gens.
- Au moment du jugementLe tribunal qui prononce la condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 dans le jugement lui-même. C'est ce qui se plaide à l'audience — et ce qui s'oublie quand personne ne le demande.
- Plus tard, par requêteLe condamné peut saisir le tribunal d'une requête en exclusion, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Il n'y a pas de délai pour agir.
L'effet dépasse le simple effacement
Le deuxième alinéa de l'article 775-1 est le plus important, et le plus ignoré : l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
Ce n'est donc pas une simple opération d'écriture. C'est ce qui rouvre l'accès à un emploi, à un agrément, à une autorisation professionnelle.
Trois cents euros, et cinq ans plus tard
Une ordonnance pénale délictuelle rendue en 2019 par un tribunal correctionnel avait condamné notre client à une amende de trois cents euros pour usage illicite de stupéfiants, pour des faits commis l'année précédente.
Une amende modeste, une procédure sans audience — et une mention au bulletin n° 2 qui subsistait.
Une requête en exclusion a été formée par Me Benjamin Akrich. Après réquisitions écrites du procureur de la République, puis réquisitions à l'audience, le tribunal, statuant en chambre du conseil, a déclaré la requête recevable et ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Comment la procédure se déroule
- Une requête motivéeAdressée à la juridiction compétente, elle expose la condamnation visée et les raisons pour lesquelles son maintien au bulletin n° 2 n'est plus justifié.
- Les réquisitions du parquetLe procureur de la République prend des réquisitions écrites, puis à l'audience. Son avis pèse.
- Une audience en chambre du conseilNon publique. Le requérant comparaît, assisté de son conseil, et a la parole en dernier.
- Un jugementQui déclare la requête recevable et, s'il y a lieu, ordonne l'exclusion de la mention.
Ce qui se prépare, c'est le dossier : l'ancienneté des faits, le comportement depuis, la situation professionnelle et familiale, et surtout ce que la mention empêche concrètement. Une requête qui n'explique pas ce qu'elle débloque a peu de chances d'aboutir.
Ce que la loi exclut
Deux limites doivent être connues d'emblée.
La procédure n'est pas ouverte aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale — qui vise notamment les infractions de nature sexuelle.
Par ailleurs, l'exclusion porte sur une condamnation déterminée : ce n'est pas un effacement général du casier judiciaire, et elle ne se confond ni avec la réhabilitation, ni avec l'amnistie.
Un point utile en revanche : un ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile — ou de Paris s'il réside à l'étranger — que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
Taxi et VTC : la condition d'honorabilité
C'est le motif pour lequel on nous consulte le plus souvent sur ce sujet.
Pour exercer comme conducteur de transport public particulier — taxi comme VTC —, il faut obtenir une carte professionnelle, et celle-ci n'est délivrée qu'à condition de satisfaire à une condition d'honorabilité professionnelle (art. R. 3120-8 du code des transports).
Un point pratique à connaître : vous n'avez pas à produire vous-même le bulletin n° 2. C'est l'administration qui le consulte directement auprès du casier judiciaire national. Vous ne voyez donc pas ce qu'elle voit — et vous découvrez l'obstacle au moment du refus.
Les condamnations qui font obstacle
La liste est précise, et elle vise trois catégories :
- Un délit entraînant la réduction de la moitié du nombre maximal de pointsC'est la première catégorie, et c'est celle qui concerne le plus de conducteurs.
- Les infractions liées au droit de conduireConduite sans permis approprié, conduite malgré une annulation ou une interdiction, refus de restituer le titre après invalidation.
- Certaines condamnations pénales lourdesUne peine criminelle, ou une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement prononcée pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le grand excès de vitesse en récidive ferme la profession
Le rapprochement mérite d'être fait, car il est récent et personne n'en parle. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée est un délit dès la première fois. Et en récidive, ce délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis.
Or c'est exactement la première catégorie de l'article R. 3120-8. Autrement dit : un conducteur récidiviste de grand excès de vitesse ne remplit plus la condition d'honorabilité pour exercer comme taxi ou VTC.
Une infraction que beaucoup traitaient comme une affaire de points devient, depuis quelques mois, une question d'accès au métier.
Lorsqu'une condamnation figurant sur cette liste vous est opposée, la requête en exclusion est la voie à emprunter : l'exclusion de la mention emportant relèvement de toutes les incapacités résultant de cette condamnation, elle fait disparaître l'obstacle lui-même.
Pourquoi ce sujet devient central en droit routier
Jusqu'ici, la plupart des infractions routières étaient des contraventions : elles ne laissent aucune trace au casier judiciaire.
Ce n'est plus vrai depuis le 29 décembre 2025. Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est devenu un délit dès la première fois, avec l'inscription au casier judiciaire qui s'y attache — nous l'expliquons en détail sur notre page droit routier.
Pour un chauffeur, un artisan, un candidat à un emploi public ou à un agrément, la conséquence est directe. Et elle survient parfois après le paiement d'une amende forfaitaire réglée par réflexe, sans que personne n'ait mesuré ce qu'elle emportait.
C'est la raison pour laquelle il faut y penser à deux moments : à l'audience, en demandant l'exclusion dès le jugement ; et plus tard, par requête, lorsque la mention devient un obstacle.
Une condamnation vous bloque ?
Emploi refusé, agrément suspendu, autorisation impossible : dites-nous ce que la mention empêche concrètement. C'est de cela que dépend la requête.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
C'est le bulletin délivré aux préfets et aux administrations de l'État (art. 776 du code de procédure pénale), notamment pour les demandes d'emploi public, les autorisations, les marchés publics, les procédures disciplinaires et le contrôle de l'accès à certaines professions. Ce n'est pas le bulletin n° 3, que vous pouvez demander vous-même.
Peut-on faire retirer une condamnation du bulletin n° 2 ?
Oui. Le tribunal peut exclure expressément sa mention, soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement rendu postérieurement sur requête du condamné (art. 775-1 du code de procédure pénale). La requête est instruite selon les règles des articles 702-1 et 703.
Y a-t-il un délai pour former la requête ?
Le texte n'en prévoit pas. La requête peut être formée après le jugement de condamnation, sans condition de délai. Dans un dossier que nous avons traité, la requête portait sur une condamnation prononcée plus de quatre ans auparavant.
Quel est l'effet exact de l'exclusion ?
Il dépasse le simple effacement. L'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. C'est ce qui rouvre l'accès à un emploi, à un agrément ou à une autorisation.
Est-ce la même chose qu'un effacement du casier judiciaire ?
Non. L'exclusion porte sur une condamnation déterminée et sur le seul bulletin n° 2. Elle ne se confond ni avec la réhabilitation, ni avec l'amnistie, ni avec un effacement général du casier.
Toutes les condamnations peuvent-elles être concernées ?
Non. La procédure n'est pas ouverte aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les infractions de nature sexuelle.
Comment se déroule l'audience ?
Elle se tient en chambre du conseil, donc non publiquement. Le procureur de la République prend des réquisitions écrites, puis à l'audience. Le requérant comparaît, assisté de son conseil, et a la parole en dernier. Le tribunal statue par jugement.
Qu'est-ce qui fait aboutir une requête ?
Un dossier construit : l'ancienneté des faits, le comportement depuis, la situation professionnelle et familiale, et surtout ce que la mention empêche concrètement. Une requête qui n'explique pas ce qu'elle débloque a peu de chances d'aboutir.
Un délit routier peut-il figurer au bulletin n° 2 ?
Oui, et cela concerne désormais beaucoup plus de conducteurs. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée est un délit dès la première fois, avec l'inscription au casier qui s'y attache. Pour un chauffeur, un artisan ou un candidat à un emploi public, la conséquence est immédiate.
J'ai été condamné à l'étranger : puis-je agir ?
Oui, si vous êtes ressortissant français. Vous pouvez, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de votre domicile — ou de Paris si vous résidez à l'étranger — que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
Une condamnation m'empêche-t-elle de devenir chauffeur de taxi ou VTC ?
Cela dépend de laquelle. La carte professionnelle suppose une condition d'honorabilité (art. R. 3120-8 du code des transports), qui écarte trois catégories : un délit entraînant la réduction de la moitié du nombre maximal de points ; les infractions liées au droit de conduire — conduite sans permis approprié, malgré annulation ou interdiction, refus de restitution ; et certaines condamnations à une peine criminelle ou d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion ou stupéfiants.
Dois-je fournir mon bulletin n° 2 pour obtenir la carte professionnelle ?
Non, et c'est ce qui surprend. L'administration le consulte directement auprès du casier judiciaire national. Vous ne voyez donc pas ce qu'elle voit, et vous découvrez l'obstacle au moment du refus — souvent après avoir engagé une formation et des frais.
Un grand excès de vitesse peut-il me fermer l'accès au métier de taxi ?
En récidive, oui. Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois, et en récidive ce délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Or c'est précisément la première catégorie visée par la condition d'honorabilité. Une infraction longtemps vécue comme une affaire de points est devenue une question d'accès au métier.
L'exclusion du bulletin n° 2 me rend-elle éligible ?
C'est tout son intérêt. L'exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation (art. 775-1). En faisant disparaître la mention, elle fait disparaître l'obstacle lui-même.
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