Un véhicule payé, jamais livré
Le virement est parti, la date de livraison est passée, et les réponses s'espacent. C'est une situation où le temps joue contre vous — et où le droit est pourtant très clair.
L'essentiel en bref
Le texte est ancien et direct : si le vendeur manque à délivrer dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (art. 1610 du code civil).
Le choix vous appartient. La résolution anéantit la vente et vous fait restituer le prix. La mise en possession contraint le vendeur à livrer. Des dommages et intérêts peuvent s'ajouter à l'une comme à l'autre (art. 1217 et 1231-1).
Le vrai enjeu n'est pas le droit, il est probatoire et pratique : établir qui s'est engagé envers qui, et agir avant que le vendeur ne soit plus solvable. La facture pro forma établie à votre nom, associée à la preuve du virement, désigne le contractant — c'est ce qui a été jugé. C'est pourquoi ces dossiers ne supportent pas l'attente.
Le choix que la loi vous laisse
Il est rarement expliqué, et il est pourtant à vous.
| La voie | Ce que vous obtenez | Quand la préférer |
|---|---|---|
| La résolution de la vente | L'anéantissement du contrat et la restitution du prix, avec intérêts. | Quand le véhicule n'existe plus, n'a jamais existé, ou quand la confiance est rompue. |
| La mise en possession | La livraison forcée du véhicule, assortie le cas échéant d'une astreinte par jour de retard (art. L. 131-1 CPCE). | Quand le véhicule existe, qu'il est identifié, et que vous le voulez toujours — un modèle rare, par exemple. |
Dans les deux cas, des dommages et intérêts peuvent s'ajouter : l'article 1217 du code civil précise que les sanctions non incompatibles se cumulent et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
40 000 € virés, aucun véhicule
Notre client avait viré 40 000 € à un négociant sur la base d'une facture pro forma. Le véhicule, destiné à l'exportation, n'a jamais été livré.
En défense, le vendeur soutenait que notre client n'était qu'un intermédiaire payant pour le compte d'un tiers, et qu'aucun contrat ne les liait. Il produisait, pour l'établir, un extrait de compte client au nom du tiers et un montage de captures d'écran de conversations.
Le tribunal a écarté cette pièce comme inutilisable — elle comportait des mentions d'appels vocaux impossibles à lire en format papier — et jugé que le vendeur ne rapportait la preuve d'aucun contrat avec le tiers. À l'inverse, celui qui a viré le prix sur la base d'une facture pro forma établie à son nom est la personne qui a contracté.
Résolution du contrat, restitution des 40 000 €, article 700 et dépens.
Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.
Ce qui prouve que vous avez contracté
C'est le terrain sur lequel ces dossiers se gagnent ou se perdent, car la défense la plus courante consiste à contester l'existence même du contrat avec vous.
- La facture pro forma ou le bon de commande à votre nomC'est la pièce maîtresse. Associée à la preuve du paiement, elle désigne le contractant.
- Le virement, et son libelléConservez l'ordre de virement et le relevé. Un paiement effectué depuis le compte d'un tiers affaiblit votre position — payez depuis votre propre compte.
- Les échanges écritsCourriels et messages, à condition d'être exploitables. Un montage de captures d'écran a été jugé inutilisable dans un dossier du cabinet : préférez un constat d'huissier ou un export complet et daté.
- Les documents du véhiculeNuméro de châssis, certificat de cession, tout ce qui identifie le bien vendu — indispensable si vous demandez la mise en possession.
Le temps joue contre vous, et pas seulement pour la preuve
Obtenir une décision est une chose, la faire exécuter en est une autre. Dans ces dossiers, le vendeur qui ne livre pas est souvent en difficulté — et chaque mois qui passe réduit vos chances de récupérer les fonds.
Vérifiez sans attendre la situation de la société : une radiation ou une procédure collective change entièrement la stratégie, et impose des démarches à délai contraint. C'est la première chose que nous regardons.
Et si le vendeur invoque un retard qui ne lui est pas imputable
L'article 1610 réserve le cas : le choix vous est ouvert si le retard ne vient que du fait du vendeur. Il tentera donc d'imputer la défaillance à un tiers — son propre fournisseur, un transporteur, une administration.
Cet argument se combat sur pièces : ce qu'il s'était engagé à faire, ce qu'il a réellement entrepris, et ce dont il justifie. Un professionnel qui ne produit aucune pièce établissant une quelconque démarche ne s'exonère pas — c'est ce qui a été jugé dans un dossier voisin concernant un mandataire, où même une obligation de simples moyens n'a pas protégé celui qui ne prouvait rien. Voir le litige avec un mandataire automobile.
Les premières démarches, dans l'ordre
- Une mise en demeure écrite, avec une datePar lettre recommandée. Elle fixe le point de départ, matérialise le retard, et sera votre première pièce.
- Rassembler les pièces du paiementFacture, ordre de virement, relevé bancaire.
- Vérifier la sociétéImmatriculation, dirigeants, procédure collective éventuelle.
- Décider entre résolution et livraisonCe choix conditionne toute la suite, et il vaut mieux le prendre avec un avocat qu'après coup.
Vous avez payé et rien n'arrive ?
La facture, la preuve du paiement et les échanges suffisent pour dire ce qui est atteignable et à quelle vitesse il faut agir. N'attendez pas : la solvabilité du vendeur se dégrade.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
J'ai payé et le véhicule n'est jamais arrivé : que dit la loi ?
Elle est claire et ancienne : si le vendeur manque à délivrer dans le temps convenu, l'acquéreur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (art. 1610 du code civil). Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.
Puis-je exiger la livraison plutôt que le remboursement ?
Oui, c'est la mise en possession, et le choix vous appartient. Elle peut être assortie d'une astreinte par jour de retard (art. L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution). Elle a du sens quand le véhicule existe, qu'il est identifié, et que vous le voulez toujours.
Le vendeur prétend que je n'étais qu'un intermédiaire
C'est la défense la plus fréquente. Elle se combat par la facture pro forma ou le bon de commande établi à votre nom, associé à la preuve du paiement. Un tribunal l'a jugé ainsi dans un dossier du cabinet : celui qui a viré le prix sur la base d'une facture à son nom est la personne qui a contracté.
Mes captures d'écran de conversations suffisent-elles ?
Pas nécessairement. Dans le même dossier, un montage de captures d'écran a été déclaré inutilisable par le tribunal, notamment parce qu'il comportait des mentions d'appels vocaux impossibles à lire en format papier. Préférez un constat d'huissier ou un export complet et daté de la conversation.
Dois-je payer depuis mon propre compte ?
Oui, et c'est un conseil qui coûte cher à ignorer. Un paiement effectué depuis le compte d'un tiers — un proche, une société — ouvre au vendeur l'argument que vous n'êtes pas le contractant. Payez depuis votre compte, et conservez l'ordre de virement.
Le vendeur dit que le retard n'est pas de son fait
L'article 1610 réserve en effet le cas où le retard ne vient pas du fait du vendeur. Mais l'argument se combat sur pièces : il doit justifier de ce qu'il a réellement entrepris. Un professionnel qui ne produit aucune pièce établissant une quelconque démarche ne s'exonère pas.
Que faire si la société du vendeur est en liquidation ?
La stratégie change entièrement et les délais deviennent contraints : il faut déclarer votre créance dans les délais légaux, sous peine de ne plus pouvoir la faire valoir. Vérifiez la situation de la société sans attendre — c'est la première chose que nous regardons dans ces dossiers.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits vous permettant d'agir. Mais le délai n'est pas votre problème principal : c'est la solvabilité du vendeur, qui se dégrade avec le temps. Un dossier engagé tôt se recouvre ; un dossier engagé tard s'inscrit au passif d'une liquidation.
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