Moteur PureTech : ce que la garantie ne règle pas
Le constructeur a reconnu le problème et pris en charge la réparation. Pour beaucoup, l'affaire devrait s'arrêter là. Elle ne s'arrête pas là quand la panne revient, quand personne ne vous avait prévenu à l'achat, ou quand vous découvrez que votre véhicule ne se revend plus. Ces trois situations relèvent du droit, pas du service après-vente.
L'essentiel en bref
Depuis mars 2024, Stellantis prend en charge 100 % des pièces et de la main-d'œuvre jusqu'à dix ans ou 180 000 km sur les moteurs PureTech 1.0 et 1.2 des générations précédentes, pour la consommation excessive d'huile et la dégradation prématurée de la courroie. Une plateforme de réclamation est ouverte à qui a payé des réparations entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Cette prise en charge ne dit rien de trois autres préjudices : une réparation qui ne tient pas, l'absence d'information au moment de l'achat, et la valeur perdue à la revente.
Sur le deuxième, le code civil est net : dissimuler intentionnellement une information qu'on sait déterminante pour l'autre est un dol (art. 1137 du code civil), et le délai pour agir ne court que du jour où il est découvert (art. 1144 du code civil).
Chaque situation appelle son fondement, et son propre délai.
Ce que le constructeur a effectivement reconnu
Commençons par les faits, tels qu'ils figurent sur la page officielle de Stellantis et non dans la presse.
| Ce qui est annoncé | La portée |
|---|---|
| Les moteurs visés | PureTech 1.0 et 1.2, générations précédentes. |
| La prise en charge | Depuis mars 2024 : 100 % des pièces et de la main-d'œuvre, jusqu'à dix ans ou 180 000 km, sous conditions. |
| Les désordres couverts | La consommation excessive d'huile et la dégradation prématurée de la courroie de distribution. |
| Le remboursement des frais déjà payés | Ouvert à qui a engagé des frais de réparation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, sur dépôt d'un dossier. |
C'est substantiel, et le premier conseil que nous donnons est simple : si vous entrez dans ces conditions, déposez le dossier. C'est gratuit, c'est plus rapide qu'une procédure, et cela n'entame aucun autre droit. Nous ne sommes utiles qu'après — ou à côté.
Les trois choses que cela ne règle pas
La réparation qui ne tient pas
Le protocole conduit à remplacer d'abord la courroie. Beaucoup de propriétaires récupèrent un véhicule réparé avec le sentiment que le moteur a déjà souffert — débris de courroie dans le circuit d'huile, perte de pression, usure accélérée — et que la panne reviendra.
Si elle revient, la question n'est plus celle de la garantie mais celle de la qualité de la réparation, et elle se pose à celui qui l'a exécutée. C'est un terrain que nous connaissons : voir le litige avec un garage.
Une précaution vaut mieux que tout : faites porter sur l'ordre de réparation ce qui a été constaté — pas seulement ce qui a été changé. Un document qui ne mentionne que « remplacement courroie » ne dira rien de l'état du moteur au moment de l'intervention.
Ce qu'on ne vous a pas dit avant d'acheter
C'est le point le plus intéressant juridiquement, et le moins traité. Le code civil impose un devoir d'information : celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que celui-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (art. 1112-1 du code civil).
Deux précisions du texte comptent beaucoup ici. D'abord, les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir : aucune clause du bon de commande n'y fait échec. Ensuite, la charge de la preuve est partagée — à vous d'établir que l'information vous était due, au vendeur d'établir qu'il vous l'a donnée.
Et si le silence était délibéré, on change de registre : « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (art. 1137 du code civil). L'erreur qui résulte d'un dol est alors toujours excusable, et cause de nullité (art. 1139 du code civil).
Le véhicule qui ne se revend plus
Un moteur réparé et garanti reste un moteur dont le nom fait fuir l'acheteur. Le préjudice n'est plus mécanique, il est patrimonial : c'est l'écart entre ce que le véhicule vaudrait et ce qu'on vous en propose.
Soyons précis sur ce que cela vaut. Ce n'est pas un droit acquis : c'est un chef de préjudice qui doit être chiffré et démontré — cote de référence, annonces comparables, durée de mise en vente, offres reçues. Un dossier qui l'affirme sans le prouver ne va nulle part. Un dossier qui l'établit pose une vraie question.
Quel fondement, pour quelle situation
C'est la première décision, et elle commande le délai comme la charge de la preuve.
| Votre situation | Le fondement | Le délai |
|---|---|---|
| Achat à un professionnel, défaut apparu tôt | Garantie légale de conformité. Les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister à la délivrance — douze mois pour un véhicule d'occasion (art. L. 217-7 du code de la consommation). Vous n'avez pas à prouver l'antériorité. | Dans la limite du délai de la garantie légale |
| Défaut grave, caché et antérieur à la vente | Garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil). L'antériorité est ici à établir. | Deux ans à compter de la découverte (art. 1648 du code civil) |
| On vous a tu ce qui était connu | Manquement au devoir d'information (art. 1112-1 du code civil), voire dol si la dissimulation était intentionnelle (art. 1137). | Le délai de l'action en nullité ne court que du jour de la découverte du dol (art. 1144 du code civil) |
Ces voies ne s'excluent pas nécessairement, et elles ne conduisent pas au même résultat : la nullité efface la vente, la garantie de conformité impose la remise en état ou la réduction du prix, le vice caché ouvre le choix entre rendre le véhicule et se faire rendre une partie du prix. Choisir se fait au vu du dossier, pas d'un principe.
Le point de départ des délais, et pourquoi il change tout ici
Beaucoup de propriétaires renoncent en se disant que leur véhicule est trop ancien. C'est souvent faux, pour une raison de texte : en cas de dol, le délai de l'action en nullité ne court que du jour où le dol a été découvert (art. 1144 du code civil). Non pas du jour de l'achat.
De même, le délai du vice caché court de la découverte du vice, et non de la vente (art. 1648 du code civil).
Ce que vous avez appris — et quand vous l'avez appris — devient donc une question de fait, qui se démontre par vos propres pièces : la date du diagnostic, celle du premier courrier au concessionnaire, celle où vous avez découvert que le défaut était connu.
Ce qu'il faut réunir
Un dossier PureTech se juge sur ses pièces, et elles sont presque toujours déjà chez vous.
- Le bon de commande et la facture d'achatAvec la désignation exacte du véhicule et du moteur, et la date. C'est la pièce qui fixe le régime applicable.
- L'annonce d'origine, si c'est une occasionCe qui a été annoncé engage. Une capture vaut mieux qu'un souvenir.
- Tous les ordres de réparation et facturesY compris ceux d'avant la panne — les appoints d'huile répétés racontent une histoire.
- Le carnet d'entretienLe respect des préconisations est le premier terrain de discussion adverse. Un entretien suivi ferme cette porte.
- Vos échanges avec la concessionCourriels, SMS, comptes rendus. Ce qui a été dit oralement ne se plaide pas ; ce qui a été écrit, oui.
- Ce qui date votre découverteLe diagnostic, le premier courrier, la première recherche. C'est de là que courent les délais.
Nous intervenons sur ce type de dossier comme sur les autres litiges d'achat automobile : en disant d'abord si le dossier tient, sur quel fondement, et ce qu'il faut réunir. Le cabinet plaide des deux côtés de ce contentieux — acheteurs contre professionnels, et professionnels mis en cause —, ce qui donne une idée assez juste de ce que la partie adverse cherchera dans votre dossier.
Un moteur PureTech, une panne, et des questions ?
La facture d'achat, les ordres de réparation et les échanges avec la concession suffisent pour dire quel fondement s'applique, quel délai court, et ce que la prise en charge du constructeur laisse de côté.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Stellantis prend en charge la réparation : ai-je encore un intérêt à agir ?
Cela dépend de ce que vous avez perdu. La prise en charge annoncée couvre les pièces et la main-d'œuvre jusqu'à dix ans ou 180 000 km pour la consommation d'huile et la courroie. Elle ne traite ni une réparation qui ne tiendrait pas, ni l'absence d'information au moment de l'achat, ni la valeur perdue à la revente. Si votre préjudice se limite au coût de la réparation, déposez le dossier : c'est gratuit et plus rapide.
On ne m'a rien dit à l'achat alors que le problème était connu : est-ce sanctionné ?
Le code civil impose à celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer, dès lors que celui-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (art. 1112-1 du code civil). Le texte précise que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Si la dissimulation était intentionnelle, elle constitue un dol (art. 1137 du code civil).
Mon véhicule a plus de deux ans : est-il trop tard ?
Pas nécessairement, et c'est le point le plus mal connu. En cas de dol, le délai de l'action en nullité ne court que du jour où le dol a été découvert (art. 1144 du code civil) — pas du jour de l'achat. Le délai de la garantie des vices cachés court lui aussi de la découverte du vice (art. 1648 du code civil). La vraie question n'est donc pas l'âge du véhicule, mais la date à laquelle vous avez su.
Dois-je prouver que le défaut existait avant la vente ?
Pas si vous relevez de la garantie légale de conformité. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister à la délivrance — douze mois pour un véhicule d'occasion (art. L. 217-7 du code de la consommation). C'est un avantage considérable sur le vice caché, où l'antériorité doit être établie (art. 1641 du code civil).
La réparation a été faite, mais la panne est revenue.
La question change de nature : elle ne porte plus sur le défaut d'origine mais sur la qualité de la réparation, et elle se pose à celui qui l'a exécutée. Le point pratique est documentaire : réclamez un ordre de réparation qui mentionne ce qui a été constaté sur le moteur, et pas seulement les pièces remplacées. Voir notre page sur le litige avec un garage.
Puis-je réclamer la perte de valeur de mon véhicule ?
C'est un chef de préjudice qui se soutient, mais il n'est jamais acquis : il doit être chiffré et démontré. Concrètement, cela suppose des éléments objectifs — cote de référence à la date d'achat et à celle de la revente, annonces comparables, durée de mise en vente, offres effectivement reçues. Affirmé sans preuve, il est écarté ; établi, il pose une question sérieuse.
Faut-il une expertise ?
Souvent, et elle se prépare. Un point de droit commande l'arbitrage : le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16.278 et 19-16.279). L'expertise amiable reste très utile pour négocier ; devant le tribunal, elle doit être corroborée. Voir notre page sur l'expertise.
Le cabinet mène-t-il une action collective ?
Non. Nous traitons des dossiers individuels, chacun avec ses pièces, son fondement et ses délais propres. C'est un choix : le préjudice d'un propriétaire qui a payé une réparation en 2022 n'a rien à voir avec celui d'un acheteur d'occasion à qui l'on n'a rien dit en 2024, ni avec celui qui ne parvient plus à revendre. Les regrouper reviendrait à traiter le plus faible dénominateur commun.
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