Agir au-delà de votre vendeur

Q: Mon vendeur a fait faillite : ai-je encore un recours ?

Oui. La garantie des vices cachés suit le véhicule : vous avez acquis les actions en garantie dont bénéficiait votre vendeur contre le sien. Vous pouvez donc assigner directement un vendeur antérieur, souvent un professionnel solvable. C'est l'une des principales raisons de remonter la chaîne.

Q: Le recours couvre-t-il la restitution du prix ?

Pas toujours, et c'est décisif. Dans un dossier, le réseau du constructeur a été condamné à garantir le vendeur de toutes les condamnations indemnitaires — préjudice de jouissance, perte de chance, frais de réparation — mais la demande d'être relevé de la restitution du prix a été rejetée. Le prix que vous rendez est celui que vous avez encaissé.

Q: Un vendeur particulier et un professionnel doivent-ils la même chose ?

Non. Celui qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix et les frais occasionnés par la vente (art. 1646 du code civil). Le professionnel est présumé connaître le défaut de ce qu'il vend — une décision parle d'une présomption irréfragable — et doit en outre les dommages et intérêts (art. 1645).

Q: Combien de temps ai-je pour remonter la chaîne ?

Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil), dans la limite de vingt ans depuis la vente (art. 2232). Le point de départ est la découverte, non l'achat. N'attendez pas pour autant : plus le temps passe, plus il est difficile d'établir que le défaut existait au jour de chacune des ventes.

Q: Je suis le vendeur assigné : que dois-je faire en premier ?

Retrouver la facture ou le certificat de cession de votre achat, et nous appeler avant la première audience. L'appel en garantie doit être formé en temps utile dans l'instance : formé trop tard, il vous laisse supporter seul une condamnation que vous auriez pu partager. Voir défense des professionnels.

Votre vendeur a fermé, ne répond plus, ou n'a manifestement pas les moyens de rembourser. Ce n'est pas la fin du dossier : l'action en garantie des vices cachés se transmet avec le véhicule, et elle remonte la chaîne.

L'essentiel en bref

La garantie des vices cachés suit le véhicule. L'acheteur peut donc agir non seulement contre celui qui lui a vendu, mais contre les vendeurs successifs — jusqu'au réseau et au constructeur.

Deux voies existent, et elles se cumulent. Vous pouvez assigner directement un vendeur antérieur. Ou bien votre propre vendeur, assigné par vous, appelle en garantie celui qui le lui avait vendu, et demande à être relevé et garanti indemne des condamnations prononcées contre lui.

La qualité de chacun change ce qu'il doit. Celui qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix et les frais de la vente (art. 1646 du code civil). Le professionnel, présumé connaître le défaut de ce qu'il vend, doit en outre les dommages et intérêts (art. 1645).

Un point décide de votre exposition réelle : le recours ne couvre pas toujours la restitution du prix.

Pourquoi l'action remonte

C'est le point qui surprend, et il est solidement établi : la garantie des vices cachés est attachée à la chose vendue. En achetant le véhicule, vous avez acquis en même temps les actions en garantie dont bénéficiait votre vendeur contre le sien.

Vous n'êtes donc pas prisonnier de la personne qui vous a vendu. Cela change tout dans trois situations très fréquentes :

Votre vendeur est insolvable ou a cessé son activitéObtenir une décision contre une société liquidée ne sert à rien. Un professionnel situé en amont, lui, est souvent solvable.
Le défaut est un vice de conception ou de fabricationIl ne vient pas de votre vendeur mais de l'origine. C'est le constructeur ou son réseau qui en répond.
Vous êtes vous-même le vendeur assignéVous n'avez pas à supporter seul un défaut que vous n'avez pas créé. Voir défense des professionnels.

Les deux voies, et laquelle choisir

La voie	Comment	Quand la préférer
L'action directe	Vous assignez vous-même un vendeur antérieur, en même temps que le vôtre ou à sa place.	Quand votre vendeur est insolvable, ou quand le défaut est clairement d'origine.
L'appel en garantie	Votre vendeur, assigné par vous, attrait dans l'instance celui qui le lui avait vendu et demande à être relevé et garanti indemne.	Quand votre vendeur est solvable : vous n'avez rien à faire de plus, et le débat se règle entre eux.

Dans les deux cas, tout se juge dans la même instance. C'est un avantage considérable : un seul calendrier, une seule expertise, une seule audience — au lieu de deux procès successifs.

Un dossier que nous avons plaidé

Un véhicule vendu trois fois, et la garantie qui remonte

Un tout-terrain de marque anglaise avait été vendu trois fois. Notre cliente, dernier acheteur, subit une perte de puissance puis l'immobilisation du véhicule : le système de régénération du filtre à particules était défaillant, et le moteur détruit.

Elle assigne son vendeur, qui appelle en garantie le professionnel qui le lui avait vendu deux ans plus tôt. Le tribunal prononce la résolution de la vente, condamne le vendeur intermédiaire à restituer les 43 480 € du prix — puis condamne le professionnel amont à le relever et garantir indemne de cette condamnation, et à porter directement la somme.

La distinction faite entre les deux vendeurs est la clé : celui qui ignorait le vice ne devait que le prix ; le professionnel, « irréfragablement présumé connaître le défaut de la chose vendue », a dû en plus les frais justifiés et en lien direct — diagnostic et remorquage. Le véhicule a été restitué au professionnel à ses frais.

Dossier réel, anonymisé. Chaque affaire est un cas d'espèce : ce récit décrit une stratégie, il n'annonce aucun résultat pour un autre dossier.

Ce que le recours couvre — et ce qu'il ne couvre pas

C'est la nuance la plus importante de cette page, et elle décide de votre exposition réelle si vous êtes le vendeur assigné.

Dans un autre dossier, un vendeur professionnel avait été condamné à restituer le prix et à indemniser l'acheteur. Il s'est retourné contre le réseau du constructeur. Le tribunal a condamné le réseau à le relever et garantir de toutes les condamnations indemnitaires — 13 800 € de préjudice de jouissance, 1 000 € de perte de chance, les frais de réparation, le remorquage, la carte grise — mais a rejeté sa demande d'être relevé de la restitution du prix.

L'appel en garantie ne réussit pas toujours

Il faut le dire, parce que la déception est vive quand on l'apprend au jugement. Dans un dossier du cabinet, un vendeur condamné à restituer le prix d'une sportive de collection demandait à être garanti par le garage mis en cause : il en a été débouté.

Le recours suppose en effet d'établir que celui que vous appelez en garantie doit répondre du défaut — parce qu'il vous l'a vendu, ou parce que son intervention l'a causé. Le seul fait qu'il ait travaillé sur le véhicule ne suffit pas.

D'où l'importance de choisir qui appeler, et sur quel fondement, plutôt que d'attraire tout le monde en espérant qu'un lien apparaisse.

La restitution du prix reste souvent à la charge du vendeur

Le raisonnement est cohérent : la restitution n'est pas une indemnité, c'est la conséquence de l'anéantissement de votre vente. Le prix que vous rendez est celui que vous avez encaissé.

Concrètement, si vous êtes vendeur, chiffrez votre exposition en séparant les deux : ce que le recours vous fera récupérer, et ce qui restera à votre charge. C'est ce calcul qui détermine s'il vaut mieux transiger.

Le constructeur : quand il répond directement

Le constructeur n'est pas hors d'atteinte. Dans un dossier concernant un véhicule utilisé comme outil de travail, un tribunal a jugé le constructeur responsable au titre de sa propre garantie des vices cachés et l'a condamné solidairement avec le réparateur : 17 356,71 € de remise en état et 13 414 € de préjudice de jouissance.

Deux éléments rendent ces dossiers plaidables, et ils se cherchent tôt :

Le défaut est connu du réseauUn concessionnaire qui chiffre un remplacement complet de moteur dès le lendemain de la panne, sans démontage ni recherche approfondie, révèle qu'il sait de quoi il s'agit. Cet élément a été retenu.
Le geste commercial du constructeurUne prise en charge « exceptionnelle et commerciale » accordée à un autre client sur le même défaut est un indice. Le tribunal l'a formulé ainsi : il n'est pas d'usage que des entreprises à but lucratif consentent la moitié du prix d'un changement de moteur sans de sérieuses raisons.
La documentation de sérieFiches techniques, forums spécialisés, notes de service : versées aux débats, elles ont été retenues comme établissant que la défaillance était connue.

Les délais, qui ne sont pas ceux qu'on croit

L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil), dans la limite de vingt ans depuis la vente (art. 2232).

Le point de départ est la découverte, non l'achat — et cela vaut pour chaque maillon. Un véhicule vendu trois fois sur six ans peut donc encore donner lieu à une action contre le premier vendeur professionnel, si le vice n'a été découvert que récemment.

En revanche, n'attendez pas : plus le temps passe, plus il devient difficile d'établir que le défaut existait au jour de chaque vente. Voir comment prouver un vice caché.

Ce qu'il faut faire avant d'assigner

Reconstituer la chaîneCertificats de cession successifs, historique du véhicule, factures d'entretien du réseau. C'est ce document qui dira qui assigner.
Vérifier la solvabilité de chaque maillonUne société radiée ou en liquidation change la stratégie. Cela se vérifie en quelques minutes.
Obtenir une expertise avant tout démontageUn référé-expertise permet de faire désigner un expert avant tout procès (art. 145 du code de procédure civile) et de mettre en cause tous les maillons dès ce stade — c'est décisif, une expertise conduite sans l'un d'eux ne lui sera pas opposable.

Votre vendeur ne répond plus ?

Les certificats de cession, l'historique du véhicule et le rapport d'expertise suffisent pour dire qui peut être recherché et jusqu'où. Exposez-nous la situation.

Exposer ma situation → 04 78 24 81 15

Questions fréquentes

Mon vendeur a fait faillite : ai-je encore un recours ?

Oui. La garantie des vices cachés suit le véhicule : vous avez acquis les actions en garantie dont bénéficiait votre vendeur contre le sien. Vous pouvez donc assigner directement un vendeur antérieur, souvent un professionnel solvable. C'est l'une des principales raisons de remonter la chaîne.

Puis-je agir contre le constructeur ?

Oui, et cela a été jugé. Dans un dossier du cabinet, un tribunal a déclaré le constructeur responsable au titre de sa garantie des vices cachés et l'a condamné solidairement avec le réparateur, à hauteur de 17 356,71 € de remise en état et 13 414 € de préjudice de jouissance. Encore faut-il établir que le défaut est d'origine.

Qu'est-ce qu'un appel en garantie ?

C'est le mécanisme par lequel votre vendeur, une fois assigné, attrait dans la même instance celui qui lui avait vendu le véhicule, en demandant à être « relevé et garanti indemne » des condamnations prononcées contre lui. Tout se juge alors ensemble : un seul calendrier, une seule expertise, une seule audience.

Le recours couvre-t-il la restitution du prix ?

Pas toujours, et c'est décisif. Dans un dossier, le réseau du constructeur a été condamné à garantir le vendeur de toutes les condamnations indemnitaires — préjudice de jouissance, perte de chance, frais de réparation — mais la demande d'être relevé de la restitution du prix a été rejetée. Le prix que vous rendez est celui que vous avez encaissé.

Un vendeur particulier et un professionnel doivent-ils la même chose ?

Non. Celui qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix et les frais occasionnés par la vente (art. 1646 du code civil). Le professionnel est présumé connaître le défaut de ce qu'il vend — une décision parle d'une présomption irréfragable — et doit en outre les dommages et intérêts (art. 1645).

Comment prouver que le défaut vient de l'origine ?

Par un faisceau. Trois éléments ont été retenus dans nos dossiers : un devis de remplacement complet du moteur établi dès le lendemain de la panne, sans démontage — le réseau savait ; un geste commercial du constructeur accordé à un autre client sur le même défaut ; et la documentation de série, y compris des fiches de forums spécialisés, versée aux débats.

Faut-il mettre tous les vendeurs dans l'expertise ?

Oui, et c'est une erreur fréquente de ne pas le faire. Une expertise conduite sans l'un des maillons ne lui sera pas opposable : il pourra en contester les conclusions, et il faudra parfois tout recommencer. Mettez tout le monde en cause dès le référé-expertise (art. 145 du code de procédure civile).

Combien de temps ai-je pour remonter la chaîne ?

Deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648), dans la limite de vingt ans depuis la vente (art. 2232). Le point de départ est la découverte, non l'achat. N'attendez pas pour autant : plus le temps passe, plus il est difficile d'établir que le défaut existait au jour de chacune des ventes.

Je suis le vendeur assigné : que dois-je faire en premier ?

Retrouver la facture ou le certificat de cession de votre achat, et nous appeler avant la première audience. L'appel en garantie doit être formé en temps utile dans l'instance : formé trop tard, il vous laisse supporter seul une condamnation que vous auriez pu partager. Voir défense des professionnels.