Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur de ce site, à son hébergement, au traitement des données personnelles et à la médiation de la consommation.
Éditeur du site
| Dénomination | AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES |
|---|---|
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 € |
| Siège social | 24 rue de la République, 69002 Lyon, France |
| RCS | Lyon 908 244 783 |
| SIRET du siège | 908 244 783 00027 |
| Code APE | 6910Z — Activités juridiques |
| TVA intracommunautaire | FR 93 908244783 |
| Téléphone | 04 78 24 81 15 |
| Gérants | Me Charles Savary et Me Benjamin Akrich |
Directeur de la publication
Me Charles Savary, en sa qualité de gérant.
Profession réglementée
Me Charles Savary et Me Benjamin Akrich sont avocats inscrits au Barreau de Lyon, sous la toque n° 1965. Le titre d'avocat est un titre professionnel réglementé délivré en France.
La profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et par le Règlement intérieur national de la profession, consultable sur le site du Conseil national des barreaux.
L'autorité de contrôle est l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite par l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon pour l'ensemble des avocats qui y sont inscrits. Sa garantie s'étend au territoire français.
Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
www.ovhcloud.com
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur — personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle — a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à son avocat, notamment sur les honoraires.
Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur suppose que vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Données personnelles
Le cabinet est responsable du traitement des données recueillies par ce site.
Ce qui est collecté, et pourquoi
| Données | Celles que vous renseignez dans le formulaire de soumission de dossier : identité, coordonnées, et les éléments de fait que vous choisissez d'exposer. |
|---|---|
| Finalité | Répondre à votre demande, apprécier si le cabinet peut vous assister, et le cas échéant ouvrir un dossier. |
| Base légale | Votre consentement pour la prise de contact, puis l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat le cas échéant (art. 6 du RGPD). |
| Destinataires | Les seuls avocats du cabinet. L'acheminement technique des messages est assuré par l'hébergeur, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et sans autre usage des données. |
| Durée de conservation | 15 jours lorsque la demande ne donne pas lieu à l'ouverture d'un dossier. Lorsqu'un dossier est ouvert, les données suivent la durée de conservation des archives professionnelles de l'avocat. |
| Transfert hors UE | Aucun. |
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer en écrivant au cabinet, 24 rue de la République, 69002 Lyon.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr.
Ne transmettez pas de pièces sensibles par ce formulaire
Le formulaire de ce site sert à exposer une situation et à permettre au cabinet de vous rappeler. Il n'est pas destiné à recevoir des pièces de procédure ni des documents confidentiels : ceux-ci vous seront demandés par un autre canal une fois le contact établi.
Les échanges couverts par le secret professionnel de l'avocat ne commencent qu'à compter de ce contact.
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Propriété intellectuelle
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Les photographies et illustrations publiées sur ce site ont été produites pour le cabinet et lui appartiennent. Elles ne proviennent d'aucune banque d'images et ne représentent ni des clients, ni des dossiers réels. Leur réutilisation, y compris partielle et y compris après modification, suppose une autorisation écrite préalable ; la demande peut être adressée au cabinet par le formulaire de contact.
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Une précision utile
Les informations juridiques publiées sur ce site sont générales et ne constituent pas une consultation. Chaque situation est un cas d'espèce : elles ne peuvent pas remplacer l'avis d'un avocat sur votre dossier, et aucun résultat n'y est annoncé ni promis.
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