Vous avez reçu une convocation
Un papier remis par un gendarme, glissé dans la boîte aux lettres ou retiré à la poste. Il porte une date, un tribunal, un article de loi. La première question est toujours la même : est-ce que je suis obligé d'y aller ? La réponse dépend de ce qu'est exactement ce papier — et il en existe trois, qui n'ont pas du tout les mêmes effets.
L'essentiel en bref
Une convocation par officier de police judiciaire — une COPJ — n'est pas une invitation. Elle vaut citation à personne (art. 390-1 du code de procédure pénale) : votre procès est déjà fixé, et le tribunal pourra juger en votre absence.
Elle doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte qui le réprime, indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure. Elle doit aussi vous informer que vous pouvez être assisté d'un avocat, et vous demander d'apporter vos justificatifs de revenus.
Le délai entre sa remise et l'audience est d'au moins quinze jours (art. 552 du code de procédure pénale) — dix seulement pour une citation délivrée avant le 23 octobre 2026.
Ne pas s'y présenter coûte : le droit fixe de procédure passe alors de 254 à 508 € (art. 1018 A du code général des impôts). Et surtout, vous êtes jugé sans avoir rien dit.
Les trois papiers qu'on confond
Ils se ressemblent : même en-tête de gendarmerie ou de commissariat, même ton administratif, même effet sur celui qui les reçoit. Juridiquement, ils n'ont rien à voir.
| Le document | Ce qu'il déclenche | Ce que vous risquez à ne pas venir |
|---|---|---|
| La convocation pour audition | Une audition par les enquêteurs, libre ou sous le régime de la garde à vue. Rien n'est encore décidé : l'enquête est en cours. | Rien d'automatique — mais l'enquête se poursuit sans votre version, et vous pouvez être conduit devant l'officier par la force publique. |
| La COPJ (art. 390-1) | Votre procès. La date, l'heure et le tribunal sont déjà inscrits. Le procureur a décidé de poursuivre. | Vous êtes jugé sans être là. Le droit fixe passe de 254 à 508 €. |
| La convocation en vue d'une CRPC (art. 495-8) | Un rendez-vous avec le procureur ou son délégué, qui va vous proposer une peine que vous pouvez accepter ou refuser. | La procédure échoue et le dossier repart vers le tribunal correctionnel. |
La distinction n'est pas théorique. Devant une convocation pour audition, la question est quoi dire. Devant une COPJ, elle est quoi produire, et devant qui — et il ne reste souvent que quelques jours.
Ce que la convocation doit contenir
L'article 390-1 énumère les mentions obligatoires. Leur absence n'est pas un détail : elle se discute.
- Le fait poursuivi et le texte qui le réprimeC'est ce qui vous permet de savoir ce qu'on vous reproche exactement. Un code NATINF y figure souvent — il désigne l'infraction dans la nomenclature officielle.
- Le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heureVérifiez-les immédiatement, y compris l'adresse : les audiences ne se tiennent pas toujours au palais principal.
- Le droit d'être assisté d'un avocatDe votre choix, ou commis d'office à votre demande — les frais restant à votre charge sauf aide juridictionnelle.
- L'obligation d'apporter vos justificatifs de revenusAvis d'imposition ou de non-imposition. Le tribunal en a besoin pour proportionner l'amende. Venir sans est une mauvaise idée.
- L'avertissement sur la majoration du droit fixeLe texte impose qu'on vous prévienne que ne pas comparaître personnellement coûte plus cher.
La convocation est constatée par un procès-verbal que vous signez et dont vous recevez copie. Gardez cet exemplaire : c'est la pièce qui fixe la date et le périmètre de la poursuite.
La double convocation, et pourquoi elle n'est pas une erreur
Recevoir deux papiers pour la même affaire — un rendez-vous CRPC dans quelques semaines, et une audience correctionnelle plus lointaine — inquiète beaucoup. C'est pourtant une pratique courante et parfaitement régulière.
Le raisonnement du parquet est le suivant : il vous propose d'abord une CRPC. Si elle aboutit — vous reconnaissez les faits, vous acceptez la peine, le président l'homologue —, la convocation devant le tribunal correctionnel devient caduque et vous n'y allez pas. Si elle échoue, le dossier suit son cours et l'audience déjà fixée sert de filet.
Autrement dit : la seconde convocation ne s'ajoute pas à la première, elle la remplace en cas d'échec. Mais tant que la CRPC n'a pas abouti, la date correctionnelle reste valable. Ne la laissez pas passer en croyant qu'elle est annulée.
Refuser la CRPC : ce que cela coûte, et ce que cela ne coûte pas
Beaucoup acceptent parce qu'ils croient qu'un refus sera retenu contre eux. Le code dit exactement l'inverse.
Si vous refusez la peine proposée, ou si le président refuse de l'homologuer, le procureur saisit le tribunal correctionnel (art. 495-12). Et surtout : le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis au tribunal, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant lui des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure (art. 495-14).
La reconnaissance que vous avez pu faire devant le procureur ne vous suit donc pas à l'audience. C'est une garantie forte, et elle est trop peu connue.
Deux repères sur ce qui peut vous être proposé : l'emprisonnement éventuel ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue (art. 495-8). Et vous pouvez demander dix jours de réflexion avant de répondre — le procureur doit vous en informer.
L'avocat n'est pas facultatif en CRPC
L'article 495-8 du code de procédure pénale contient une phrase sans équivalent ailleurs dans la procédure pénale : « La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. »
Ce n'est pas une faculté qu'on vous rappelle, c'est une condition de validité. Se présenter seul à un rendez-vous CRPC n'accélère rien : la procédure ne peut pas se tenir. L'avocat est choisi par vous, ou désigné par le bâtonnier si vous le demandez.
Devant le tribunal correctionnel, en revanche, l'assistance n'est pas obligatoire. Elle reste vivement recommandée : c'est là que se discutent la matérialité, la qualification, et l'ensemble des peines complémentaires — suspension, annulation, confiscation.
À quoi ressemble une convocation réelle
Une convocation type comporte, sur deux pages : l'unité qui l'établit et les références de la procédure ; l'identité de la personne convoquée ; le fait reproché rédigé en toutes lettres avec son code NATINF et les articles applicables ; la juridiction, la salle, la date et l'heure ; puis les avertissements — droit à l'avocat, aide juridictionnelle, conséquences de l'absence — et les signatures.
Le cabinet a longtemps mis en ligne deux exemplaires anonymisés, issus d'un dossier réel. Ils sont datés de 2012 et deux mentions y sont aujourd'hui périmées : ils parlent du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire en 2020, et ils indiquent des plafonds d'aide juridictionnelle depuis longtemps revalorisés. Le corps du document, lui, n'a pas changé.
Le fac-similé ci-dessous porte la mention MODÈLE, en bandeau et en filigrane. Ce n'est pas une précaution de style : une convocation est un acte de procédure établi par un officier de police judiciaire. Un document qui s'en rapprocherait sans le dire n'aurait aucune valeur, et son usage serait constitutif d'une infraction. Il est ici reproduit pour que vous reconnaissiez le vôtre et sachiez le lire — rien d'autre.
À quoi ressemble une convocation par officier de police judiciaire
Voici la trame du document, avec toutes les mentions nominatives remplacées. Les cinq points signalés sont ceux qu'il faut y lire en premier.
Modèle — document reconstitué, sans valeur juridique
Procédure en date du [JJ/MM/AAAA]
par [UNITÉ]
Sous les références :
[Code unité] · [N° P.V.] · [Année] · [N° dossier justice]
DE
[VILLE]
devant le tribunal correctionnel
né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [COMMUNE] (France)
Demeurant : [adresse]
Profession : [profession]
Réprimés par : [articles].
[adresse]
[VILLE]
C’est un officier de police judiciaire qui notifie, sur instruction du parquet. Le document n’émane pas du tribunal.
Le Natinf est le code de l’infraction. Il dit exactement ce qui est reproché, plus sûrement que la formulation qui suit.
La date d’audience est déjà fixée. Il n’y a pas d’étape intermédiaire : c’est votre procès.
« Vaut citation à sa personne » : la phrase la plus lourde du document. Vous êtes régulièrement convoqué, et vous serez jugé même absent.
Ne pas se présenter coûte — et le formulaire ne dit pas combien.
Deux avertissements que ce document ne porte pas. Le formulaire dont cette trame est tirée annonçait un droit fixe passant « de 90 à 180 euros ». Ces montants datent de 2012 et ne sont plus en vigueur : devant le tribunal correctionnel, le droit fixe passe aujourd’hui de 254 à 508 € (art. 1018 A du code général des impôts).
Et si vous avez reçu deux convocations — une CRPC et celle-ci — ce n’est pas une erreur. La convocation devant le tribunal correctionnel devient caduque si la CRPC aboutit. Si elle échoue, ou si vous ne vous présentez pas devant le procureur, c’est celle-ci qui s’applique.
Le délai qui compte
Entre la remise du papier et l'audience, il y a au minimum quinze jours — dix pour une citation délivrée avant le 23 octobre 2026 (art. 552 du code de procédure pénale). C'est court. L'ordre des choses à faire, lui, est stable :
- Relever la date, l'heure et le tribunalEt vérifier que le délai légal a bien été respecté.
- Demander la copie du dossierElle est mise à disposition de votre avocat à sa demande. C'est la seule façon de savoir ce qui est réellement établi contre vous — et non ce que vous croyez qu'on sait.
- Rassembler vos justificatifs de revenusLe texte les exige, et ils servent votre défense sur le quantum.
- Réunir ce qui vous concerneSituation professionnelle, charges de famille, besoin du permis pour travailler. C'est de cela que dépendent les peines complémentaires.
- Appeler avant, pas la veilleUne demande de renvoi se prépare, un dossier de personnalité se constitue, et certaines pièces mettent des jours à arriver.
Ce qui change aussi, et que la convocation ne dit pas
La même loi ajoute une règle qui ne figure sur aucun formulaire. Les conclusions écrites soulevant une nullité de procédure doivent désormais être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (art. 385 du code de procédure pénale).
Autrement dit : un vice de procédure plaidé à la barre, ou découvert la veille, ne sera plus examiné. Trois situations y échappent — la comparution immédiate, la nullité qu'on ne pouvait pas connaître, et le cas où vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience.
Cette dernière exception est celle qui joue le plus souvent ici : une convocation délivrée quinze jours avant l'audience reste sous le seuil des vingt jours, et la règle des trois jours ne s'y applique pas. Mais dès que vous êtes convoqué plus tôt, elle s'applique — et elle avance d'autant le moment où il faut avoir vu un avocat.
Vous avez reçu une convocation ?
Envoyez-nous le document : sa nature, la date de l'audience et l'article visé suffisent à dire ce qui est en jeu et ce qu'il faut faire d'ici là. Plus tôt il arrive, plus les options sont ouvertes.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Une COPJ, c'est quoi exactement ?
C'est une convocation par officier de police judiciaire. Elle est notifiée sur instructions du procureur de la République et vaut citation à personne (art. 390-1 du code de procédure pénale) : elle a la même valeur qu'un acte d'huissier. Votre procès est fixé, la juridiction est saisie, et le tribunal pourra vous juger même si vous ne venez pas.
Une convocation reçue par lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Tout dépend de ce qu'elle contient, pas du mode d'envoi. Si le document est une convocation pour audition, vous n'avez pas d'obligation légale d'y déférer spontanément — mais ne pas répondre a des conséquences, et vous pouvez être contraint de comparaître. Si c'est une COPJ, l'audience aura lieu avec ou sans vous. Lisez la mention « vaut citation à personne » et l'article 390-1 : ils font la différence.
J'ai reçu deux convocations pour la même affaire, est-ce une erreur ?
Non, c'est une pratique courante. Le parquet vous propose une CRPC et fixe en même temps une audience correctionnelle de sécurité. Si la CRPC aboutit et que la peine est homologuée, la convocation devant le tribunal devient caduque. Si elle échoue, l'audience déjà fixée prend le relais. Tant que la CRPC n'a rien produit, la date correctionnelle reste valable.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Deux choses. Vous êtes jugé sans avoir été entendu, sur le seul dossier de l'enquête. Et le droit fixe de procédure passe de 254 à 508 € devant le tribunal correctionnel (art. 1018 A du code général des impôts). Cette majoration ne s'applique pas si vous payez volontairement dans le mois qui suit la connaissance de la décision. Se faire représenter par un avocat évite les deux.
L'avocat est-il obligatoire ?
En CRPC, oui, et on ne peut pas y renoncer : l'article 495-8 énonce que « la personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ». Sans avocat, la procédure ne peut pas se tenir. Devant le tribunal correctionnel, l'assistance n'est pas obligatoire, mais c'est là que se discutent les peines complémentaires — suspension, annulation du permis, confiscation du véhicule.
Que se passe-t-il si je refuse la peine proposée en CRPC ?
Le procureur saisit le tribunal correctionnel (art. 495-12). Et le refus ne se retourne pas contre vous : le procès-verbal de la CRPC ne peut pas être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent y faire état des déclarations faites ou des documents remis (art. 495-14). Vous repartez devant le tribunal sans que votre reconnaissance vous suive.
Combien de temps avant l'audience dois-je être convoqué ?
Le délai entre la délivrance de la citation et la comparution est d'au moins quinze jours si vous résidez en France métropolitaine (art. 552 du code de procédure pénale). Il n'était que de dix jours pour les citations délivrées avant le 23 octobre 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). Un délai non respecté se soulève in limine litis, avant toute défense au fond.
Toutes les infractions peuvent-elles faire l'objet d'une CRPC ?
Presque. La procédure est ouverte pour tous les délits, sauf ceux énumérés à l'article 495-16 et les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans (art. 495-7). Les délits routiers — alcoolémie, stupéfiants, conduite malgré suspension, refus d'obtempérer — y entrent.
Quelle peine peut-on me proposer en CRPC ?
Une ou plusieurs peines, principales ou complémentaires. Si un emprisonnement est proposé, sa durée ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue (art. 495-8). Il peut être assorti d'un sursis total ou partiel. Vous pouvez demander dix jours de réflexion avant de répondre, et le procureur doit vous informer de cette possibilité.
Je cherche un modèle de convocation vierge, en avez-vous un ?
Non, et nous n'en diffuserons pas. Une convocation est un acte de procédure dressé par un officier de police judiciaire sur instructions du parquet : un formulaire vierge n'aurait aucune valeur juridique, et s'en servir relèverait du faux. Si vous cherchez à comprendre un document que vous avez reçu, la section « à quoi ressemble une convocation réelle » ci-dessus en décrit chaque rubrique.
La convocation devant le délégué du procureur, est-ce un procès ?
Non. Le délégué du procureur met en œuvre une alternative aux poursuites — composition pénale, médiation, rappel à la loi. Il n'y a ni tribunal ni jugement, mais ce qui est accepté a des conséquences réelles, et la mesure peut être inscrite. Ce n'est pas parce que le cadre est moins solennel que l'enjeu est mince : faites relire la proposition avant d'accepter.
Puis-je demander le report de l'audience ?
Oui, une demande de renvoi peut être présentée, et elle est fréquemment accordée lorsqu'elle est motivée — avocat saisi tardivement, pièces manquantes, indisponibilité justifiée. Mais elle se prépare et se présente : elle n'est pas de droit, et une demande faite le jour même sans motif sérieux est souvent rejetée. C'est l'une des raisons d'appeler dès réception du papier.
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