Vous avez reçu un courrier de la justice
L'enveloppe est austère, le vocabulaire n'aide pas, et la première question n'est jamais « qu'est-ce qu'on me reproche » mais « qu'est-ce que ça veut dire, et qu'est-ce que je dois faire ». Ces documents ne se valent pas : certains informent, d'autres obligent, et l'un d'eux est déjà une condamnation. Voici comment reconnaître le vôtre.
L'essentiel en bref
Un courrier de la justice ne se lit pas d'abord pour ce qu'il reproche, mais pour trois choses : qui l'envoie, s'il vous oblige à comparaître, et quel délai il fait courir. C'est dans cet ordre que tout se décide.
Le parquet informe : un avis d'audience n'oblige personne à venir (art. 391 du code de procédure pénale). Un commissaire de justice cite : là, il faut se présenter.
Une ordonnance pénale est autre chose : une décision déjà rendue, sans vous. Elle n'est pas définitive. Vous avez quarante-cinq jours pour former opposition s'il s'agit d'un délit (art. 495-3 du code de procédure pénale), trente jours pour une contravention (art. 527 du code de procédure pénale). L'opposition renvoie l'affaire devant le tribunal, où vous pouvez être assisté d'un avocat.
Passé ce délai, elle s'exécute. Ne rien faire est donc, ici, une décision.
La première chose à regarder : qui écrit
Pas l'infraction, pas le montant : l'en-tête. C'est lui qui dit ce que le document peut vous faire.
- Le procureur de la République, ou son déléguéIl poursuit, il propose, il informe. Selon le courrier, il vous convoque, vous propose une mesure, ou vous avise d'une date.
- L'officier du ministère publicC'est le parquet des contraventions, devant le tribunal de police. C'est lui qui répond à une contestation d'amende — et qui peut décider de vous poursuivre par ordonnance pénale plutôt que par une amende forfaitaire.
- Le tribunal, ou son greffeLa décision est déjà rendue, ou l'audience est déjà fixée.
- Un commissaire de justice — l'ancien huissierIl délivre des citations. Un acte remis par lui n'a pas la même force qu'un courrier du parquet.
- La préfectureCe n'est pas la justice. C'est une décision administrative — typiquement une suspension du permis. Elle suit son propre calendrier, et elle n'exclut pas une audience derrière.
Le tableau de tri
Cherchez l'intitulé qui figure en tête de votre courrier.
| Ce qui est écrit dessus | Ce que c'est | Faut-il y aller ? |
|---|---|---|
| Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) | Vous êtes prévenu : vous serez jugé devant le tribunal correctionnel à la date indiquée. | Oui. C'est la voie normale de poursuite, et l'audience se tiendra. |
| Convocation en CRPC | Le procureur propose une peine que vous acceptez ou refusez — le « plaider-coupable ». | Oui, et pas seul. Ce qui se joue là est une peine, souvent en quelques minutes. |
| Ordonnance pénale | Une décision déjà rendue, sans débat et sans vous. | Il n'y a pas d'audience — sauf si vous en provoquez une. Voir ci-dessous. |
| Invitation à être entendu, ou audition libre | Une convocation d'enquête, en amont de toute poursuite. Vous n'êtes pas retenu et vous pouvez partir. | Ce n'est pas obligatoire — mais ce que vous y direz sera au dossier. C'est le bon moment pour appeler. |
| Avis à victime | Vous êtes du côté de la victime : le parquet vous informe de la date d'audience. | Non. Mais sans demande de votre part, rien ne vous sera alloué. |
| Vous êtes redevable pécuniairement | On vous réclame l'amende comme titulaire de la carte grise, sans vous imputer l'infraction. | Pas d'audience, mais des conséquences — et une contestation possible. |
| Décision de suspension (préfecture) | Administratif, pas judiciaire. Elle prend effet tout de suite. | Sans objet — mais elle annonce très souvent une procédure pénale derrière. |
L'ordonnance pénale, le document qu'on croit définitif
C'est celui qui piège le plus, parce qu'il ne ressemble pas à un procès : il n'y a eu ni audience, ni débat, ni personne pour vous entendre. Le juge a statué sur le seul dossier, à la demande du parquet. Beaucoup la reçoivent, la lisent, paient, et referment le dossier.
C'est pourtant à ce moment précis que le choix existe. Une ordonnance pénale n'est pas définitive : elle ouvre un droit d'opposition, et l'opposition ramène l'affaire devant un tribunal, en audience publique et contradictoire.
| Pour un délit | Pour une contravention | |
|---|---|---|
| Devant qui | Tribunal correctionnel | Tribunal de police |
| Délai d'opposition | Quarante-cinq jours à compter de la notification (art. 495-3 du code de procédure pénale) | Trente jours à compter de l'envoi de la lettre, ou de la date à laquelle le ministère public vous l'a fait connaître (art. 527 du code de procédure pénale) |
| Comment vous l'apprenez | Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception | Par lettre du ministère public |
| Ce que l'opposition ouvre | Un débat contradictoire et public, où vous pouvez être assisté d'un avocat (art. 495-3) | Un jugement de l'affaire par le tribunal de police |
| Si vous ne faites rien | Elle s'exécute selon les règles prévues pour l'exécution des jugements correctionnels | L'amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles |
Deux points que le courrier ne met pas en avant
L'opposition peut être partielle. Lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime, l'opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou aux dispositions pénales de l'ordonnance (art. 495-3 du code de procédure pénale). On ne remet pas nécessairement tout en cause.
Si vous n'avez pas reçu la lettre, le délai ne vous est pas opposable de la même façon. En matière contraventionnelle, à défaut de preuve de réception de la notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours courant du jour où vous avez eu connaissance de la condamnation (art. 527 du code de procédure pénale). C'est la situation classique du courrier qui arrive à une ancienne adresse.
Reste la vraie question, celle que tout le monde pose : faut-il s'opposer ? Il n'y a pas de réponse générale, et personne d'honnête ne vous en donnera une sans avoir lu le dossier. Ce qui se pèse, c'est ce que l'ordonnance prononce, ce que le tribunal pourrait prononcer à la place, ce que porte le dossier — et ce que la condamnation entraîne au-delà de l'amende. Sur ce dernier point, voir l'exclusion du bulletin n° 2 : c'est souvent là, et non dans le montant, que se joue l'essentiel.
Les deux confusions qui coûtent le plus cher
La préfecture et le tribunal ne font pas la même chose
La préfecture suspend votre permis : c'est une mesure administrative, immédiate, prise sans juge. Le tribunal juge l'infraction : c'est une procédure pénale, plus tard, avec ses propres sanctions.
Les deux existent en parallèle, et l'une n'éteint pas l'autre. Recevoir une décision de la préfecture ne signifie pas que l'affaire est réglée — le plus souvent, cela signifie qu'elle commence. C'est la confusion la plus fréquente en matière routière, et celle qui fait manquer des délais.
Payer une amende n'est pas toujours en finir
Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique dans les cas où la loi le prévoit — mais tous les dossiers ne suivent pas cette voie. Le ministère public peut choisir de poursuivre par ordonnance pénale ou de citer devant le tribunal, y compris pour des faits qui semblent mineurs.
Et contester une amende ne fait pas disparaître la poursuite : la contestation peut au contraire faire basculer le dossier vers une ordonnance pénale, dont le montant n'a plus rien à voir avec l'amende de départ.
Ce qu'il faut faire en le recevant
- Garder l'enveloppeLe cachet et la date d'envoi font courir des délais. C'est la première pièce qu'on nous demande, et celle qu'on jette.
- Noter la date, puis compterQuarante-cinq jours, trente jours, dix jours : chaque document a le sien, et il ne se rouvre pas.
- Ne pas payer avant d'avoir comprisUn paiement vaut souvent acquiescement. Une fois l'amende réglée, la discussion est fermée.
- Relever les articles visésIls figurent presque toujours en petits caractères, et ils disent l'essentiel : la nature exacte des faits et le maximum encouru.
- Vérifier votre protection juridiqueBeaucoup de contrats d'automobile ou d'habitation en comportent une sans que l'assuré le sache, et vous conservez le libre choix de votre avocat. Voir nos honoraires.
Envoyez-nous le courrier tel quel. L'intitulé, la date et les articles visés suffisent à dire ce dont il s'agit, ce qui court comme délai, et ce qui reste possible.
Vous avez reçu un courrier et vous ne savez pas ce que c'est ?
Le document lui-même, son enveloppe et sa date suffisent pour dire de quoi il s'agit, quel délai il fait courir, et ce qu'il reste possible de faire.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Comment savoir si je suis obligé de me présenter ?
Regardez qui écrit et sous quel intitulé. Un avis du parquet informe : il n'oblige pas (art. 391 du code de procédure pénale). Une convocation par officier de police judiciaire vous fait juger à la date indiquée : l'audience se tiendra. Une citation, délivrée par un commissaire de justice, oblige. Et une ordonnance pénale ne comporte aucune audience — sauf si vous en provoquez une en formant opposition.
J'ai reçu une ordonnance pénale : puis-je encore me défendre ?
Oui, et c'est tout l'intérêt de ce document. Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification s'il s'agit d'un délit (art. 495-3 du code de procédure pénale), ou de trente jours pour une contravention (art. 527 du code de procédure pénale). L'opposition permet que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal, où vous pouvez être assisté d'un avocat.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
La décision s'exécute. En matière délictuelle, l'ordonnance non frappée d'opposition est exécutée selon les règles prévues pour l'exécution des jugements correctionnels (art. 495-3 du code de procédure pénale). En matière contraventionnelle, à défaut de paiement ou d'opposition dans le délai, l'amende et le droit fixe de procédure deviennent exigibles (art. 527 du code de procédure pénale). Ne rien faire est une décision, et elle est définitive.
Le courrier est arrivé à une ancienne adresse : ai-je perdu mon délai ?
Pas nécessairement. En matière contraventionnelle, à défaut de preuve de réception de la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours courant de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la condamnation (art. 527 du code de procédure pénale). Encore faut-il pouvoir établir quand vous l'avez apprise : agissez sans attendre.
Puis-je contester seulement une partie de l'ordonnance ?
Oui, dans un cas précis. Lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime, l'opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou aux dispositions pénales de l'ordonnance (art. 495-3 du code de procédure pénale). On peut donc discuter l'indemnisation sans rouvrir la culpabilité, ou l'inverse.
La préfecture m'a suspendu le permis : l'affaire est-elle terminée ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La suspension administrative est prise par le préfet, sans juge, et prend effet immédiatement. La procédure pénale est distincte : elle vient ensuite, devant le tribunal, avec ses propres sanctions. Recevoir une décision de la préfecture signale le plus souvent que la procédure judiciaire commence, pas qu'elle est close.
Faut-il un avocat pour une « petite » affaire ?
Rien ne l'impose : devant le tribunal correctionnel, « le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire » (art. 418 du code de procédure pénale). Ce qui change n'est donc pas le droit de se présenter, mais la manière dont l'audience se déroule : le président conduit les débats à partir du dossier, et le temps de parole du prévenu y est bref. Ce qui se prépare en amont — les pièces, les nullités, ce qui sera demandé et à quel moment — pèse davantage que ce qui s'improvise à la barre.
J'ai payé l'amende : puis-je revenir en arrière ?
C'est beaucoup plus difficile, et souvent impossible : le paiement vaut le plus souvent acquiescement à la décision. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas payer avant d'avoir identifié le document et compris ce qu'il emporte — notamment au-delà du montant. Voir sur ce point l'exclusion du bulletin n° 2.
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