Avocat au tribunal de Lyon
C'est ici que le cabinet est établi, et c'est ici que se plaide l'essentiel de nos dossiers. Deux juridictions se partagent le contentieux automobile lyonnais — et l'une des deux a changé de nom au 1er janvier 2025.
Rédigé par Me Charles Savary, avocat au barreau de Lyon mis à jour le
Quel tribunal juge mon litige automobile à Lyon ?
À Lyon, le contentieux automobile se répartit entre deux juridictions. Le tribunal judiciaire, 67 rue Servient dans le 3ᵉ arrondissement, juge les litiges entre particuliers et la matière pénale routière. Le tribunal des activités économiques — l'ancien tribunal de commerce — juge les litiges mettant en cause un professionnel : garage, vendeur, dépôt-vente, mandataire.
Ce changement de nom n'est pas cosmétique. Depuis le 1er janvier 2025, et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce expérimentent une compétence élargie sous cette appellation, et Lyon en fait partie. Surtout, celui qui saisit cette juridiction doit acquitter une contribution pour la justice économique, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office.
Un particulier peut parfaitement y assigner un professionnel : l'achat auprès d'un professionnel est un acte mixte, ce qui lui ouvre le choix de la juridiction. Se tromper d'aiguillage entre ces deux tribunaux fait perdre des mois, et c'est la première question que nous tranchons.
Deux juridictions, deux contentieux
C'est la première erreur d'aiguillage, et elle coûte des mois : saisir la mauvaise juridiction.
| Votre adversaire | La juridiction |
|---|---|
| Un particulier (vente de gré à gré) | Tribunal judiciaire de Lyon — 67 rue Servient, 69433 Lyon cedex 3, tél. 04 72 60 70 12. Métro B, station Place Guichard ; tramway T1, arrêt Palais de Justice-Mairie du 3ᵉ. |
| Un garage, un vendeur professionnel, un dépôt-vente, un mandataire | Tribunal des activités économiques de Lyon, l'ancien tribunal de commerce. La postulation n'y joue pas : un avocat de tout barreau peut y plaider. |
| Le ministère public (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) | Tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire. Voir droit routier et permis. |
Le tribunal de commerce a changé de nom, et de règles
C'est récent, peu su, et cela a une conséquence financière directe pour celui qui engage l'action.
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a ouvert, à titre expérimental et pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025, une extension de compétence des tribunaux de commerce, rebaptisés à cette occasion tribunaux des activités économiques. Douze juridictions sont concernées — Paris, Marseille, Nanterre, Versailles, Le Havre, Nancy, Limoges, Le Mans, Auxerre, Saint-Brieuc, Avignon et Lyon (décret n° 2024-674 et arrêté du 5 juillet 2024).
La nouveauté qui vous concerne : une contribution pour la justice économique est due par le demandeur, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office. Elle est plafonnée à 5 % du cumul des demandes et à 100 000 € (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024).
Autrement dit : saisir cette juridiction a désormais un coût d'entrée. C'est un paramètre à intégrer avant d'assigner — et un argument dans toute discussion transactionnelle, y compris lorsque c'est vous qu'on assigne.
Trois décisions, trois fondements différents
Un véhicule payé 40 000 € et jamais livré. Devant le tribunal de commerce, le vendeur soutenait que notre client n'était qu'un intermédiaire payant pour un tiers. Le tribunal a jugé que celui qui a viré le prix sur la base d'une facture pro forma établie à son nom est la personne qui a contracté : résolution du contrat et restitution des 40 000 €.
Un accident avec véhicule économiquement irréparable. Devant le tribunal judiciaire, l'adversaire soutenait que l'indemnité devait être plafonnée au coût des réparations. Le tribunal a écarté l'argument et alloué la différence de valeurs, 16 872 €. Voir notre page véhicule économiquement irréparable.
Une chaîne de ventes remontée jusqu'au réseau du constructeur. Le réseau a été condamné à relever et garantir le vendeur de l'ensemble des condamnations indemnitaires, dont 13 800 € de préjudice de jouissance.
Dossiers réels, anonymisés. Chaque affaire est un cas d'espèce : ces récits décrivent des stratégies, ils n'annoncent aucun résultat pour un autre dossier.
Ce que le siège lyonnais change en pratique
Le cabinet est établi 24 rue de la République, dans le 2ᵉ arrondissement, à quelques minutes du palais de justice de la rue Servient.
Cela compte surtout dans l'urgence, et l'urgence est fréquente en droit routier : une rétention de permis se joue dans les jours qui suivent l'interpellation, et un référé-expertise obtenu tôt fige les constatations pendant que le véhicule est encore en état. Sur les dossiers lyonnais, ce délai de réaction est court.
Cela compte aussi pour les opérations d'expertise, qui se tiennent le plus souvent chez le garage ou l'expert, dans l'agglomération.
Le terrain lyonnais
Une métropole d'un million trois cent mille habitants, un parc automobile considérable, une concentration de concessions, de garages indépendants et de marchands de véhicules d'occasion sans équivalent dans la région — et, de ce fait, l'essentiel du contentieux automobile du ressort.
Deux profils dominent nos dossiers ici. Les acheteurs de véhicules d'occasion à fort enjeu, souvent trouvés en ligne et parfois achetés à distance. Et les professionnels eux-mêmes — garages, dépôts-vente, centres de contrôle technique, mandataires — que nous défendons lorsqu'ils sont assignés. Voir notre page défense des professionnels de l'automobile.
Un litige, une convocation, une assignation à Lyon ?
Exposez-nous la situation avec les pièces dont vous disposez. Nous vous dirons quelle juridiction est compétente, ce qui est atteignable, et dans quel ordre agir.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Quel tribunal juge un litige automobile à Lyon ?
Cela dépend de votre adversaire. Contre un particulier : le tribunal judiciaire, 67 rue Servient, 69433 Lyon cedex 3. Contre un professionnel — garage, vendeur, dépôt-vente, mandataire : le tribunal des activités économiques, l'ancien tribunal de commerce. Se tromper de juridiction coûte des mois.
Le tribunal de commerce de Lyon existe-t-il encore ?
Il a changé de nom. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce expérimentent une compétence élargie sous l'appellation de tribunal des activités économiques, et Lyon en fait partie (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024). La juridiction est la même, ses compétences sont élargies.
Saisir le tribunal des activités économiques coûte-t-il quelque chose ?
Oui, et c'est nouveau. Le demandeur doit acquitter une contribution pour la justice économique, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office. Elle est plafonnée à 5 % du cumul des demandes et à 100 000 € (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024). C'est un paramètre à intégrer avant d'assigner.
Un particulier peut-il assigner un professionnel devant cette juridiction ?
Oui. L'achat auprès d'un professionnel est un acte mixte : le particulier peut choisir de saisir la juridiction commerciale. C'est ce qui a été fait dans un dossier du cabinet où un client lyonnais a assigné une société établie à Marseille devant le tribunal de commerce de Lyon.
Faut-il un avocat lyonnais pour plaider à Lyon ?
Devant le tribunal des activités économiques, non : la postulation n'y joue pas, un avocat de tout barreau peut y plaider. Devant le tribunal judiciaire, la représentation relève de la postulation, qui appartient aux avocats du ressort de la cour d'appel de Lyon (art. 5 de la loi n° 71-1130).
Où se trouve le tribunal judiciaire de Lyon ?
67 rue Servient, 69433 Lyon cedex 3 — tél. 04 72 60 70 12. Accès par le métro B, station Place Guichard, ou par le tramway T1, arrêt Palais de Justice-Mairie du 3ᵉ. À ne pas confondre avec le palais de justice historique de la rue du Palais-de-Justice, sur les quais du 5ᵉ, qui accueille la cour d'appel.
Mon véhicule est immobilisé : que faire en premier ?
Ne faites rien démonter, et faites constater l'état avant toute intervention. Un référé-expertise permet d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès (art. 145 du code de procédure civile) et fige les constatations pendant que le véhicule est encore en état. Réparer avant d'agir vous fait par ailleurs perdre l'annulation de la vente. Voir l'expertise automobile.
Je suis un professionnel de l'automobile assigné à Lyon
Appelez avant de répondre, et surtout avant la première audience. Beaucoup de dossiers se gagnent sur des documents constitués avant le litige — contrat de dépôt, ordre de réparation, bon de commande — et sur la lecture ligne à ligne du rapport d'expertise adverse. Voir notre page défense des professionnels.
Le premier rendez-vous se tient-il au cabinet ?
Au cabinet, 24 rue de la République dans le 2ᵉ, ou en visioconférence selon ce qui vous arrange. Il sert à qualifier la situation et à bâtir une stratégie chiffrée, pas seulement à recueillir un récit : vous saurez à l'issue ce qui est atteignable et ce qui ne l'est pas.
Textes et décisions cités
Les textes ci-dessous sont ceux auxquels cette page renvoie, dans leur version consolidée sur Légifrance.
- Article 145 du Code de procédure civileLégifrance
À lire aussi
Avocat droit automobile
la page d'ensemble : quel fondement pour quel litige
Droit routier et permis de conduire
rétention, suspension, annulation, CRPC
Défense des professionnels
vendeurs, garages, dépôts-vente, contrôle technique
Contentieux automobile et défense pénale routière.