Contester un excès de vitesse à Lyon
L'avis est arrivé avec une vitesse mesurée, une vitesse retenue, un montant et une date. Trois réponses existent — payer, désigner, contester —, et le délai pour choisir est le même pour les trois : quarante-cinq jours à compter de l'envoi. Voici ce que chaque voie implique, ce qu'une contestation doit contenir pour être seulement lue, et ce qui se vérifie avant d'écrire.
Rédigé par Me Charles Savary, avocat au barreau de Lyon mis à jour le
Comment contester une amende pour excès de vitesse à Lyon ?
Vous avez 45 jours après l'envoi de l'avis pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l'avis (art. 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale). Si l'avis vous a été adressé comme titulaire de la carte grise — le cas du radar —, la requête n'est recevable que par lettre recommandée avec le formulaire joint, et accompagnée soit d'une consignation égale à l'amende, soit de la désignation du conducteur, soit d'un justificatif de vol, d'usurpation de plaque ou de cession (art. 529-10).
Payer éteint l'action publique (art. 529) et établit l'infraction : les points sont retirés (art. L. 223-1 du code de la route). Consigner, non.
Le ministère public peut classer, déclarer la requête irrecevable, ou poursuivre — ordonnance pénale ou tribunal de police, à Lyon au tribunal judiciaire, 67 rue Servient — et l'amende prononcée ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire (art. 530-1). On vérifie d'abord l'avis, le procès-verbal et la marge.
Ce que l'avis vous laisse comme choix
Un avis de contravention pour excès de vitesse ouvre trois voies. Payer, dans les 45 jours — quinze seulement pour bénéficier de l'amende minorée (art. 529-7 et 529-8 du code de procédure pénale). Désigner la personne qui conduisait. Ou contester, par une requête en exonération. Ne rien faire n'est pas une quatrième voie : passé 45 jours, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public (art. 529-2).
| Dépassement retenu | Amende forfaitaire | Minorée / majorée | Points |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 km/h, vitesse autorisée supérieure à 50 km/h | 68 € — 3e classe | 45 € / 180 € | 1 point, dès 5 km/h de dépassement |
| Moins de 20 km/h, vitesse autorisée de 50 km/h ou moins | 135 € — 4e classe | 90 € / 375 € | 1 point, dès 5 km/h |
| De 20 à moins de 30 km/h | 135 € | 90 € / 375 € | 2 points |
| De 30 à moins de 40 km/h | 135 € | 90 € / 375 € | 3 points, suspension possible |
| De 40 à moins de 50 km/h | 135 € | 90 € / 375 € | 4 points, suspension possible |
| 50 km/h ou plus | Un délit depuis le 29 décembre 2025 : le grand excès de vitesse | ||
Classes et points sont fixés par l'art. R. 413-14 du code de la route ; les montants par les art. R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale pour l'amende et sa majoration, par l'art. R. 49-9 pour la minorée. À partir de 30 km/h de dépassement, le tribunal peut aussi prononcer une suspension du permis de trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules et un stage de sensibilisation à vos frais (art. R. 413-14 du code de la route).
La requête en exonération : 45 jours, et une forme imposée
La requête s'adresse au service indiqué sur l'avis, dans les 45 jours de son envoi (art. 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale) ; elle est transmise au ministère public. Lorsque l'avis vous a été adressé en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation — radar automatique, contrôle sans interception —, la loi y ajoute des conditions de recevabilité strictes (art. 529-10) :
- Le formulaire joint à l'avis, par lettre recommandée avec avis de réceptionOu par la téléprocédure prévue à cet effet. Un courrier libre, même bien motivé, est irrecevable.
- Et l'une de ces piècesLe récépissé d'une plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque ; une lettre signée désignant le conducteur — identité, adresse, référence de son permis ; la déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement.
- Ou, à défaut, une consignationD'un montant égal à l'amende forfaitaire — ou à l'amende majorée si vous en êtes déjà là.
L'officier du ministère public vérifie ces conditions avant tout examen au fond. Une requête irrecevable n'est pas lue : la forme passe avant le fond, et c'est la première chose que nous regardons.
Désigner le conducteur
Si vous n'étiez pas au volant, la désignation se fait avec le formulaire, dans le même délai. Pour une société, ce n'est pas une option : le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure, sous peine d'une amende de quatrième classe (art. L. 121-6 du code de la route). Et si personne n'est désigné, le titulaire de la carte grise reste redevable pécuniairement de l'amende, sans retrait de points ni inscription au casier (art. L. 121-3) — nous y consacrons une page.
Consigner n'est pas payer
La confusion coûte des points. Payer l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale) et, à lui seul, établit la réalité de l'infraction : le retrait de points intervient de plein droit (art. L. 223-1 du code de la route). Consigner la même somme pour contester n'est pas un paiement et n'entraîne aucun retrait de points (art. 529-10 du code de procédure pénale). En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation vous est reversée (art. 530-1).
Le plancher, en cas de condamnation
Si le ministère public poursuit et que le tribunal vous condamne, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire — ni à l'amende majorée si la contestation portait sur celle-ci. Lorsque vous avez consigné, ce plancher est augmenté de 10 % (art. 530-1 du code de procédure pénale). Contester a donc un prix si la contestation échoue : il se mesure avant d'écrire, pas après.
Ce qui se vérifie, sur l'avis et le procès-verbal
Avant de parler du fond, on lit. L'avis distingue la vitesse mesurée et la vitesse retenue : la seconde est la première, diminuée de l'erreur maximale tolérée pour l'appareil. Pour un cinémomètre en service, elle est de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % de la vitesse au-delà pour un appareil fixe ; de 10 km/h et de 10 % pour un appareil installé dans un véhicule en mouvement (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, art. 6). Un dépassement de 24 km/h mesuré par un radar fixe en ville devient 19 km/h retenus : deux points deviennent un seul.
L'appareil lui-même doit avoir été vérifié : la vérification périodique est unitaire, et toute non-conformité, comme l'absence ou la détérioration du carnet métrologique, entraîne le refus de l'instrument (même arrêté, art. 21). Le procès-verbal, l'identification de l'appareil et sa marque de contrôle sont des pièces que l'on demande, pas que l'on suppose.
Le reste tient au dossier : le lieu et la vitesse réellement autorisée à cet endroit, l'identification du véhicule, la photographie lorsqu'il y en a une. Ce sont des vérifications, pas des promesses : beaucoup d'avis sont réguliers, et il vaut mieux le savoir avant de consigner.
Si l'amende est déjà majorée
Passé les 45 jours, l'amende forfaitaire majorée arrive, assortie d'un titre exécutoire. Il reste une réclamation motivée, à former auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de majoration, accompagnée de cet avis — à peine d'irrecevabilité — et, pour un avis adressé au titulaire de la carte grise, des mêmes pièces ou d'une consignation égale à l'amende majorée (art. 530 du code de procédure pénale). Pour une contravention au code de la route, la réclamation n'est plus recevable trois mois après l'envoi de l'avis majoré en recommandé à l'adresse de la carte grise — sauf à justifier d'un changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai.
Devant le tribunal de police, à Lyon
Au vu de la requête ou de la réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à l'ordonnance pénale, vous citer devant le tribunal de police, ou vous aviser de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou sans l'avis (art. 530-1 du code de procédure pénale). À Lyon, le tribunal de police siège au tribunal judiciaire, 67 rue Servient, dans le 3e arrondissement — métro B, station Place Guichard. Nous décrivons la juridiction sur la page du tribunal de Lyon.
Le cabinet est établi à Lyon et intervient dans toute la France : en matière pénale, il n'existe pas de règle de postulation territoriale.
Ce que nous faisons
Lire l'avis et réclamer le procès-verbal ; calculer la vitesse retenue et la classe exacte ; choisir, avec vous, entre payer, désigner et contester — et dans ce dernier cas rédiger une requête recevable, consignation comprise ; puis, si le dossier va à l'audience, vous défendre devant le tribunal de police. Nous disons aussi, quand c'est le cas, qu'un avis est régulier et qu'il vaut mieux payer dans les quinze jours.
Un avis d'excès de vitesse vient d'arriver ?
Envoyez-le-nous avec sa date d'envoi : le délai de 45 jours court depuis celle-ci. Nous vous disons en retour ce qui se vérifie, ce que coûte la contestation, et ce que nous ferions à votre place.
Exposer ma situation → 04 78 24 81 15Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester une amende pour excès de vitesse ?
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, pour payer ou pour former une requête en exonération (art. 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai, l'amende est majorée de plein droit ; il reste alors une réclamation motivée, dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de majoration (art. 530).
Faut-il consigner pour contester un excès de vitesse relevé par radar ?
Oui, sauf si vous désignez le conducteur ou si vous produisez un justificatif de vol, d'usurpation de plaque ou de cession du véhicule. La consignation est égale au montant de l'amende forfaitaire — 135 € pour la plupart des excès de vitesse, 68 € pour un dépassement de moins de 20 km/h lorsque la vitesse autorisée dépasse 50 km/h (art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. R. 49). Elle n'est pas un paiement et ne retire aucun point ; elle est reversée en cas de classement ou de relaxe (art. 530-1).
Je n'étais pas au volant : que dois-je faire ?
Désigner le conducteur, dans les 45 jours, avec le formulaire joint à l'avis : identité, adresse et référence du permis de la personne qui conduisait (art. 529-10 du code de procédure pénale). Pour une société, cette désignation est obligatoire, sous peine d'une amende de quatrième classe (art. L. 121-6 du code de la route). Si personne n'est désigné ni poursuivi, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende, sans retrait de points (art. L. 121-3).
Quelle marge d'erreur s'applique à un radar ?
Pour un cinémomètre en service, l'erreur maximale tolérée est de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % de la vitesse au-delà pour un appareil fixe ; de 10 km/h et de 10 % pour un appareil installé dans un véhicule en mouvement (arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, art. 6). C'est l'écart entre la vitesse mesurée et la vitesse retenue sur l'avis.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?
Un point pour un dépassement de 5 à moins de 20 km/h, deux de 20 à moins de 30, trois de 30 à moins de 40, quatre de 40 à moins de 50 (art. R. 413-14 du code de la route). À 50 km/h et plus, l'infraction est un délit depuis le 29 décembre 2025 (art. L. 413-1), avec ses propres peines.
Payer l'amende, est-ce reconnaître l'infraction ?
Oui. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale) et établit à lui seul la réalité de l'infraction : le retrait de points intervient de plein droit (art. L. 223-1 du code de la route). On ne conteste pas après avoir payé.
Que se passe-t-il après ma requête en exonération ?
Elle est transmise au ministère public, qui vérifie d'abord sa recevabilité. Il peut ensuite renoncer aux poursuites, recourir à l'ordonnance pénale ou vous citer devant le tribunal de police (art. 530-1 du code de procédure pénale). En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire, augmentée de 10 % lorsque vous aviez consigné.
Peut-on contester une amende en ligne ?
Oui : la requête et la réclamation peuvent être adressées de façon dématérialisée, selon les modalités fixées par arrêté (art. 529-10 du code de procédure pénale), sur le site indiqué par l'avis. Les conditions de recevabilité sont les mêmes : formulaire, pièce justificative ou consignation.
L'amende est déjà majorée : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Une réclamation motivée peut être formée auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis de majoration, accompagnée de cet avis (art. 530 du code de procédure pénale). Pour une contravention au code de la route, elle n'est plus recevable trois mois après l'envoi en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, sauf changement d'adresse déclaré avant l'expiration de ce délai.
Intervenez-vous en dehors de Lyon ?
Oui, dans toute la France. En matière pénale, il n'existe pas de règle de postulation territoriale : nous pouvons vous assister devant n'importe quel tribunal de police, et la requête elle-même s'écrit à distance.
Où siège le tribunal de police à Lyon ?
Au tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69433 Lyon cedex 3 — métro B, station Place Guichard, ou tramway T1, arrêt Palais de Justice-Mairie du 3e. La page consacrée au tribunal de Lyon détaille l'accès.
Textes et décisions cités
Les textes ci-dessous sont ceux auxquels cette page renvoie, dans leur version consolidée sur Légifrance.
- Article L. 121-3 du Code de la routeLégifrance
- Article L. 121-6 du Code de la routeLégifrance
- Article L. 223-1 du Code de la routeLégifrance
- Article L. 413-1 du Code de la routeLégifrance
- Article R. 413-14 du Code de la routeLégifrance
- Article 529 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 529-1 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 529-2 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 529-7 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 529-8 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 529-10 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 530 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article 530-1 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article R. 49 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article R. 49-7 du Code de procédure pénaleLégifrance
- Article R. 49-9 du Code de procédure pénaleLégifrance
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